Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur la site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701142.html

Question écrite n° 01142 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de considérer, dans le calcul des pensions de retraite, l'évolution des dépenses contraintes, comme il l'avait déjà porté auprès du Gouvernement précédent.

Cette prise en compte devient une nécessité pour faire face à l'inflation et maintenir le pouvoir d'achat des retraités.

À ce jour, la pension de retraite ne prend pas en charge l'évolution des dépenses contraintes. L'inquiétude grandit quant à la possibilité d'un niveau de vie décent pour les retraités.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend prendre sur cette question afin de répondre aux inquiétudes exprimées.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2733

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090119S.html

Devenir des anciens bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite

Question orale sans débat n° 0119S de M. Martial Bourquin (sénateur socialiste du Doubs)

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

Ce décret, visant à corriger les injustices nées de la réforme des retraites de 2010, constitue une reconnaissance importante pour les carrières longues et les métiers pénibles. L'élargissement de la possibilité d'un départ en retraite à l'âge de 60 pour les personnes ayant débuté leur vie professionnelle à 18 ans a été bien appréciée. Pour autant, ce décret ne règle pas une autre situation particulièrement injuste, elle aussi aggravée par la réforme des retraites de 2010, celle des anciens allocataires AER (allocation équivalent retraite).

Il rappelle que de nombreux salariés, ayant commencé à travailler très jeunes, dès 14 ans pour certains, se sont vus proposer par leur entreprise touchée par la crise en 2008 un départ anticipé en retraite, en ayant la certitude de toucher l'AER, d'un montant de 960 euros.

Or cette allocation a été brutalement supprimée par le gouvernement Fillon au 1er janvier 2009, condamnant ces salariés à toucher l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant de 450 euros. Sous la pression, le gouvernement a finalement rétabli jusqu'en 2010 cette allocation.

Aujourd'hui ces anciens allocataires AER subissent une triple peine : une précarisation allongée de leur situation, une prolongation de la durée de cotisation compte tenu de la réforme des retraites, une impossibilité de trouver concrètement du travail compte tenu de la situation dramatique du chômage et notamment celui des seniors. Environ 25 000 personnes, ayant exercé toute leur vie des métiers dans des conditions pénibles, s'enfoncent chaque mois davantage dans la précarité et dans le désespoir.

Il lui demande de bien vouloir agir vite pour mettre un terme à cette injustice majeure. Il fait remarquer qu'une telle aide serait tout à fait transitoire pour le budget de l'État mais essentielle pour éviter à des familles des situations inextricables de surendettement.

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 21/11/2012 - page 4896

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 novembre 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-5720QE.htm

Question n° 5720 de M. Bernard Debré (député UMP de Paris)

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons aux petits-enfants. La législation permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 euros tous les dix ans.

Toutefois, cette exonération est soumise à deux conditions : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission. L'exonération est permise dans les dons aux enfants, aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants.

Or la condition de l'âge du donateur frappe de nombreuses familles et des grands-parents ne peuvent faire de dons à leurs petits-enfants en raison de leur âge trop avancé. Il souhaite connaître la justification de cette condition et savoir s'il est possible d'y remédier.

Réponse du Ministère de l’Économie et des finances publiée au JO le 20/11/2012 p. 6757

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700164.html

Circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant et prise en charge des soins d'hygiène et des repas

Question écrite n° 00164 de M. Daniel Laurent (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, laquelle stipule, dans le chapitre relatif au barème institutionnel des participations familiales, que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.

Dans un souci d'équité de tarification, aucune majoration ne peut être imputable aux familles, ce surcoût de service étant donc à la charge des gestionnaires.

Concernant la fourniture de repas, de nombreuses structures, parfois récentes, ne disposent pas des équipements idoines. Ne conviendrait-il pas de prendre en compte la réalité du fonctionnement des structures d'accueil, notamment en milieu rural, sans uniformisation (choix des parents sur les produits d'hygiène, prise en compte des risques allergiques sur certains produits, intolérance au lait maternisé …) ?

Ainsi, quelles mesures de compensation financière sont envisagées pour les collectivités et les structures d'accueil, en termes de fonctionnement et d'investissement éventuel pour la prestation « repas » ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, afin de ne pas complexifier le fonctionnement des structures d'accueil de jeunes enfants, ni engendrer de coûts supplémentaires pour les collectivités.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 p.2745

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 30 octobre 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2257QE.htm

Question n° 2257 de Mme Joëlle Huillier (député Socialiste de l’Isère)

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées.

Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide-ménagère. Mais cette mission de solidarité nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire, au détriment des bénéficiaires et de leurs familles.

Ainsi, le 5 avril 2012, la Carsat de Rhône-Alpes a décidé la baisse du nombre d'heures d'intervention et des plans d'aides personnalisés, dont sont désormais exclues de nombreuses personnes classées en GIR 5 et GIR 6. L'arrêt brutal des plans d'aides fragilise les personnes âgées mais aussi les services d'aide à domicile, qui risquent d'être déficitaires, et leurs salariés, dont les contrats ne sont pas renouvelés.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les Carsat continuent d'assurer leur mission de solidarité, dans l'intérêt des personnes âgées, de leurs familles et des professionnels du secteur de l'aide à domicile.

Réponse du Ministère attributaire des Personnes âgées et de l’autonomie publiée au JO le 30/10/2012 p. 6171

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