Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 avril 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17349?xtor=EPR-100.html

Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas

Publié le 19 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi ”bien vieillir”, publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la supprime dans certains cas.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 avril 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15643?xtor=EPR-100.html 

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1^er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113291.html

Question écrite n° 13291 de Mme Vivette Lopez (sénatrice du Gard)

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire.

À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente un total moyen de 256 00 euros, alors qu'après la loi précitée sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans est inférieure à 25 000 euros.

Il résulte de cette situation une profonde iniquité qui perdure malgré une disposition introduite dans la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qui visait à améliorer la situation des débirentiers concernés, en ouvrant la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. En effet, faute de moyens financiers beaucoup de ces débirentiers n'osent pas entamer de révisions et vivent donc tous dans la crainte de laisser à leur mort une situation financière catastrophique, à leurs héritiers, veuve et enfants. Seulement 2 % des divorcés ont eu recours à la procédure et moins de 1 % ont obtenu gain de cause. Une évolution législative semble donc nécessaire.

Elle lui demande aussi les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui touche une population vieillissante d'environ 81 ans d'âge moyen et de façon générale peu fortunée.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 p. 6408

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/etiquette-vetement?xtor=ES-39-[BI_153_20191224]-20191224-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/etiquette-vetement]#.html

Vêtements : les 6 indications à bien repérer sur les étiquettes

Par Bercy Infos, le 13/12/2019 - 

Vous vous apprêtez à acheter un vêtement ? Prenez le temps de bien lire les étiquettes. Que ce soit la composition, l'entretien ou l'origine du produit, elles apportent des informations essentielles pour bien faire votre choix et conserver vos achats en bon état autant que possible. Tour d'horizon des 6 mentions à avoir à l'œil, avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

1. La composition

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510652.html

Question écrite n° 10652 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations du groupe La Poste.

 
En effet, à l'heure où le président de la République, dans son message aux Français, parle légitimement de proximité et de la non-fermeture les écoles et les hôpitaux proches, le groupe La Poste ferme ses agences postales et ses bureaux, privant ainsi des milliers de Français d'un service de proximité estimé ; sans compter les problèmes de distribution postale constatés sur le territoire. 

Elle ne sait pas si La Poste sera concernée par ces engagements du Président de la République. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 p. 4226

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806414.html 

Question écrite n° 06414 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pécuniaires que peuvent rencontrer certains propriétaires pour exécuter leurs obligations de débroussaillement imposées par le code forestier. Ces obligations sont lourdes. Dans des communes identifiées à risque d'incendie, les propriétaires doivent procéder à un débroussaillement et à un maintien en état débroussaillé jusqu'à cinquante mètres de leurs bâtiments ou installations si cette zone est à moins de deux cents mètres d'espaces boisés ou de garrigues. Cette obligation s'étend sur les fonds voisins même s'ils n'en sont pas propriétaires, ce qui est parfois mal compris.

Il lui demande quelles sont les possibilités d'aménagement juridique de cette obligation, en particulier sur les fonds voisins, permettant d'en alléger le coût et quelles aides financières ou fiscales peuvent être mobilisées.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 p. 6262

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