Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiée le 2 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504924.html

Question écrite n° 04924 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales. Si dans les années 2000 le nombre de distributeurs de billets a augmenté fortement, cette tendance s'est inversée ces dernières années.

 
Ainsi, en 2016, la France comptait 1 200 distributeurs en moins par rapport à 2015, soit 2 % du parc total (à hauteur de 57 000). Cette diminution s'explique par différentes raisons : baisse du nombre de retraits, changement des comportements de paiement, fermeture des agences sous l'effet de l'essor des services numériques, etc.

 
Les communes rurales sont les premières concernées par la suppression des distributeurs de billets. Ce phénomène accélère la désertification des centres-bourgs de ces communes puisque ces équipements participent de l'attractivité de la commune et sont favorables aux commerces. 
Avec la suppression progressive des distributeurs, les habitants de ces territoires sont contraints de parcourir davantage de kilomètres, le paiement en liquide y étant encore très courant. En effet, les petits commerces ont tendance à fixer des seuils élevés de paiement en carte bancaire, en raison des coûts à supporter (coût du matériel et commissions) rapportés au nombre d'utilisateurs.

Au-delà de l'impact économique, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les plus vulnérables, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, et les moins mobiles sont les plus affectées par ce phénomène.

 
Nombre de collectivités territoriales, notamment les intercommunalités, sont prêtes à participer au financement de ces équipements dans le cas où leur rentabilité ne serait pas suffisante. Or, dans de nombreux cas, les banques sollicitées déclinent par principe ces propositions. 
Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures afin de pallier cette situation.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 4018

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

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Démographie pharmaceutique

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070032S.html

Question orale sans débat n° 0032S de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

Ma question, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur le désintérêt des jeunes diplômés en pharmacie à l'égard de la profession libérale de pharmacien en officine. Le constat est assez alarmant : les pharmaciens sont moins nombreux. Au 1^er janvier 2012, 73 127 pharmaciens étaient inscrits à l'Ordre et leur moyenne d'âge s'élevait à 46,1 ans. L'effectif global ne cessant de diminuer, l'attractivité de la profession est donc mise en question et le maillage des territoires pourrait être menacé.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'inquiète tout naturellement du fait que les jeunes pharmaciens soient de moins en moins attirés par l'exercice en officine et que ces jeunes diplômés s'orientent vers d'autres professions du secteur pharmaceutique. Le recensement effectué en 2012 montre en effet que 26 % d'entre eux ne s'inscrivent pas à l'ordre des pharmaciens à l'issue de leurs études et choisissent d'embrasser une autre carrière dans des domaines comme le marketing ou le contrôle de gestion.

La baisse du nombre d'inscriptions constatée en 2011 dans les sections A - pharmaciens titulaires d'officine - et G - pharmaciens biologistes libéraux - pose avec acuité la question de la moindre attractivité de l'exercice libéral.

La perspective de travailler en officine, comme assistant ou employé, n'est pas très stimulante pour les jeunes diplômés. En effet, dès leur troisième année d'études, les étudiants y travaillent et se rendent compte des difficultés d'exercice du métier. Beaucoup choisissent alors l'industrie, mais aussi la fonction hospitalière. À l'hôpital, les compétences des pharmaciens sont pleinement utilisées et ces derniers sont intégrés dans l'équipe médicale, reconnaissance très valorisante de leur rôle. Le secteur hospitalier connaît ainsi une hausse de 4,4 % de ses effectifs de pharmaciens, essentiellement des femmes.

Les pharmaciens en officine se sentent donc isolés. De plus, les responsabilités et les missions confiées aux jeunes diplômés en officine ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. Enfin, l'activité n'est plus aussi rémunératrice qu'auparavant, sans parler du coût de l'installation.

Dans l'état actuel du droit, le code de la santé publique stipule que les regroupements et les transferts d'officines bénéficient d'un droit de priorité sur les créations. Si l'intention est louable, la réalité est préoccupante. D'un côté, les coûts de création sont démesurés et, de l'autre, les regroupements sont toujours moins nombreux, signe peut-être de la lourdeur et de la complexité de leur mise en œuvre, et donc du faible attrait pour les jeunes diplômés. Or l'officine de pharmacie constitue un premier centre de recours médical : le pharmacien assure un lien social indispensable dans les territoires déjà fragilisés par la désertification médicale.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 26/09/2012 - page 3105

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site  de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66828QE.htm

Question n° 66828 de M. Pierre Lasbordes (député UMP de l’Essonne)

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, concernant le calcul de la pension de réversion pour les conjoints survivants d'un second mariage.

Selon l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1 » pour le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage, proportionnellement à la durée de chaque mariage, que celui-ci ait été contracté pendant la période d'activité ou en dehors.

Si cette disposition semble tout à fait équitable dans le cas où l'ex-conjoint a été marié avec l'assuré décédé au cours de la période d'activité, il semble tout à fait anormal et inéquitable qu'il puisse profiter d'une partie de la pension de réversion si le mariage a été contracté après la cessation d'activité de l'assuré décédé.

Afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier l'article L. 353-3 en tenant compte, uniquement pour le calcul des pensions de réversion, de la période d'activité de l'époux décédé.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012  p. 3662

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10111104S.html

Question orale sans débat n° 1104S de M. Claude Biwer (Meuse - UC)

C'est avec la plus grande surprise, et même une certaine stupéfaction, que j'ai entendu, au cours du mois de juin dernier, les déclarations de Mme Bachelot, alors ministre de la santé, au congrès de médecine générale de Nice. Elle y annonçait, en effet, qu'elle mettait volontairement entre parenthèses le contrat santé solidarité, qui figurait pourtant dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires de juillet 2009, que nous avions adoptée ici même.

