Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

Première sélection de changements à partir du 1^er janvier 2016 :

Certificat qualité de l'air

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415527.html

Question écrite n° 15527 de M. Alain Gournac (sénateur des Yvelines)

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un problème de concurrence concernant le prix des carburants à la pompe. Sur les routes de France, ce prix fluctue de manière satisfaisante, attestant ainsi que la concurrence joue pleinement son rôle.

Il en va différemment sur notre réseau autoroutier où les prix sont sensiblement les mêmes et beaucoup plus élevés que partout ailleurs, laissant ainsi penser à une situation d'entente. Aussi, il lui demande de bien vouloir diligenter une enquête et, si une telle situation d'entente était avérée, de lui faire connaître quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable aux automobilistes. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1315

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Nous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet dernier sur le site de LA POSTE (cliquer ici pour accéder au site de LA POSTE)

http://legroupe.laposte.fr/Espace-Presse/Liste-des-communiques/Evolution-des-tarifs-du-courrier-et-du-colis-au-1er-janvier-2016.html

·         Baisse sensible des tarifs Colissimo Grand Public jusqu’à 2kg

·         Ajustement des tarifs courrier et nouveau mode d’affranchissement des lettres

·         Stabilisation pour deux ans du tarif du courrier publicitaire

Pour assurer la pérennité du service universel, dans un contexte de baisse continue des volumes du courrier, pour maintenir un haut niveau de qualité, continuer d’innover et proposer des tarifs adaptés aux usages, La Poste procédera à des ajustements tarifaires indispensables le 1er janvier 2016, dans le cadre du dispositif d’encadrement pluriannuel des tarifs (« price cap ») décidé par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) le 25 juillet 2014.

- Les tarifs des Colissimo pour des envois des particuliers jusqu’à 2kg baissent 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214856.html

Question écrite n° 14856 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

En effet, suite à la répercussion de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix des billets, c'est une 2e augmentation que doivent subir les usagers en peu de temps.  Cette augmentation entrée en application le 31 décembre 2014 se veut « nécessaire à l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs » selon la SNCF.

 
Cependant, et c'est un fait bien constaté sur de nombreuses lignes, le service rendu aux usagers est aléatoire et beaucoup d'entre eux, notamment ceux qui utilisent quotidiennement le train, ne comprennent pas les raisons de cette hausse.

 
C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette question.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1258

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114418.html

Question écrite n° 14418 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau s'étonne auprès de M. le ministre des finances et des comptes publics de la hausse régulière, depuis la privatisation du secteur autoroutier (2005-2006), des tarifs de péages autoroutiers.

 
Il observe que les statistiques démontrent que ces augmentations des péages se sont faites, depuis, de façon très importante.

 
Il lui fait remarquer que, certes, ces sociétés, se doivent d'exploiter, entretenir, voire procéder à l'extension des infrastructures. Pourtant, la rentabilité est telle et les financements dégagés suffisamment importants qu'elles pourraient, dans le même temps, limiter et même réduire les tarifs des péages.

 
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les mesures qu'il entend prendre pour y mettre un terme. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 p. 892

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140311022.html

Question écrite n° 11022 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les abus de facturation de services non mentionnés ou non honorés dans des maisons de retraite. 

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénonce le manque de transparence des politiques tarifaires constatées dans des maisons de retraite.

 
Alors que les familles sont souvent désemparées face au décès de leur parent, l'établissement peut parfois facturer la chambre le mois entier alors que le défunt l'a quittée en début de mois. Il peut également exiger des frais d'assainissement des lieux non mentionnés dans le contrat initial. Les prestations effectuées par des professionnels extérieurs, comme les services d'un coiffeur, d'esthéticienne ou de pédicure-podologue ne sont pas toujours affichées. Les clients découvrent la facture à régler une fois le service effectué.

 
Lors de l'inscription dans un établissement qui accueille des personnes âgées, le locataire ou son représentant légal doit signer un contrat comprenant la charte des droits et libertés de la personne logée et le règlement du fonctionnement. Ce livret d'accueil est obligatoire mais il n'est pas toujours transmis ou ne mentionne pas tous les tarifs des prestations proposées ou obligatoires. 

Il lui demande quelles mesures elle souhaite mettre en place pour protéger les personnes âgées et leur famille face à ces abus. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 678

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