Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002561.html

Prise en compte des situations de veuvage et d'orphelinat précoces

Question écrite n° 02561 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité d'intégrer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 de la branche famille de la Caisse nationale d'allocations familiales, les situations de veuvage et d'orphelinat précoces.

 Il lui indique que la convention d'objectifs et de gestion actuelle se termine, sans avoir pris en compte la spécificité de telles situations, ce qui a eu pour conséquence de limiter considérablement l'accès à des aides spécifiques. Or de nombreuses personnes se retrouvent veuves avant 55 ans et donc dans des situations parfois très préoccupantes.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement afin que cette convention prenne en compte les situations de veuvages et d'orphelinat.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 p. 2747

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 10 janvier 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=29&date=20130110.html

Les prix à la consommation sont en hausse de 0,3 % en décembre 2012 ; ils augmentent de 1,3 % sur un an

Indice des prix à la consommation – Décembre 2012

Ce document présente l’évolution des indices en variations mensuelles et en glissement annuel. Les évolutions des prix en moyenne annuelle seront, quant à elles, publiées le 17 janvier. Moyennes annuelles et glissements annuels sont des concepts différents : le premier s’appuie sur l’ensemble des prix d’une année et peut être comparé d’une année sur l’autre ; le second s’appuie sur les prix observés un seul mois d’une année donnée, rapportés à ceux du même mois de l’année précédente.

Évolution mensuelle : +0,3 % ; variation sur un an : +1,3 %

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 22 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120723865.html

Question écrite n° 23865 de M. Gérard Cornu (sénateur UMP d’Eure-et-Loir)

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désaffection constatée chez nos concitoyens pour les médicaments génériques.
Le taux de substitution des médicaments originaux par des génériques a stagné autour de 72 % au mois d'avril 2012 après avoir atteint 79 % en 2010, selon les données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

En 2011, les fabricants de génériques ont vendu 614 millions de boîtes de génériques, un chiffre en baisse pour la première fois (-3 %). La France accuse un net retard sur ses voisins européens : le taux de pénétration des génériques était ainsi de 23,8 % fin 2011 (contre 24,3 % fin 2010) contre autour de 60 % en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Danemark, en Roumanie, en Bulgarie ou en Pologne, selon des données du GEMME(association de fabricants de génériques), qui affirme qu'il y aurait une propension des médecins français à utiliser davantage de produits brevetés, par rapport à leurs confrères européens.

Ils dénoncent la progression des ordonnances portant la mention NS (non substituable) inscrite par les médecins, qui empêche le pharmacien de remplacer le princeps par le médicament générique associé, comme il en a la possibilité depuis 1999. Les chiffres avancés sont contestés. Ainsi selon une étude de la CNAM, sur douze mille ordonnances examinées, seules 4,2 % portent cette mention, avec cependant de fortes disparités régionales. Pour le principal syndicat de médecins libéraux, la mention NS serait utilisée pour répondre à la « fragilité de certains patients comme les personnes âgées ou les malades psychiatriques » qui peuvent être désorientés par l'utilisation d'un générique. Par ailleurs, les dosages ne sont pas « superposables » pour certains traitements « dont la marge thérapeutique est étroite », comme l'insuffisance thyroïdienne.

En février dernier, l'Académie de médecine avait alerté médecins et pharmaciens sur ce point, et appelé à la prudence dans l'utilisation des génériques, soulignant qu'ils n'étaient pas la copie conforme du médicament original.

Toutefois, la CNAM, qui a économisé 1,4 milliard d'euros en 2011 grâce aux génériques, entend bien enrayer cette baisse, jugeant atteignable l'objectif d'un taux de substitution à 85 % fin 2012. Il faut rappeler que depuis 2011, les médecins généralistes sont rémunérés notamment en fonction de la part de génériques délivrés. Un même dispositif apparaît dans la dernière convention des pharmaciens qui liste plusieurs objectifs à atteindre : stabilité de la délivrance des génériques pour les plus de 75 ans, développement du taux de substitution ou encore renforcement du dispositif tiers payant contre génériques.

