Nous proposons cette note d’information publiée le 24 mars 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10480?xtor=EPR-100.html

Transports collectifs : une loi pour lutter contre les incivilités et les actes terroristes

Contrôle des voyageurs, recrutement du personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes, lutte contre la fraude... La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du mercredi 23 mars 2016.

Contrôle des voyageurs

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712533.html

Question écrite n° 12533 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de prévention de l'obésité.

 
De plus en plus d'enfants sont touchés par l'obésité, 4 % de plus en Languedoc-Roussillon en 2014, L'obésité a été reconnue maladie chronique par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1995 au même titre que le cancer, le diabète, la maladie de Crohn…

 
Cependant, des manques évidents au niveau de la prévention entraînent chez l'enfant et l'adolescent, souvent issu de milieux défavorisés, de mauvaises habitudes alimentaires et un manque d'activité physique qui auront des conséquences directes sur leur futur problème d'obésité.

 
Malgré une campagne de la caisse d'assurance maladie (CPAM) demandant aux médecins traitants d'être impliqués dans le dépistage et la prise en charge de l'obésité, aucune action n'a été réellement mise en place, laissant les personnes en obésité face à leurs problèmes. 
Ces dernières contactent ainsi les associations de patients adultes pour obtenir des renseignements concernant la manière de prendre en charge des enfants en problématique de surpoids, ce qui démontre une carence de prise en charge de ce problème par le service public de la santé.

 
Ce constat est encore plus prononcé dans les campagnes où l'isolement et la difficulté à se déplacer sont omniprésents.

 
En effet, les moyens de transports ne sont pas forcément existants dans les villages et les bons de transports pour des consultations sont de moins en moins prescrits par les médecins traitants qui craignent les contrôles de la CPAM.

 
Face à ce constat démontrant que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants de milieux défavorisés, que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est donc essentiel que la loi de santé publique, qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir, comporte un volet sur la prévention de l'obésité.

 
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de renforcer la sensibilisation sur cette problématique et si le plan obésité 2010/ 2013 sera reconduit sous une autre forme. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3564

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214940.html

Question écrite n° 14940 de M. Jérôme Bignon (sénateur de la Somme)

 Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les très graves difficultés subies depuis des mois par les personnes qui n'obtiennent pas le versement de leurs pensions de retraite par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

 
Les conséquences sont dramatiques pour ces personnes, souvent seules, et leurs familles. 
La CARSAT s'avère dans l'incapacité de traiter les règlements des pensionnés, conduisant de nombreux retraités à ne percevoir aucun revenu, les faisant par là même basculer dans des situations financières et matérielles inextricables : impayés de loyers, impayés bancaires et au Trésor public.

 
Devant cette situation inacceptable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte encore mettre en œuvre pour résorber rapidement ces dysfonctionnements et que ces dossiers puissent être enfin instruits pour que les versements des pensions soient effectifs pour les anciens et les nouveaux demandeurs.

 
Il lui demande également quelles dispositions transitoires il compte prendre pour venir en aide à ces retraités sans ressources et en grande difficulté. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 p. 2687

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Nous proposons cette note d’information publiée le 2 avril 2015 sur le site de l’Institut de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2015/021-tabagisme-paquet-neutre.asp

En quoi le paquet neutre peut-il aider à lutter contre le tabagisme ?

Le projet de loi de santé qui prévoit de rendre obligatoire le paquet de cigarettes neutre mi-2016 sera débattu début avril à l’Assemblée nationale. Plus de 70 études internationales soulignent l’intérêt d’une telle mesure.

Qu’est-ce que le paquet neutre ?

Le paquet neutre est un emballage dont la couleur est non attractive, dont la forme est identique et sur lequel le nom de la marque de tabac est écrit de manière standardisée.
Il est doté des mentions sanitaires obligatoires (messages sanitaires de format visuel, etc.).

Quel est le but des paquets neutres ?

Les paquets neutres ont pour but de moins attirer l’attention, notamment celle des adolescents et de contrer le marketing déployé autour du paquet de cigarettes : paquets « slim » (très fins) conçus comme des accessoires de mode design et luxueux, paquets avec des photos de bananes ou de fraises évocateurs de boîtes de bonbons, paquets à l’effigie de Che Guevara pour flatter le côté rebelle du jeune consommateur, paquets décorés, séries limitées, éditions spéciales, etc.

En France et dans de nombreux autres pays, les emballages de cigarettes sont de véritables supports publicitaires, des « vendeurs muets », travaillés pour faire oublier la dangerosité du tabac et attirer notamment les jeunes et les femmes.

L’industrie du tabac mise en effet énormément sur le packaging pour recruter et fidéliser de nouveaux fumeurs. Comme l’a écrit dans un document interne un employé d’une ex-filiale de British American Tobacco « ... si vous fumez, votre paquet de cigarettes est l’unique accessoire que vous utilisez régulièrement et qui parle de vous. Seul le paquet de cigarettes est sorti vingt fois par jour de votre poche et seul cet objet est présenté de telle sorte que chacun le voit. »

Ainsi, un fumeur qui consomme un paquet par jour le voit et l’expose à son entourage jusqu’à 7 000 fois par an. Aujourd’hui, le smartphone est sans doute le seul accessoire qui peut se targuer d’être aussi manipulé, vu et montré.

L’idée du paquet neutre est simple : il ne comporte plus aucun signe publicitaire. Seul le nom de la marque, écrite de manière discrète et standardisée, reste. Exit le logo, les couleurs et les autres artifices marketing et davantage de place pour les messages sanitaires et palier la désinformation des consommateurs sur la composition du produit.

A-t-on des preuves de l’efficacité du paquet neutre ?

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