Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901901.html

Question écrite n° 01901 de M. Philippe Kaltenbach (sénateur socialiste-Hauts-de-Seine)

M. Philippe Kaltenbach demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique comment le Gouvernement entend résoudre les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les fonctionnaires handicapés privés jusqu'à présent du droit de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ainsi que le décret d'application n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 portant réforme des retraites prévoit des dispositions particulières pour les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés, autorisant leur départ anticipé à partir de 55 ans et leur accordant une majoration spécifique des droits à la pension retraite.

Cependant, cette loi a limité les droits à la pension retraite aux seuls travailleurs handicapés du secteur privé, omettant les fonctionnaires relevant tant du code des pensions civiles et militaires que ceux relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a corrigé cette erreur. Son article 126 étend donc le champ d'application du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics. Cependant, aucun décret d'application de ce texte n'est paru.

 Il en résulte pour conséquence que depuis l'application de la loi du 9 novembre 2010, l'ensemble des fonctionnaires handicapés subit un régime discriminatoire quand les salariés de droit privé bénéficient de ce droit. Ce faisant, les agents publics ayant atteint la limite d'âge ont été durant ces deux dernières années dans l'incapacité de partir à 55 ans en bénéficiant de la majorité spécifique de pension retraite pourtant prévue par la loi.

Il lui demande donc la date à laquelle le décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sera signé et publié afin d'entrer en vigueur et de permettre aux fonctionnaires intéressés de bénéficier de leurs droits et, pour ceux qui n'ont pu faire valoir l'application de ces dispositions légales en l'absence de ce texte, si le Gouvernement entend mettre en œuvre un mécanisme compensatoire.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2492

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700755.html

Question écrite n° 00755 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les fraudes à la carte bancaire dans le commerce électronique.

Dans notre pays, l'e-commerce ne représente que 8 % des transactions mais il concentrerait plus de 60 % des fraudes aux cartes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Pour la quatrième année de suite, ce type d'escroquerie s'inscrit en forte hausse avec plus de 12 % par rapport à 2010, pour atteindre 413 millions d'euros en 2011. L'Observatoire note également que ces « arnaques » seraient les plus fréquentes dans le secteur du tourisme d'évasion et des transports.

Parallèlement, il pointe l'augmentation de 18 %, pour l'année 2011, des piratages des distributeurs automatiques de billets en raison majoritairement des fraudes aux numéros usurpés de carte ou à l'utilisation de cartes bancaires perdues ou volées.

Pourtant, il existe des moyens de sécurisation des sites au moment du paiement comme « le dispositif d'authentification non réutilisable ». Ce procédé systématise l'identification du porteur de la carte lors de la transaction, en demandant, par exemple, une donnée supplémentaire par SMS ou mail.

Nos concitoyens victimes de fraudes ont bien souvent des difficultés à faire valoir leurs droits auprès de leurs établissements bancaires et à obtenir le remboursement des sommes usurpées. C'est pourquoi, dans l'intérêt des consommateurs effectuant des achats en ligne, il lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour exhorter les acteurs du commerce électronique à mieux sécuriser leurs sites au moment du paiement.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2387

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700469.html

Question écrite n° 00469 de Mme Françoise Férat (Marne - UCR)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
L'UFC-Que Choisir de la Marne a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Quatorze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la Marne pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants.

Contrairement à ce qu'exige la loi, 77 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui, dans 92 % des cas, comporte un crédit renouvelable.

Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est pas utilisée, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes.

La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 96 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est pas interrogé sur sa situation. Or, l'examen de la solvabilité est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.

Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et mieux lutter contre le surendettement.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2389

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Extraits d’une note d’analyse publiée le 31 octobre 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=80&date=20121031.html

Les prix agricoles à la production augmentent en septembre 2012

En septembre, les prix de production des produits agricoles augmentent de 3,6 % par rapport à août ; sur un an ils s’accroissent de 10,7 %.

Le prix des céréales se maintient à un niveau élevé (–0,5 % sur un mois). La baisse des récoltes dans le bassin de la mer Noire, ainsi que le manque de pluie en Australie, soutiennent le prix du blé. À l’inverse, la récolte de maïs dans l’hémisphère Nord a augmenté les disponibilités, faisant baisser son prix.

Le prix des oléagineux se maintient également à un niveau élevé (+0,1 %), du fait de la forte demande en huile alimentaire.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623646.html

Question écrite n° 23646 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les lacunes règlementaires en matière d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants fait l'objet d'une décision de justice. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale précise que les prestations familiales « sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». La qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux parents au titre d'un même enfant et l'allocataire est celui désigné d'un commun accord. Dans le cadre de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (I de l'art. 124) et suite au décret n° 2007-550 du 13 avril 2007, seules les allocations familiales peuvent être partagées.

En revanche, il n'y a pas de solution pour les autres prestations familiales, pouvant ainsi générer des difficultés financières importantes pour les familles concernées et un contentieux dans des contextes familiaux déjà tendus. Une circulaire de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), en date du 20 janvier 2010, précise les modalités de traitement des situations de résidence alternée et reprend le droit en vigueur.

En cas de désaccord entre les parents ; soit l'un des deux parents perçoit déjà des prestations familiales au titre de l'enfant en résidence alternée, il conserve alors la qualité d'allocataire sur toutes les prestations familiales de l'enfant ; soit aucun des deux parents n'a de droit ouvert au titre de l'enfant en résidence alternée et les prestations autres que les allocations familiales sont servies au parent qui en fait la demande le premier.

Malgré la complexité et la technicité de ce dossier, il apparaît nécessaire d'envisager une réforme de ce dispositif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2234

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