Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221306.html 

Question écrite n° 21306 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3127

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé des transports que le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, publié le 31 juillet 2011 au Journal officiel, permet à la SNCF de fixer librement ses tarifs.

Or, selon plusieurs associations nationales de consommateurs, cette décision va provoquer une augmentation globale des prix en 2012. Dès lors, les mêmes associations ont déclaré refuser cette nouvelle politique tarifaire de la SNCF.

 Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir toutes explications sur cette situation et sur les conséquences qu'elle va entraîner en matière de tarification pour les usagers.

Réponse du Ministère chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 p. 449

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59018QE.htm

Question n° 59018 de M. Yvan Lachaud (député Nouveau Centre du Gard)

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions relatives aux médicaments contenues dans l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Cette mesure réintroduit les médicaments dans les prestations de soins pratiquées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et sera, à terme, dommageable aux personnes hébergées dans les EHPAD.

En effet, la mise en concurrence que ces établissements mettront en œuvre conduira à ce que les pharmaciens les moins disants obtiennent le marché de la distribution des médicaments, au détriment de la qualité des prestations.

Or il serait inacceptable que le médicament devienne la variable d'ajustement budgétaire des EHPAD. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle envisage de prendre sur ce sujet.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012 p. 3658

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97156QE.htm

Question n° 97156 de M. Bruno Bourg-Broc (député UMP de la Marne)

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de notification des décisions d'attributions de l'allocation personnalisée pour l'autonomie aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

L'information de ces derniers ne sembla pas optimale notamment concernant le remboursement de l'aide versée sur les actifs successoraux du bénéficiaire au jour de son décès, remboursement à concurrence des sommes perçues et dans la limite de l'actif successoral net.

Il demande si cette information peut être améliorée, notamment lors du débat de la dépendance qui vient d'être lancé par le Président de la République, en précisant exactement les modalités de ce recours.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3614

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le 12 juillet 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=29&date=20120712.html

Les prix à la consommation sont stables en juin 2012 ; ils augmentent de 1,9 % sur un an

Indice des prix à la consommation – Juin 2012

Évolution mensuelle : stabilité ; variation sur un an : +1,9 %

En juin 2012, l’indice des prix à la consommation (IPC) est stable, après une baisse de 0,1 % en mai. Sur un an, l’évolution de l’indice s’élève à 1,9 %. Hors tabac, l’évolution de l’indice est également nulle (+1,9 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC augmente de 0,1 % (+2,0 % sur un an). En juin 2012, baisses et hausses se compensent : les prix de l’énergie diminuent, tandis que, pour des raisons en partie saisonnières, les prix de l’alimentation et des services liés au tourisme augmentent. Les prix des produits manufacturés s’accroissent légèrement.

Les prix de l’énergie diminuent de nouveau

En juin 2012, les prix de l’énergie diminuent de nouveau (—2,1 %, après —1,5 % en mai ; +3,3 % sur un an). Dans le sillage du recul des cours du pétrole brut, les prix des produits pétroliers baissent (—3,5 % ; +3,3 % sur un an).

Accroissement saisonnier des prix des services

En juin 2012, les prix des services s’accroissent (+0,3 % ; +1,7 % sur un an). Avec le début de la saison estivale, sont en hausse les prix des hébergements de vacances (+14,4 % ; +1,5 % sur un an), de l’hôtellerie y compris pension (+1,2 % ; +4,4 % sur un an) et des transports aériens (+5,5 %). À rebours, et de façon habituelle au mois de juin, les prix des voyages touristiques tout compris diminuent (—12,5 % ; —0,6 % sur un an). Des augmentations tarifaires sont enregistrées sur les prix des services d’entretien de véhicules personnels (+1,0 % ; +3,2 % sur un an) et sur ceux des services paramédicaux (+0,7 % ; +0,7 % sur un an).

Les prix de l’alimentation augmentent

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113293QE.htm

Question n° 113293 de M. François Lamy (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Essonne)

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et son décret d'application n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 autorisent les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie.

Le Gouvernement a mis un place un dispositif « contribution au partage de l'économie des charges » incitant les bailleurs ou propriétaires à réaliser des travaux pour diminuer les charges d'économie résultant des travaux d'efficacité énergétique, en instaurant un juste partage entre bailleurs-propriétaires et locataires. Il peut être demandé aux locataires de contribuer, en plus du loyer et des charges, à la réalisation de travaux visant à diminuer les charges, pour une durée maximale de quinze ans.

Le montant de cette participation est fixe et non révisable et doit faire l'objet d'une mention spécifique sur la quittance de loyer avec insertion d'une nouvelle ligne dénommée « contribution au partage de l'économie des charges ».

Compte tenu du fait que la « contribution au partage de l'économie des charges » n'a pas vocation à être intégrée dans le loyer, puisque cette contribution doit être versée en plus du loyer et des charges, il lui demande si la caisse d'allocations familiales pourrait prendre en compte cette contribution dans le calcul de l'aide au logement (AL) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) afin de ne pas défavoriser les locataires les plus modestes

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 08/05/2012 p. 3576

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