Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012603.html

Question écrite n° 12603 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin.

Aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les communes rurales, que les proches et l'officier de police judiciaire appelé, c'est-à-dire le maire, doivent attendre des heures l'arrivée d'un médecin.

Malgré une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins le problème n'a pas été réglé puisqu'il arrive encore très fréquemment qu'un élu soit mobilisé avec la gendarmerie des heures.

À l'heure où de plus en plus de personnes âgées restent chez eux par manque de place dans un EPHAD ou par manque de moyens pour y rentrer, le nombre de décès à domicile risque d'augmenter à l'avenir.

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, éventuellement dans le sens d'une obligation de déplacement du médecin de garde ou d'une extension de l'autorité à délivrer ces certificats de décès à d'autres professionnels que les médecins.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 p. 3387

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14228?xtor=EPR-100.html

Cigarettes et tabac à rouler : des changements de prix au 1er septembre 2020

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(Voici la récapitulation mensuelle des articles publiés chaque jour

à partir de nos lectures sur internet)

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 juin 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13859?xtor=EPR-100.html

Vacances scolaires : le calendrier pour 2020-2021

Publié le 18 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication (2 à 5 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’extraits d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans sa collecte et son palmarès de 2013 à 2019 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2019)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

• Avis de rappel de barres Natural bar fruit & nut de marque HEMA 28 août 2020
• Nom du produit: Natural bar fruit & nut
• Marque: HEMA
• Référence : numéro d'article 10.41.0001
• Risque: En raison de la présence possible de la bactérie salmonelle dans l’article HEMA Natural bar fruit & nut article numéro 10.41.0001, HEMA invite les clients à ne pas consommer ce produit et à le rapporter au magasin. La contamination à cette bactérie présente un risque pour la santé. Ce risque est surtout présent chez les jeunes enfants, les personnes âgées, les personnes immunodéprimées et les femmes enceintes. Consultez directement un médecin en cas de troubles. Toutes les personnes qui sont en possession de cet article, sont priées de ne pas l’utiliser et de le rapporter à un magasin HEMA. Le montant de votre achat vous sera alors remboursé avec ou sans ticket de caisse.
• Affichette du professionnel- PDF, 150 Ko

• Avis de rappel d'une prise électrique 2p +T Série Mara de marque ZEIGER 27 août 2020
• Nom du produit: Prise électrique 2p +T Série Mara
• Marque: Zeiger
• Référence: 1255030 - Prise 2 p +T Mara Blanc - Code barres : 3276000704966
• Référence : 1255086 – Lot de 5 prises 2p+T Mara Blanc – Code barres : 3276000704737
• Risque: Ces produits sont susceptibles d’avoir une défaillance au niveau de la fiche de terre exposant ainsi à un risque d’électrisation.
• Commentaire: Merci de ne plus utiliser ces produits et de contacter le professionnel chez lequel ils ont été achetés.

• Avis de rappel de légumes à ratatouille 25 août 2020
• Nom du produit: Légumes à ratatouille
• Agent: Flandrileg France
• Fournisseur: HOOGSTRATEN
• Lots : 3205/884.00 et 3301/919.00
• Origine : Pays-Bas
• Date de commercialisation : du 11/08/2020 au 16/08/2020
• Risque: La société Flandrileg France procède par mesure de précaution au retrait et au rappel des Légumes à ratatouille suite à un dépassement de la limite maximale de résidus sur la molécule «flonicamide» sur le poivron vert contenu dans le mélange. Il est donc recommandé aux personnes qui détiendraient ces produits de ne pas les consommer et de les rapporter au point de vente où ils vous seront remboursés même sans présentation du ticket de caisse. Les personnes qui auraient consommé ce produit et qui présenteraient des symptômes de maladie sont invitées à contacter leur médecin.
• Affichette du professionnel- PDF, 155 Ko

• Avis de rappel de barres aux fruits secs, noix du Brésil et raisins secs de marque EAT NATURAL 24 août 2020

Nom du produit : Barre aux fruits secs – Noix du Brésil & raisin sec

Marque : EAT NATURAL

Référence :

• Présentation :

- barre de 50g en sachet individuel violet, code-barres 50676262

- lot de 3 barres dans une boîte carton, 3x50g, code-barres 5013803666149

• Tous les produits ayant une des DDM suivantes (à consommer de préférence avant fin) : 08/2020, 09/2020, 10/2020, 11/2020, 12/2020, 04/2021

Risque : En raison de la détection de salmonelles dans les produits mentionnés ci-dessus, il est demandé aux personnes qui détiendraient ces produits de ne pas les consommer et de les détruire, ou de se les faire rembourser. Les toxi-infections alimentaires causées par les salmonelles se traduisent par des troubles gastro-intestinaux souvent accompagnés de fièvre dans les quarante-huit heures qui suivent la consommation des produits contaminés. Ces symptômes peuvent être aggravés chez les jeunes enfants, les sujets immunodéprimés et les personnes âgées. Les personnes qui auraient consommé les « produits » mentionnés ci-dessus et qui présenteraient ces symptômes, sont invitées à consulter leur médecin traitant en lui signalant cette consommation.

Affichette du professionnel - PDF, 630 Ko

Liste des Rappels de la semaine précédente

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