Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 aout 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700679.html

Question écrite n° 00679 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1526

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le faible niveau des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne des pensions des retraités agricoles pour une carrière complète est de 680 euros par mois, c'est-à-dire un revenu en dessous du seuil de pauvreté qui est de 954 euros par mois.

Les organisations représentatives du monde agricole demandent donc une revalorisation des plus faibles retraites. Elles réclament également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salariée. Enfin, elles demandent que les retraites des agriculteurs soient calculées sur les 25 meilleures années, comme pour le régime général.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur des retraités agricoles.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1874

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Extraits (Sommaire et CONCLUSION) du document de synthèse publié en juillet 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes)

http://www.ccomptes.fr/fr/Publications/Recherche-publications.html

La situation et les perspectives des finances publiques(COUR DES COMPTES Juillet 2012)

SOMMAIRE :

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ……………. . . ………... .5

1 - La situation en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . …………………..……..7

2 - La situation et les perspectives en 2012 . ……………………12

3 - Les perspectives en 2013 et au-delà . . . ……………………...20

4 - Les conséquences des nouvelles règles européennes . .29

Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………………………. 33

CONCLUSION

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 31 août 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=80&date=20120831.html

Les prix agricoles à la production augmentent en juillet 2012

Indices des prix agricoles - Juillet 2012

En juillet, les prix de production des produits agricoles augmentent de 3 % par rapport à juin ; sur un an ils croissent de 5,8 %.

Le prix des céréales bondit entre juin et juillet (+14,2 %) sous l’effet d’une baisse de la production mondiale cette saison, causée par la sécheresse sévissant depuis trois mois aux États-Unis et autour de la mer Noire.

Prix de production des céréales, fruits, etc

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site  de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66828QE.htm

Question n° 66828 de M. Pierre Lasbordes (député UMP de l’Essonne)

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, concernant le calcul de la pension de réversion pour les conjoints survivants d'un second mariage.

Selon l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1 » pour le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage, proportionnellement à la durée de chaque mariage, que celui-ci ait été contracté pendant la période d'activité ou en dehors.

Si cette disposition semble tout à fait équitable dans le cas où l'ex-conjoint a été marié avec l'assuré décédé au cours de la période d'activité, il semble tout à fait anormal et inéquitable qu'il puisse profiter d'une partie de la pension de réversion si le mariage a été contracté après la cessation d'activité de l'assuré décédé.

Afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier l'article L. 353-3 en tenant compte, uniquement pour le calcul des pensions de réversion, de la période d'activité de l'époux décédé.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012  p. 3662

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Communiqué de presse des Ministères de l’Economie et de l’Ecologie publiés le 9 août 2012 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie ou au texte du communiqué de presse)

http://www.economie.gouv.fr/presse.html

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12933.pdf

Pierre MOSCOVICI et Delphine BATHO ont demandé à GDF un étalement de la hausse rétroactive des prix du gaz

L'arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, suite au jugement du conseil d'Etat sur les décisions prises par le gouvernement Fillon le 29 septembre 2011, sera publié au Journal officiel le 10 août 2012.

Aux termes de cet arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 € pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,1 € pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. Il s'agit d'une facture différée laissée par le précédent gouvernement. Le gouvernement est attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible pour les ménages.

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