Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310892.html

Question écrite n° 10892 de Mme Françoise Férat (sénateur de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les informations révélées dans la presse d'un niveau d'effort supplémentaire de dix milliards d'euros qui serait imposé aux collectivités territoriales.

Si elle ne conteste pas la nécessité de réduire le niveau des dépenses publiques, elle tient à rappeler que le budget de la sécurité sociale représente 46,5 % de la dépense publique et qu'un tiers de la dépense publique est attribué à l'État. Les collectivités locales ont conscience de la raréfaction des deniers publics et sont en mouvement pour se réformer, mutualiser et faire des économies. Seulement, celles-ci doivent déjà faire face à de nombreuses compétences ou charges transférées par l'État qu'elles doivent assumer sans compensations équivalentes, au coût réel. Certaines collectivités doivent aussi intégrer dans leurs budgets le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui grève fortement les finances des collectivités contributrices. Le comité des finances locales (CFL) a été chargé de réfléchir à une réforme de la fiscalité locale d'ici à la fin de l'été 2014. L'hypothèse d'une réduction mécanique des dotations ou d'un « coup de rabot » sur les dégrèvements compensés par l'État ne devrait probablement pas être suggérée par le CFL. 

Compte tenu de la situation financière des collectivités, il est impossible d'aller au-delà de ce qui a déjà été convenu et annoncé auparavant. De plus, cette baisse des dotations serait une véritable catastrophe pour l'économie locale, pour laquelle les collectivités assurent plus de 70 % de l'investissement public. Cette piste de réflexion tendant à une suppression de dix milliards d'euros de concours aux collectivités territoriales doit donc absolument être abandonnée. 

Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il envisage la mise en place d'un moratoire, en attendant la réforme complète des collectivités et le rétablissement de la situation économique. 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2641

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Revenu de solidarité active (RSA) pour les moins de 25 ans

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405798.html

Question écrite n° 05798 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude) 

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très grande pauvreté qui semble frapper certaines catégories de jeunes.

 
Il lui indique que nombre de jeunes de moins de 25 ans vivent dans une réelle précarité et éprouvent les plus grandes difficultés à se nourrir, à se loger et à se soigner, dès lors que, dans bien des cas, la solidarité familiale est inexistante.

 
Il lui fait remarquer que nombre de pays européens disposent de dispositifs d'aide sociale minimale, en faveur des jeunes de moins de 25 ans.

 
Il lui demande donc, dès lors que, selon une enquête INSEE, l'extension du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans, n'aurait pas d'incidence sur leur recherche d'emploi et compte tenu des situations de détresse que connaissent ces jeunes, il entend prendre toute initiative conduisant à accorder le bénéfice du RSA aux moins de 25 ans. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 p. 1440

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140109990.html

Question écrite n° 09990 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le fait qu'il a posé une question écrite n° 2721, adressée initialement au ministre de l'intérieur pour évoquer un cas précis. Cette question rédigée comme suit concernait « une commune qui a pris, en janvier 2009, deux délibérations, l'une pour adopter son budget 2009, l'autre pour fixer le taux des impôts locaux en 2009. Suite au recours d'un conseiller municipal, le tribunal administratif a constaté l'existence d'une illégalité flagrante et a annulé les deux délibérations en juillet 2012.

Un contribuable de la commune s'est alors fondé sur l'annulation des deux délibérations pour demander le remboursement de ses impôts locaux relatifs à l'année 2009. Il lui demande si l'administration fiscale peut lui opposer la prescription au motif qu'il n'a pas lui-même attaqué les délibérations litigieuses. Le problème est de savoir si le départ de la prescription pour une réclamation fiscale émanant d'un tiers est la décision de mise en recouvrement de l'impôt, ou si c'est la date de l'annulation par le jugement du tribunal administratif. Il lui fait remarquer que dans le premier cas et compte tenu de la longueur des procédures devant les tribunaux administratifs, cela conduirait à vider les décisions d'annulation de ce type de toute portée réelle. »

Cette question a été transférée par le Gouvernement au ministre du budget, lequel a répondu le 2 janvier 2014 : « Ce point de droit fait l'objet d'un examen approfondi et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. » Si au bout de quatorze mois, le Gouvernement ne parvient pas à répondre sur le fond à une question juridiquement très précise et demande un délai supplémentaire, on est en droit de s'interroger sur les compétences et les capacités des uns et des autres. Par ailleurs, compte tenu de ce qu'après quatorze mois, il est indiqué qu'une réponse serait apportée dans les meilleurs délais, il lui renouvelle la question en espérant que ledit « meilleur délai » ne sera pas de quatorze mois.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 - page 2061

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411129.html

Question écrite n° 11129 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'à la suite de sa demande, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le tiers payant pour les consultations de médecine lui a été remis à la fin de février 2013. 

Ce rapport recommande, notamment, la généralisation de la possibilité donnée aux médecins d'accorder à leurs patients, le tiers payant. Il recommande également l'établissement d'un bilan d'étape, cinq années après sa mise en œuvre.

 
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce domaine. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1931

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http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=79&date=20140917.html

En août 2014, le prix du pétrole baisse nettement (-3,3 %), pour s’établir à 76,6 € en moyenne par baril de Brent. Les prix en euros des matières premières importées hors énergie augmentent (+1,1 %), portés par la hausse des cours des matières premières industrielles (+1,4 %).

Nette baisse du prix du pétrole

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 11 septembre 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=29&date=20140911.html

En hausse de 0,4 % en août 2014, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un an

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