Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111698.html

Question écrite n° 11698 de M. Edmond Hervé (sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine)

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la prestation de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État.
Une circulaire du 12 janvier 2009 supprime l'aide au maintien à domicile à compter du 1er janvier 2009 et précise que pour permettre à l'AMD de retrouver sa vocation sociale, une réflexion doit être menée sur les modalités d'octroi de cette prestation et sur la définition du champ d'intervention de l'État à destination de ses retraités.

Or, force est de constater qu'aucune information sur cette prestation n'a été publiée à ce jour.
Si l'allongement de la durée de la vie constitue pour notre société un défi financier, il constitue également une chance formidable. C'est pourquoi il faut mener une politique volontariste pour donner aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie la possibilité de rester chez elles. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre fin à la situation difficile de ces retraités.

Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 p.2979

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915024.html

Question écrite n° 15024 de M. Ronan Kerdraon (sénateur socialiste des Côtes-d'Armor)

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Cet article institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées pour des prestations de services à la personne, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.

Le 4. du même article établit que le dispositif de crédit d'impôt s'applique uniquement aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

Ce dispositif instaure une inégalité entre, d'une part, les retraités qui paient des impôts et qui peuvent, dès lors, bénéficier d'un abattement fiscal et voir le coût du service à la personne réduit et, d'autre part, les retraités non imposables sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne.

Les retraités non imposables sont donc totalement exclus de ce mécanisme, ce qui constitue une discrimination d'autant plus injuste que les personnes âgées, quel que soit leur niveau de revenu, ont particulièrement besoin de ce type de services.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement particulièrement préjudiciable.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2901

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76895QE.htm

Question n° 76895 de M. Jean-Jacques Urvoas (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Finistère)

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur de la dernière édition de l'étude de l'INSEE sur les revenus et le patrimoine des ménages, qui porte sur l'année 2007. Il en ressort notamment que la monoparentalité accroît le risque de pauvreté dans des proportions considérables.

Ainsi, plus de 30 % des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale, soit 1,6 million d'individus, y sont confrontées, soit une proportion 2,3 fois plus importante que pour l'ensemble de la population. Il lui demande les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de corriger cette injustice.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 26/10/2010 p. 11813

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(ndlr : cette note complète le texte – question de député et réponse ministérielle - sur la fibromyalgie publié dans ce blog le 27 octobre 2010)

Communiqué de presse publié le 25 octobre 2010 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_994191/syndrome-fibromyalgique-de-ladulte-des-orientations-pour-la-prise-en-charge.html

Saisie par le Ministère de la Santé, la Haute Autorité de Santé a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte et propose des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux sont publiés aujourd’hui sous la forme d’un rapport d’orientation.

Le syndrome fibromyalgique est un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique (persistant plus de trois mois), étendue et diffuse, permanente, fluctuante, majorée notamment par les efforts. Cette douleur singulière s’accompagne notamment de fatigue, de perturbations du sommeil, de troubles dépressifs et anxieux. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée et d’anomalie biologique (en particulier pas de syndrome inflammatoire) et radiologique. De ce fait, il est souvent retardé par rapport au début des symptômes, ce dont témoignent les patients.

Une démarche d’enquêtes et d’exploitation des données disponibles en France

Du fait du caractère purement subjectif des symptômes et des difficultés du traitement, un débat professionnel persiste sur l’existence et la prise en charge de ce syndrome. Dans ce contexte, la HAS a souhaité faire un état des lieux des données concernant son émergence, sa prévalence et les traitements proposés et employés. La HAS a également écouté les témoignages de patients. Ces éléments et résultats d’enquêtes composent le rapport d’orientation et dessinent les contours de la réalité de ce syndrome en France.

Des propositions pour la prise en charge

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