Nous vous proposons aujourd’hui cette note d'étude publiée le 19 février 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/273436-reforme-des-retraites-le-rapport-fragonard-sur-les-pensions-de-reversion#xtor=EPR-696.html

Avec la mise en place d'un système universel de retraites, le régime des pensions de réversion et les droits des personnes divorcées sont potentiellement revus. Bertrand Fragonard et Anne-Marie Leroyer ont été missionnés pour étudier différents scénarios susceptibles de prendre en compte les droits des conjoints.

Publié le 19 février 2020 à 17h30

Le gouvernement a demandé à Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et Anne-Marie Leroyer, professeur de droit, "de réfléchir à la manière de prendre en compte les conjoints et ex-conjoints divorcés afin notamment de protéger les femmes" dans le cadre du projet de réforme des retraites. Le rapport "La situation des personnes divorcées et des veuves : réversions, prestation compensatoire et partage des droits" a été remis le 12 février 2020.

Les règles applicables en matière de réversion

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 août 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21770QE.htm

Question n° 21770 de M Guillaume Peltier (député du Loir-et-Cher)

Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du plafonnement à 3 812 euros par foyer fiscal de l'abattement forfaitaire de 10 % pour l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.

En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient en effet d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 euros pour les revenus 2018, et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement à 3 812 euros s'applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.

Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il envisage d'appliquer ledit abattement de 10 % pour chaque personne du couple composant le foyer fiscal, ou à défaut s'il entend prendre des mesures pour corriger la distorsion existante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.

Réponse du Ministre de l'action et des comptes publics publiée au Journal Officiel le 18 août 2020.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14195?xtor=EPR-100.html

Tests PCR : plus besoin d'une ordonnance pour en bénéficier et être remboursé

Publié le 30 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de faciliter le dépistage du Covid-19 (SARS-CoV-2), les tests PCR sont totalement pris en charge par l'assurance maladie et ne nécessitent pas de prescription d'un médecin. Un arrêté publié le 25 juillet 2020 au Journal officiel prévoit également que les prélèvements puissent être pratiqués sous certaines conditions par un infirmier diplômé d'État, un aide-soignant, un étudiant en médecine, un sapeur-pompier ou encore un secouriste. Des précisions avec Service-public.fr.

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Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication (2 à 5 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’extraits d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans sa collecte et son palmarès de 2013 à 2019 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2019)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

• Avis de rappel de la tablette Smart'tab 1004 XS de marque ESSENTIELB 04 septembre 2020
• Nom du produit: smart'tab 1004 XS - lot 16_12_1900017
• Marque: ESSENTIELB - BOULANGER
• Référence: smart'tab 1004 XSLot : 16_12_1900017
• Risque: La batterie est susceptible de gonfler et pourrait dans des cas extrêmes entraîner un départ de feu.
• Commentaire: Il est demandé au consommateur de cesser immédiatement l'utilisation de ce produit et de le retourner en magasin.
• Affiche du professionnel- PDF, 160 Ko

• Avis de rappel de Hochet / Anneau de dentition LES Z'OREILLES de marque Les Juliettes 04 septembre 2020

Nom du produit : Hochet / Anneau de dentition LES Z'OREILLES
Marque : Les Juliettes
Référence : Tous les modèles achetés depuis juin 2016
Risque : L’anneau en bois peut se casser, libérant ainsi de petites pièces susceptibles d’être ingérées par l’enfant qui pourrait s’étouffer et/ou suffoquer.
Commentaire : Merci de ne plus utiliser ce produit et de bien vouloir contacter le professionnel à l’adresse mail suivante : contact@lesjuliettes.fr

• Avis de rappel d'anneaux de dentition bois de hêtre de marque Les Juliettes 04 septembre 2020

Nom du produit : Anneau de dentition bois de hêtre
Marque : Les Juliettes
Référence : anneaux de dentition lapin, oiseau, chat, étoile
Risque : L’anneau de dentition pourrait être ingéré par l’enfant et provoquer ainsi un risque d’étouffement ou de suffocation.
Commentaire : Merci de ne plus utiliser ce produit et de bien vouloir contacter le professionnel à l’adresse mail suivante : contact@lesjuliettes.fr

• Avis de rappel d'Ice Tea Pêche 25cl de marque Lipton 04 septembre 2020
• Nom du produit :Ice Tea Pêche 25cl
• Marque :Lipton
• Distributeurs :bars, hôtels, restaurant
• Numéros des lots :L0237 - L0238 - L0239 - L0240 - L0241
  Date de durabilité minimale (DDM) : 08/2021
• Risque : présence possible de bris de verre. Aucun autre produit de la marque n'est concerné par ce rappel.
• Les consommateurs ayant acheté une bouteille d'Ice Tea pêche Lipton dans un café, un hôtel ou un restaurant, qui contiendrait des éclats de verre ou qui appartiendrait aux lots rappelés, pourront faire l’objet d’un remboursement auprès de l’établissement vendeur.
• Contact consommateurs : 0 805 803 903 ou mail à l’adresse serviceconsommateurspepsico@sales.thelinks.fr.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14222?xtor=EPR-100.html

Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021

Publié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la 3^e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Conditions liées au donateur et à la somme d'argent

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