Question de député et réponse ministérielle publiées sur le site de l’Assemblée Nationale  le 28 septembre 2010 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83642QE.htm

Question n° 83642 de M. Michel Raison (député UMP de Haute-Saône)

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), et plus particulièrement sur celles ayant trait à la prise en compte des ressources du conjoint du demandeur.

Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, qui définit les ressources du conjoint prises en compte pour l'attribution de l'AER, dispose que « par ressources personnelles de l'intéressé, on entend les ressources globales du couple à l'exclusion du revenus d'activité salariée du conjoint, des rémunérations de stage ou des allocations d'assurance chômage ou de solidarité».

Aussi il lui demande de lui préciser, dans le cas où le conjoint perçoit une pension de retraite, si cette dernière est prise en compte dans le calcul des ressources du couple pour l'attribution de l'AER.

Réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au Journal Officiel le 28 septembre 2010

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Troubles de l'audition

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 aout 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100212213.html

Question écrite n° 12213 de Mme Patricia Schillinger (sénateur soc. du Haut-Rhin) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 p. 427

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les troubles de l'audition qui se développent de plus en plus dans notre pays. D'après le résultat d'un rapport du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux, commandé par l'Union européenne, près de 10 millions de jeunes risquent une perte partielle ou totale de l'ouïe.

Cette étude, portant sur des individus ayant écouté leur baladeur à plein volume plus d'une demi-heure par jour pendant cinq ans, est alarmante. En Europe, près de 50 à 100 millions de personnes écoutent chaque jour un baladeur ou un MP3. En France, plus de 5 millions de personnes entendent mal.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour qu'une véritable politique de prévention soit mise en place en direction des jeunes face aux troubles auditifs.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2176

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Transports et développement durable

Extraits d’un relevé de brèves réalisé par Christine Raynard, chargée de mission au Département Recherche, Technologies et Développement Durable (DRTDD) et publiées le 28 juillet 2010 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/No_34-280710.pdf

1) Le site de covoiturage www.envoituresimone.com a lancé un billet de transport pour ses utilisateurs. Après le paiement sur le site du trajet réservé, l’utilisateur reçoit un billet indiquant le détail de son trajet (heure, points de rendez-vous et de dépose, caractéristiques de la voiture…).

Ce billet n'a pas de valeur contractuelle puisque le conducteur n'est ni une société de transport, ni un service. Le passager ne peut donc pas exiger contractuellement que la prestation qu'il attend soit effectuée. Par contre, ce système vise à apporter un maximum de garanties et de transparence pour faciliter et sécuriser la mise en relation entre le conducteur et son passager.

Le conducteur y trouve également un avantage, puisque pour chaque trajet, il est évalué par le passager. Une bonne évaluation lui permettra de voir ses trajets réservés plus souvent et faire ainsi plus d'économies. Il utilise le code trajet indiqué sur chaque billet pour obtenir le paiement via le site, soit à chaque voyage, soit en cumulant plusieurs trajets. Des frais de commission liés au virement sont alors appliqués : 5 % pour un virement de 1 à 10 euros, 3 % de 11 à 50 euros et 2 % pour ceux supérieurs à 50 euros.

2) Mi-juillet, lors du salon des technologies pour voitures électriques à Yokohama, les japonais ont présenté des voiturettes électriques à design original et à une seule place. L’idée est de faire rêver les clients afin qu’ils abandonnent leur grosse voiture à essence pour un moyen de locomotion moins puissant mais plus séduisant, silencieux, pratique et adapté aux trajets quotidiens.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77462QE.htm

Question de M. André Wojciechowski (député UMP de Moselle) 

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides destinées au développement des énergies renouvelables et à la rénovation des logements occupés par des particuliers propriétaires. Afin d'inciter les propriétaires de logements anciens à réhabiliter leur logement, une politique visant à développer les énergies renouvelables et améliorer l'isolation thermique des habitations a été mise en place.

Par le biais du crédit d'impôts, d'aides de la région ou de prêts avantageux, un engouement certain pour ces énergies du futur a été constaté et, par conséquent, une nette amélioration de la qualité environnementale des logements est en cours. Alors que le besoin de rénovation des logements anciens est toujours aussi important, et même si l'État assume toujours son soutien par le biais du crédit d'impôts, il semblerait que les régions reculent et se positionnent en victimes face à un manque de financement dans ce domaine.

Il lui demande si le Gouvernement conserve l'objectif de développer les énergies renouvelables au profit des particuliers et dans quelle mesure il peut inciter les régions à poursuivre les efforts allant dans le même sens.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 20/07/2010 p. 8167

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Extraits d’un rapport d’Annie FENINA, Marie-Anne LE GARREC et Malik KOUBI publié dans le bulletin Etudes et Résultats n° 736 de septembre 2010 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)(cliquer ici pour accéder au site de la DREES ou au texte complet pdf du rapport)

http://www.sante-sports.gouv.fr/no-736-les-comptes-nationaux-de-la-sante-en-2009.html

http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er736.pdf

Les Comptes nationaux de la santé en 2009

Synthèse

En 2009, le montant des dépenses courantes de santé s’élève à 223,1 milliards d’euros, soit 11,7 % du produit intérieur brut (PIB). La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) atteint 175,7 milliards d’euros, soit 9,2 % du PIB. Elle a progressé en valeur moins rapidement qu’en 2008 (+3,3 % après +3,7 %) mais sa part a augmenté dans le PIB en raison de la baisse de celui-ci (9,2 % du PIB en 2009 contre 8,7 % en 2008).

En volume, la CSBM a augmenté de 3,0 % en 2009, comme en 2008. La progression du prix de la CSBM reste quant à elle limitée (+0,3 %), en raison notamment de la diminution du prix des médicaments.

La part de la CSBM financée par la Sécurité sociale est de 75,5 % en 2009, celle prise en charge par les organismes complémentaires est de 13,8 %. Le reste à charge des ménages s’établit quant à lui à 9,4 %.

…/…

Stabilité du reste à charge des ménages dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) par rapport à 2008

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