Habitat : prêts pour travaux d’amélioration

Question de députée et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43981QE.htm

Question n° 43981 de Mme Mme Delphine Batho (députée SRCDG des Deux-Sèvres)

 Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du logement concernant la suppression du prêt pass-travaux. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les salariés du secteur privés ne peuvent plus bénéficier de ce prêt car l'État a décidé de faire porter la charge du financement de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) au seul 1 % logement. Ce prêt d'un montant maximum de 9 600 € au taux de 1,5 % par an et d'une durée de remboursement de 10 ans permettait de financer les travaux de remise en état et d'entretien de la résidence principale.

Cette mesure va contraindre de nombreux foyers à renoncer aux travaux d'amélioration de leur habitat, mettant en péril de nombreuses entreprises du bâtiment et leurs emplois qui subissent déjà de plein fouet la crise économique. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre afin de compenser la suppression du prêt pass-travaux.

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Les prix du pétrole et des matières premières industrielles diminuent en février 2010

Article publié le 5 mars 2010 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=79&date=20100305.html

Prix du pétrole et des matières premières importées – Février 2010

En février, le prix du pétrole a diminué de 3,4 %, après une hausse de 2,4 % en janvier. Le prix du baril s’établit ainsi à 73,6 $ ; par rapport à février 2009, il a augmenté de 70,5 %.

Les prix en devises des matières premières hors énergie importées par la France ont également diminué (-2,6 % après +3,3 % en janvier).

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Permis de construire : accord tacite et annulation

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 28 janvier 2010 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090910247&idtable=q219479&_nu=10247&rch=qs&de=20070201&au=20100201&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 10247 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le cas où, faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet d'une acceptation tacite.

Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, il lui demande si le maire peut a posteriori annuler cet octroi tacite d'un permis de construire et, si oui, sous quelles conditions.

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Infirmières : la réforme des retraites économisera jusqu'à 400 millions

Extraits d’un article de M. Vincent Collen et d’un avis de commission de l’Assemblée Nationale (sommaire et conclusion) publiés le 5 mars 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/info/france/300414038-infirmieres-couts-et-avantages-de-la-reforme-des-retraites.htm

Les revalorisations salariales accordées aux infirmières des hôpitaux coûteront cher aux finances publiques. Mais cette dépense sera en partie compensée par les économies réalisées en reculant leur âge de départ en retraite…./…

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Permis de construire et petits aménagements

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010488.html

Permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale

Question écrite n° 10488 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (sénateur UMP de la Gironde)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le problème posé par les demandes de permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale.

La plupart des communes rurales, dotées de cartes communales, ont ainsi pu maîtriser le développement urbain et minimiser ses impacts sur les espaces agricoles et forestiers ainsi que sur le paysage. Toutefois, elles ont pu faire face également à des situations de blocage liées à ces cartes communales. En effet, il arrive que des maisons existantes soient situées en dehors du périmètre d'urbanisation de la carte communale. Les propriétaires intéressés se voient alors refuser tout permis de construire modificatif, même pour un simple abri de jardin, une piscine ou un garage. Les services de l'État se basent sur la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, M. et Mme Weber, requête n° 262618) qui considère que l'on peut procéder à l'extension d'une habitation existante, conformément à l'article R. 124-3 du code de l'urbanisme, que si la construction est attenante à cette maison.

Cette interprétation créée manifestement des situations très contraignantes et il pourrait être alors opportun de modifier le code de l'urbanisme afin d'instituer la possibilité pour un conseil municipal d'accorder des dérogations afférentes à de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale.

Elle lui demande dans ces circonstances de lui préciser la position du Gouvernement en l'espèce.

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Commerce de détail et services personnels - chiffre d’affaires (déc. 2009)

Note publiée le 3 mars 2010 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=94&date=20100303.html

En décembre 2009, le chiffre d'affaires progresse dans le commerce de détail et dans l’hébergement - restauration

Tous les indices commentés dans ce numéro d’Informations Rapides sont des indices « en volume », c'est-à-dire calculés en éliminant l'impact des variations de prix, et « CVS-CJO », obtenus en éliminant les variations saisonnières ou dues au nombre de jours ouvrables.

En décembre 2009, le chiffre d’affaires progresse dans le commerce de détail hors autos et motos (+0,7 %) et dans l’hébergement et restauration (+0,6 %). Il est stable dans le commerce et la réparation d’autos et de motos (0,0 %) et diminue dans les services aux ménages (–1,0 %).

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