Propriété, bornage. acquéreurs. protection

Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2009 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-9257QE.htm

Question n° 9257 de M. Jacques Le Nay ( député UMP du Morbihan )

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés liées dans un certain nombre d'affaires après la signature d'un acte de vente, difficultés dues au défaut de bornage de la propriété vendue.

Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux acquéreurs l'exactitude des limites séparatives de la propriété acquise par eux par rapport aux propriétés voisines.

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recensement de la population

Notes lues le 27 janvier 2010 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/publics/default.asp?page=communication/recensement/particuliers/generalites.htm

Le recensement de la population

Le recensement permet de connaître la population résidant en France. Il fournit des statistiques finement localisées sur le nombre d’habitants et sur leurs caractéristiques (âge, profession exercée, conditions de logement, déplacements quotidiens, etc.). Il apporte également des informations sur les logements.

Le recensement est une photographie régulière des territoires qui reflète fidèlement les réalités. Le recensement, annuel depuis 2004, permet de mesurer les évolutions démographiques et les mutations de la société, facilitant ainsi la mise en œuvre de politiques prospectives. Il permet d'établir les populations légales de chaque circonscription administrative. Près de 350 articles de lois ou de codes s'y réfèrent : modalité des élections municipales, répartition de la dotation globale de fonctionnement, etc.

Les résultats du recensement éclairent les décisions publiques en matière d’équipements collectifs (écoles, hôpitaux, etc.). Ils aident également les professionnels à mieux évaluer le parc de logements, les entreprises à mieux connaître leur clientèle potentielle ou les disponibilités de main-d’œuvre, les associations à mieux répondre aux besoins de la population.

En bref, le recensement est une opération d'utilité publique destinée à organiser la vie sociale.

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Produits manufacturés : consommation décembre 2009

Note publiée le 26 janvier 2010 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=19&date=20100126.html

En décembre 2009, la prime à la casse tire à la hausse la consommation en produits manufacturés (+2,1 %)

En décembre, les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés augmentent de 2,1 % en volume*, après +0,1 % en novembre. Au quatrième trimestre, la consommation progresse ainsi de 3,0 % (après – 0,3 % au trimestre précédent). Il s’agit de la plus forte progression depuis dix ans (+3,2 % au troisième trimestre 1999). L’année 2009 se conclut sur une progression de +1,0 % en moyenne annuelle après un recul de – 0,6 % en 2008.

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Multipropriété : perspectives

Question parlementaire et réponse ministérielle publiées le 19 janvier 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63370QE.htm

Question écrite de M. Dominique Perben (député UMP du Rhône)

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes exprimées par les propriétaires concernés par le système de la multipropriété ou timesharing.

La réglementation encadrant ce système fait preuve de certaines faiblesses, et se sont ainsi développées certaines pratiques frauduleuses, mais surtout une véritable envolée des frais de fonctionnement de ces multipropriétés. Une directive européenne en date des 22 octobre 2008 et 14 janvier 2009 est venue renforcer les réglementations existantes dans le sens d'un accroissement des droits et protections des consommateurs. Suite à l'adoption de cette réglementation européenne, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a indiqué travailler, en collaboration avec le ministère de la justice, à des mesures de transparence destinées à remédier aux conséquences des dérives observées dans les passé pour les personnes déjà propriétaires de semaines de temps partagé.

Cette prise de position du ministère a suscité beaucoup d'intérêt auprès des propriétaires concernés qui souhaiteraient avoir des précisions sur l'état d'avancement des travaux engagés, et la teneur des mesures envisagées par le Gouvernement.

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