Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623646.html
Question écrite n° 23646 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les lacunes règlementaires en matière d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants fait l'objet d'une décision de justice. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale précise que les prestations familiales « sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». La qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux parents au titre d'un même enfant et l'allocataire est celui désigné d'un commun accord. Dans le cadre de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (I de l'art. 124) et suite au décret n° 2007-550 du 13 avril 2007, seules les allocations familiales peuvent être partagées.
En revanche, il n'y a pas de solution pour les autres prestations familiales, pouvant ainsi générer des difficultés financières importantes pour les familles concernées et un contentieux dans des contextes familiaux déjà tendus. Une circulaire de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), en date du 20 janvier 2010, précise les modalités de traitement des situations de résidence alternée et reprend le droit en vigueur.
En cas de désaccord entre les parents ; soit l'un des deux parents perçoit déjà des prestations familiales au titre de l'enfant en résidence alternée, il conserve alors la qualité d'allocataire sur toutes les prestations familiales de l'enfant ; soit aucun des deux parents n'a de droit ouvert au titre de l'enfant en résidence alternée et les prestations autres que les allocations familiales sont servies au parent qui en fait la demande le premier.
Malgré la complexité et la technicité de ce dossier, il apparaît nécessaire d'envisager une réforme de ce dispositif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2234
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