Programme européen d'aide aux plus démunis

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er mars 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719333.html

Question écrite n° 19333 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1758

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Impulsé par le Gouvernement et les associations françaises en 1986 et mis en place en 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres de l'Union européenne. Dans notre pays, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chacune d'entre elles, le PEAD représente un apport décisif dans leur mission d'aide alimentaire et de promotion de l'insertion des publics en situation de précarité.

Or, la Cour de justice de l'Union européenne vient d'accéder favorablement à la demande de l'Allemagne d'annuler le PEAD 2009, au motif que la Commission européenne avait outrepassé le règlement l'autorisant à n'utiliser que des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. La Cour de justice interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Alors que les stocks européens sont au plus bas, une telle décision fait peser de lourdes menaces sur le travail des associations avec un impact fort sur les populations concernées. L'enveloppe attribuée aux associations européennes pour 2012 ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Après 26 ans d'existence, l'utilité du PEAD n'est plus à démontrer. Dans cette période de rationalisation des politiques publiques et alors que le pouvoir d'achat des plus démunis est particulièrement mis à mal, son maintien et son développement doivent, au contraire, être favorisés pour assurer aux associations humanitaires leur capacité à poursuivre leurs actions.

C'est pourquoi, en lui rappelant la priorité des crédits affectés à la subsistance des citoyens, elle lui demande les engagements qu'elle compte prendre pour soutenir le PEAD en créant un dispositif renouvelé et pérenne, conforme aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne, inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 591

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110919976.html

Question écrite n° 19976 de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC) publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2311

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève la nouvelle taxe sur les assurances complémentaires de santé afin de contribuer au financement de la dette sociale.

En effet, l'instauration de cette taxe, qui concerne les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé par le biais de la création d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale, a pour conséquence inéluctable l'augmentation des cotisations d'affiliation aux mutuelles complémentaires. Ces contrats ont été mis en place pour encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés.

Il existe ainsi un risque certain que cette nouvelle augmentation, qui fait suite aux 5,9 % déjà prélevés en 2009 pour financer la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, mette hors de portée l'affiliation à une mutuelle pour certains de nos concitoyens aux moyens limités et les empêche, eux et leur famille, de bénéficier de soins médicaux qui leur seraient nécessaires. Face au désengagement de l'assurance maladie qui rend indispensable la souscription d'un contrat complémentaire santé, l'accès aux soins doit rester accessible à tous.

Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rééquilibrer ces mesures à l'occasion de l'examen des projets de lois qui seront discutés prochainement afin que les citoyens puissent continuer à bénéficier d'une protection sociale solidaire et juste.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 499

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm

Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263

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Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

3 Les orientations pour l’avenir

Le secteur de l’assurance-vie est confronté aujourd’hui à un environnement nouveau et globalement moins porteur que par le passé. Les rendements des contrats pourraient devenir moins attractifs en comparaison d’autres produits d’épargne. Par ailleurs, les banques, concernées elles aussi par de nouvelles réglementations prudentielles issues de la directive européenne de Bâle 3, réorientent leur politique commerciale en faveur des livrets bancaires au détriment de l’assurance-vie. Enfin, la nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2 va modifier en profondeur la stratégie d’investissement des assureurs.

Elle conduira à privilégier les actifs réputés sûrs et liquides comme les produits de taux et les titres de crédit de bonne qualité ou sécurisés au détriment des actions cotées et non cotées, du capital investissement ou des fonds de gestion alternative.

Pourtant, l’assurance-vie devrait pouvoir permettre aux ménages de se constituer une épargne qui contribue à couvrir leurs besoins de long terme, en vue notamment de se préparer à la retraite et de se prémunir contre les risques nouveaux liés au vieillissement. C’est pourquoi la diversité et la croissance des besoins potentiels pendant la période d’inactivité supposent l’existence de produits d’épargne flexibles offrant une possibilité d’arbitrage entre rente et capital.

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Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

2 Les résultats de la politique publique

Une adéquation imparfaite aux besoins actuels de financement de l’économie

Les assureurs encaissent les primes avant de verser les prestations. Ils disposent de ce fait de réserves importantes à investir. Leur modèle économique les conduit logiquement à se comporter en investisseurs réguliers. Fin 2010, les entreprises d’assurance géraient 1 684 Md€ d’actifs dont près de 90 % pour les seules entreprises d’assurance-vie.

Les contraintes juridiques et de gestion afférentes aux contrats d’assurance-vie impliquent une politique de placement particulière, orientée vers des actifs liquides et réputés peu risqués, principalement les obligations.

La contribution du secteur de l’assurance au financement de l’économie nationale doit être relativisée. Il réalise 49 % de ses placements en actifs d’entreprise au bénéfice d’entreprises résidentes, soit 444 Md€ sur 909 Md€ à la fin de 2010. Moins de 10 % de ses placements portent sur des titres – actions et obligations- d’entreprises non financières résidentes. Toutefois, les assureurs, en investissant dans les obligations émises par le secteur bancaire et financier, contribuent indirectement au financement de l’économie par son intermédiaire.

Ces placements sont de moins en moins tournés vers le marché des actions en raison de la volatilité des marchés boursiers depuis dix ans, de la mise en place de normes comptables privilégiant l’inscription en valeur de marché et de la perspective des règles prudentielles dites de Solvabilité 2 qui vont pénaliser le risque actions dans le bilan des assureurs.

Les initiatives pour orienter l’épargne en assurance-vie vers des besoins spécifiques, comme le financement des PME, n’ont pas rencontré le succès escompté. En particulier, l’engagement en 2004 de la profession de consacrer 2 % de ses actifs aux PME non cotées n’a pas été complètement tenu. Les contrats dits « DSK » (D. Strauss-Kahn) et « NSK »  (N. Sarkozy) qui doivent être investis pour partie en actions de PME ou d’entreprises innovantes ne se sont pas développés en dépit d’un avantage fiscal renforcé pour les ménages. La possibilité de transformer des contrats en euros en contrats en unités de compte tout en conservant l’antériorité fiscale n’a eu qu’un effet modeste. Les encours en unités de compte ne représentent en 2010 que 220 Md€ environ, soit 16,7 % des provisions mathématiques totales des contrats d’assurance-vie.

Les assureurs détenaient fin 2010 20 % de la dette de l’Etat à plus d’un an, soit environ 200 Md€ sur 1 040 Md€. Cependant la part de la dette de l’Etat détenue par le secteur de l’assurance a sensiblement diminué (40 % en 1999). Ce mouvement est allé de pair avec l’internationalisation de la détention de la dette française.

Une protection de l’épargnant étendue, une information perfectible

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