Il souhaiterait savoir quelle est sa position à ce sujet.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2661

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801680.html

Question écrite n° 01680 de M. André Vairetto (sénateur socialiste de Savoie)

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées dans le cadre de la mise en œuvre de contrats d'assurance dépendance.

Ces contrats sont souscrits par de nombreuses personnes qui souhaitent anticiper les dépenses liées à la dépendance et qui pensent avoir trouvé, par ce biais, une réponse à leurs inquiétudes.

Or, au moment où elles souhaitent en bénéficier, il s'avère que des clauses viennent réduire la portée d'une telle assurance. Il lui cite l'exemple d'un habitant du département de la Savoie ayant souscrit voilà 25 ans une assurance dépendance pour un coût mensuel de 40 €, et qui est aujourd'hui atteint de la maladie d'Alzheimer ayant justifié son admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce dernier se voit refuser le bénéfice de l'assurance dépendance au motif que son état ne justifie pas une prise en charge de la dépendance.

Il semble souvent que ces contrats soient construits et rédigés de manière peu transparente et vendus par des sociétés d'assurance ou des institutions de prévoyance dont les mobiles sont éminemment commerciaux. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer les contrats d'assurance dépendance afin de mieux protéger les bénéficiaires.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2671

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801277.html

Comptabilisation des trimestres travaillés en situation d'apprentissage au moment d'accéder à la retraite

Question écrite n° 01277 de M. Vincent Delahaye (sénateur UCR de l’Essonne)

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la comptabilisation des trimestres au moment d'accéder à la retraite.

Aujourd'hui, la condition pour qu'un trimestre soit comptabilisé est que le montant perçu par le salarié sur la période de trois mois soit au minimum de 200 fois le SMIC horaire.

Cette contrainte ne permet pas à ceux, notamment en situation d'apprentissage, spécifiquement ceux qui touchent moins de 600 € en moyenne par mois, de commencer à engranger des trimestres pour leur retraite. Ces jeunes fournissent pourtant un travail réel pour des durées de travail souvent conséquentes. Même s'ils sont encore en formation, ils sont une main d'œuvre de qualité d'un coût faible pour l'entreprise qui les emploie et cotisent sur les salaires qui leur sont versés.

Il est interpellé, dès aujourd'hui, par des personnes qui découvrent avec stupeur, en fin de carrière, que des mois travaillés, pendant lesquels elles ont effectivement cotisé, pendant lesquels elles ont travaillé parfois à plein temps, ne sont pas inclus au comptage des trimestres, au moment où elles pensent pouvoir accéder à la retraite.

Il attire son attention sur le fait que, dans les conditions générales d'ouverture des droits à une couverture sociale, il est demandé au salarié « de justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un certain montant de cotisations sur une période donnée ».

Ainsi, pour reprendre le trimestre comme base d'analyse, le remboursement des soins est un droit acquis pendant un an en cas de maladie ou de maternité, pour ceux qui peuvent justifier avoir travaillé au moins 120 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire pendant un trimestre.

Il se demande pourquoi, sur le même mode, il n'est pas possible de créditer un trimestre au moment de la liquidation de la retraite sur le critère des heures effectuées sur la période aussi bien que sur le salaire servant de base aux cotisations.

Ce serait une façon de réparer une injustice autant qu'un message fort dans le soutien au cursus de formation par l'apprentissage.

Il lui demande de lui faire part de son analyse sur cette requête et de la suite qu'il entend lui donner.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2734

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 novembre 2012 sur le site de  l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-344QE.htm

Question n° 344 de M. Jean-Jacques Candelier (député Gauche démocrate et républicaine du Nord)

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de prévenir la dépendance.

Le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu, d'une part, que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie et d'autre part, que la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie.

Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de la retraite.

La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales, qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend mettre en œuvre en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

Réponse du Ministère des Personnes âgées et de l’autonomie publiée au JO le 06/11/2012 p. 6311

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