Cette mesure consistait, pour un médecin exerçant dans une zone « sur-dotée » en praticiens, à exercer quelques jours par mois en zone « sous-dotée », sous peine de pénalités. Il convient de noter que ces contrats étaient, dans un premier temps, facultatifs, et qu'ils ne devenaient obligatoires qu'en 2013.

Sur la forme, je trouve étonnant qu'un ministre puisse annoncer qu'il n'appliquera pas une disposition législative souhaitée et votée par le Parlement.

Sur le fond, nul ne conteste la situation préoccupante en matière de démographie médicale dans laquelle se trouvent certains territoires ruraux, mais aussi certaines zones de banlieue. Le Président de la République lui-même s'en est souvent fait l'écho.

Nul ne peut non plus contester que toutes les mesures incitatives visant à favoriser l'implantation de médecins dans ces zones déficitaires ont échoué. Nous pouvions donc penser que cette nouvelle mesure, finalement peu contraignante, aurait pu conduire à accroître, même légèrement, la présence de médecins en milieu rural.

Pour ma part, je me suis toujours prononcé en faveur de la mise en place d'un numerus clausus pour l'installation des médecins, à l'image de celui qui est appliqué aux pharmaciens. En d'autres termes, il ne pourrait plus y avoir d'installation nouvelle dans les zones où les médecins sont nombreux, et ceux qui souhaiteraient s'installer ne pourraient plus le faire que dans les zones déficitaires en médecins.

En n'appliquant pas sciemment une disposition législative adoptée par le Parlement, on ne lutte pas de manière efficace contre les déserts médicaux. Pourtant, l'absence de médecins, voire, dans certains cas, d'urgences hospitalières, parce qu'elle entraîne une absence de soins, peut mettre en danger la vie de ceux de nos compatriotes qui vivent en zone rurale.

Par conséquent, je souhaite que la volonté du législateur soit respectée et que les contrats santé solidarité voient le jour dans les meilleurs délais. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait s'interroger sur l'opportunité de continuer à voter des lois que les ministres n'appliquent que partiellement. !

Par ailleurs, nous savons que voient le jour certaines initiatives privées consistant à faire venir en France des professionnels de santé depuis les pays de l'Est ou d'Afrique. Ne pourrions-nous pas adapter et améliorer le processus d'accueil de ceux qui s'engagent à se mettre aux normes françaises et à s'implanter là où la demande est forte ?

Je compte sur vous, madame la ministre, pour nous faire des propositions permettant de mettre en œuvre rapidement une couverture décente de nos territoires en difficulté.

Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 22/12/2010 - page 12889

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Ophtalmologistes : effectifs, répartition

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1122QOSD.htm

 Question orale n° 1122 de M. François Rochebloine (député Nouveau Centre de la Loire)

Ma question concerne les délais anormalement longs imposés à de nombreux patients du département de la Loire qui souhaitent consulter un médecin ophtalmologiste.
Cette situation n'est apparemment pas propre à ce département. Elle n'est pas non plus nouvelle : le constat du manque de praticiens dans certaines spécialités tend à devenir récurrent dans certaines parties du territoire national.

En effet, on a observé ces dernières années une tendance lourde : les jeunes spécialistes diplômés délaissent souvent des installations réputées coûteuses et risquées au profit d'autres spécialités jugées plus sécurisantes, alors même que les besoins de soins vont croissant.
Je crois utile d'alerter Mme la ministre de la santé sur cette situation particulièrement préoccupante, car, au-delà du problème de santé publique et de la gêne évidente des assurés sociaux, une véritable fracture se crée entre les territoires. En effet, la répartition des ophtalmologistes entre les régions est particulièrement déséquilibrée.

Ainsi, dans la ville de Saint-Chamond, qui compte environ 36 000 habitants pour un bassin de vie de près de 80 000 habitants, il ne reste qu'un seul praticien, les délais d'attente dépassent six mois, et il est difficile, voire impossible, d'obtenir plus rapidement un rendez-vous avec un spécialiste d'une commune voisine.

Or les ophtalmologistes soulignent avec raison qu'en matière de pathologies oculaires, la phase de dépistage est essentielle et qu'il est inconcevable de se passer de leurs services parce que l'on habite dans un secteur sous-médicalisé.

Au cours des années à venir aura-t-on encore accès à une médecine de proximité de qualité dans les zones rurales ou dans les bassins de vie en voie de dévitalisation ou, tout simplement, peu attractifs - ne parle-t-on pas en la matière de déserts médicaux ?

Cette question mérite d'être posée car il n'échappe à personne que les projections démographiques montrent que nombre de médecins spécialistes et généralistes sont appelés à partir en retraite dans les dix ans qui viennent et ne seront pas remplacés, faute de successeurs. Je déborde du cadre de l'ophtalmologie pour faire écho aux inquiétudes légitimes exprimées par les habitants des communes concernées et par leurs élus, en espérant que des mesures incitatives fortes permettront de corriger l'évolution négative que l'on constate, hélas, depuis déjà trop d'années.

Je souhaite donc obtenir quelques données statistiques sur le nombre d'ophtalmologistes en exercice et leur répartition sur le territoire métropolitain.

Au vu de ces données objectives, quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier particulièrement sensible ? Quelles mesures le ministère de la santé envisage-t-il de mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des populations là où on enregistre un réel déficit de spécialistes en ophtalmologie ? C'est un appel au secours que je lance. Nous avons la chance d'avoir à Saint-Chamond un médecin ophtalmologiste, une femme remarquable qui consacre beaucoup de temps à ses patients mais qui, malheureusement, ne peut pas tout faire.

Réponse de la Ministre de la Santé publiée au JO le 23/06/2010 p. 4567

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