Nous vous proposons aujourd’hui ces informations (attestation fiscale, nouveaux tutoriels CESU, services CESU+ et PAJE+) publiées le 4 avril 2019 sur le site de l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) 

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Attestation fiscale 2018

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208745.html

Question écrite n° 08745 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« Egalim »). Dans la présente loi, il est question, à l'article 9, d'augmenter le seuil de revente à perte à 10 % ainsi que de plafonner les promotions à 34 % pour les denrées alimentaires ainsi que pour la nourriture animale.

Un centre Leclerc de Sablé-sur-Sarthe a évalué l'impact de la loi sur les prix de ces produits et d'après ses résultats, il semblerait que plus de 1 900 produits subissent une augmentation qui concerne tant des produits dit « d'appel » (Nutella ou Coca-Cola par exemple) que des produits de première nécessité comme certaines marques de jambon - pourtant produit en France - ou des pâtes.

Par conséquent, il lui demande en quoi concrètement cette mesure peut être favorable au pouvoir d'achat des Français.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 p. 1406

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 11 février 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/insecurite-delinquance-2018-premier-bilan-statistique.html?xtor=EPR-56.html

Insécurité et délinquance en 2018 : premier bilan statistique

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie, le 31 janvier 2019, la 3e édition du bilan de la délinquance. Le document analyse l’évolution des crimes et délits comptabilisés par les services de police et de gendarmerie sur l’année 2018.

Ce bilan annuel sera complété par l’enquête de victimation “Cadre de vie et sécurité” (CVS), publiée en fin d’année par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Augmentation sensible du nombre de violences sexuelles enregistrées

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Nous proposons aujourd’hui la synthèse d’un rapport de M. Pierre-Antoine GAILLY (Conseil Economique, social et environnemental) publié en avril 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000190-fin-de-vie-la-france-a-l-heure-des-choix?xtor=EPR-526.html

PRÉSENTATION

Près de trois décennies après l'adoption des premiers textes réglementaires visant à assurer l'accès le plus large aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie, la question continue d'être au cœur des préoccupations. L'offre de soins palliatifs est insuffisante et inégalement répartie, notamment en ce qui concerne la prise en charge à domicile souhaitée par la majorité des Françaises et des Français, estime le CESE. Les possibilités offertes par la rédaction de directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance demeurent peu utilisées. La sédation profonde et continue reste complexe à mettre en œuvre. L'évolution des législations étrangères interpelle. Les pétitions citoyennes en ligne qui circulent le sujet ont incité le CESE à participer au débat. Les 14 préconisations qu'il formule ici contiennent des mesures de nature à améliorer la mise en œuvre de la législation existante, tout en élargissant les possibilités de choix afin d'apporter une réponse aux situations les plus difficiles.

11 PRÉCONISATIONS :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19030712G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0712G de Mme Monique Lubin (sénatrice des Landes)

Mme Monique Lubin. Ma question s'adressait initialement à M. le Premier ministre. 

Depuis quelques jours, nous assistons à une véritable cacophonie de la part de ce gouvernement, sur fond de réforme des retraites. 

Alors que la concertation préalable à cette réforme touche à sa fin, alors que depuis le début il a toujours été établi que le recul de l'âge de la retraite n'était pas à l'ordre du jour, voilà que les ministres jouent des partitions différentes. Mme la ministre des solidarités et de la santé ouvre le débat, en affirmant que le sujet n'est pas tabou. S'ensuit, de manière fort légitime, l'étonnement du Haut-Commissaire, pour qui cette question ne faisait pas partie du cahier des charges, si j'ose m'exprimer ainsi. 

Après un rétropédalage de Mme la ministre des solidarités et de la santé, c'est au tour du porte-parole du Gouvernement d'affirmer que le recul de l'âge de départ à la retraite fait partie intégrante de la concertation… Finalement, s'agit-il d'une cacophonie ou bien d'un jeu de rôles savamment orchestré ? 

M. le Premier ministre a affirmé hier qu'il ne reviendrait pas sur l'âge de départ à la retraite, tout en précisant qu'il faudrait néanmoins s'interroger sur un allongement de la durée du travail, propos repris, peu ou prou, ce matin même par le Haut-Commissaire. Quelle confusion ! 

Ma question est simple : existe-t-il, dans votre gouvernement, une volonté clairement établie et partagée de maintenir ce droit, à nos yeux non négociable, notamment pour ceux qui sont entrés tôt dans le monde du travail et qui exercent le plus souvent des métiers pénibles ? Bien entendu, ce droit doit être assorti d'un niveau de pension suffisant !

Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 22/03/2019 p. 3392

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12966?xtor=EPR-100.html

Travaux de rénovation : comment choisir un professionnel fiable ?

Publié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez décidé de faire repeindre les murs de votre salon, changer une douche ou encore rénover une ancienne ferme... Vous hésitez dans le choix d'un professionnel ? L'Institut national de la consommation (INC) vous donne des conseils pratiques pour faire réaliser vos travaux en toute tranquillité par un professionnel.

Comment rechercher un professionnel sérieux et compétent ?

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