Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 janvier 2021 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35116QE.htm

Question n° 35116 de M. Éric Pauget (député des Alpes-Maritimes)

Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le besoin impérieux d'une mesure effective du gaspillage alimentaire. Depuis ces dernières années, des évolutions législatives ont permis de fixer des objectifs quantifiés notables puisqu'il est question de diviser de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025 dans la distribution et la restauration collective, et d'ici à 2030 dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale.

Depuis 2016, les lois successives en la matière ont instauré puis élargi l'obligation de don des invendus à des associations humanitaires habilitées pour les commerces de détail de plus de 400 m2, aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour, aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros et aux commerces de gros alimentaires. L'objectif est certes louable, mais encore faut-il pouvoir mesurer les véritables progrès réalisés ou les manquements persistants.

L'évaluation de l'efficacité d'une politique publique, sans données à son appui, prend le risque de rester vaine. Pour parvenir à cette indispensable mesure, il importe que tous les acteurs concernés soient au rendez-vous de la transparence et que les producteurs, les distributeurs, les opérateurs agroalimentaires, acceptent de rendre compte de leurs engagements à moins gaspiller, par la publication de données officielles. À ce titre, la création de l'obligation d'inscription de l'inventaire des invendus, donnés et jetés dans les rapports de responsabilité sociale des entreprises de la grande distribution permettrait de gagner en transparence et en efficacité.

Sans compromettre le secret commercial, l'activation de ce levier de communication aurait pour avantage de vérifier si les engagements collectifs pris pour la quantification des pertes et pour l'amélioration de la gestion des invendus sont bien respectés, tout en offrant la possibilité aux partenaires de valoriser leur engagement dans cette lutte essentielle. Alors qu'on traverse une crise sanitaire et économique sans précédent qui plonge un grand nombre de citoyens dans une dramatique spirale de précarité, la demande d'aide alimentaire explose.

Face aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux que pose la lutte contre le gaspillage alimentaire et parce qu'il est urgent de soutenir l'aide alimentaire, il lui demande quelle stratégie elle compte mettre en place afin de renforcer les dispositifs d'évaluation et de contrôle des dons des acteurs de la chaîne alimentaire et de la grande distribution en particulier.

Réponse du ministère de la Transition Ecologique publiée au JO le 05/01/2021 p. 109

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Nous vous proposons aujourd’hui, en guise de rappel, cette note publiée le 15 décembre 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/277391-covid-19-deconfinement-partir-du-15-decembre-2020#xtor=EPR-696.html

Covid-19 : déconfinement à partir du 15 décembre 2020

Déplacements autorisés en journée et nouveau couvre-feu de 20 heures à 6 heures. Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le Premier ministre a annoncé, jeudi 10 décembre 2020, les nouvelles règles qui vont entrer en vigueur lors du déconfinement qui débute le 15 décembre 2020.

Les déplacements sont à nouveau autorisés en journée sur l'ensemble du territoire sans obligation de fournir une attestation de déplacement.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12953QE.htm

Question N° 12953 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert (députée de l’Isère)

Madame Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du covoiturage.

En effet, ce mode de déplacement tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels il convient de faire face aujourd'hui. Le développement du covoiturage repose essentiellement sur les collectivités locales avec le soutien d'organisations privées qui détiennent aujourd'hui le savoir-faire.

Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement du covoiturage (parkings, fiscalité, partage de données).

Réponse du ministère des Transports publiée au JO le 27/10/2020 p. 7548

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28149QE.htm

Question N° 28149 de M. Hubert Wulfranc (député de Seine-Maritime)

Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus liées en particulier au chômage partiel qui ampute 16 % de leur revenu, hors situation des salariés payés au SMIC ou en formation si celle-ci est maintenue. Au 29 mars 2020, 2,2 millions de salariés étaient déjà en chômage partiel, un chiffre encore appelé à augmenter ces prochaines semaines en raison des ruptures d'approvisionnements et du tarissement des carnets de commandes à venir du fait des mesures de confinement.

Les familles des salariés indemnisés au titre du chômage partiel font toujours face à des dépenses contraintes qui ne se verront ni réduites, ni différées, notamment les loyers pour les locataires ou les mensualités de remboursement d'emprunt pour les accédants à la propriété, ainsi que les dépenses énergétiques (gaz, électricité, fuel domestique...) ou encore les factures d'eau. À l'initiative du Gouvernement, le Parlement a adopté la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont l'article 11 dispose que les petites entreprises impactées par la crise du covid-19 pourront demander des reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Cette disposition a depuis été complétée par une ordonnance adoptée par le Gouvernement pour en assurer l'application. À l'instar de nombreuses petites entreprises et d'autoentrepreneurs qui font face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent ou vont connaître prochainement d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire, et ce d'autant plus que nombre d'entre eux ont également des enfants confinés à domicile qui, jusqu'à présent, bénéficiaient de tarifs de restauration scolaire attractifs.

C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable que les ménages aux ressources modestes, selon le barème de plafond de ressources défini par l'Agence nationale de l'habitat (19 074 euros pour une personne vivant seule en province), et dont les revenus sont directement affectés en raison d'un récent licenciement ou du chômage partiel, puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures sur une durée minimale d'un an, sans préjudice de pénalités financières ou de réduction de service.

Réponse du ministère du Logement publiée au JO le 27/10/2020 page : 7505

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 23 octobre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14375?xtor=EPR-100.html

État d'urgence sanitaire sur tout le territoire et couvre-feu dans 54 départements

Publié le 23 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à la dégradation de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 16 octobre 2020 à minuit sur l'ensemble du territoire. Un couvre-feu est en place de 21h à 6h dans les communes d'Île-de-France et dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse. À partir de vendredi 23 octobre à minuit, le couvre-feu concernera 54 départements dans leur ensemble pour une durée de 6 semaines.

L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national le vendredi 16 octobre 2020 à minuit

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 septembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14277?xtor=EPR-100.html

Départements en zone rouge : qu'est-ce que ça change ?

Publié le 09 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nombreux départements de la métropole sont classés en zone rouge. Qu'est-ce que cela veut dire ? Quels sont les indicateurs d'une zone à circulation active du virus (ZCA) ? Qui le décide ? Qu'est-ce que ça change en pratique ? Quelles mesures peuvent être prises ? Service-public.fr vous explique.

Quels sont les critères ?

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