Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19121087G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1087G de Mme Véronique Guillotin (sénatrice de Meurthe-et-Moselle)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le secrétaire d'État, ce lundi 16 décembre, votre ministère a annoncé que le vaccin contre le papillomavirus (HPV) sera désormais recommandé pour les garçons de 11 ans à 14 ans, au même titre que pour les jeunes filles. C'est pour nous une excellente nouvelle.

Les bénéfices de la vaccination généralisée des adolescents sur la réduction du nombre des cancers génitaux et oraux déclarés à l'âge adulte ne sont plus à démontrer.

Plus de 6 000 nouveaux cas de cancers liés aux infections par le papillomavirus sont détectés chaque année en France, dont un quart chez les hommes. Oui, les hommes sont aussi concernés : ils peuvent être porteurs du virus et le transmettre et sont aussi susceptibles de déclarer un cancer de l'appareil génital ou de la sphère ORL.

Chaque année, 3 000 femmes développent un cancer du col de l'utérus en France et 1 000 en meurent. Ces chiffres sont d'autant plus inacceptables qu'un vaccin efficace existe. Or notre couverture vaccinale est l'une des plus faibles d'Europe et peine à dépasser 20 %. Dans d'autres pays, le virus est sur le point d'être éradiqué. En Australie, par exemple, la campagne de vaccination gratuite des adolescents a produit des résultats spectaculaires : la proportion des jeunes femmes porteuses a chuté de 23 % à 1 % en à peine dix ans.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut à tout prix casser la chaîne de cette contamination. Une première étape a été franchie avec l'expérimentation, en Guyane et en Grand Est, de la vaccination des jeunes filles en milieu scolaire. Je salue cette initiative.

Or, voilà peu de temps, une fédération de parents d'élèves a fait circuler dans ma région une lettre dénonçant « une décision politique autoritaire d'une extrême gravité » et a introduit ainsi le doute, et encore le doute.

Monsieur le secrétaire d'État, comment allez-vous répondre aux inquiétudes de certains parents et faire face aux désinformations mortifères de certains groupuscules ? Pouvez-vous nous préciser si le vaccin contre le HPV sera remboursé pour les garçons ? Ne pensez-vous pas que son ajout à la liste des onze vaccins obligatoires est enfin nécessaire ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 p. 21960

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 février 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13854?xtor=EPR-100.html

Surendettement des ménages : une baisse sensible depuis 2015

Publié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dernières données fournies par la Banque de France en janvier 2020 montrent une baisse sensible du surendettement des ménages depuis 2015. Les femmes, cumulant plusieurs handicaps (salaires moindres, familles monoparentales), sont parmi les plus exposées au surendettement.

Les données fournies par les commissions de surendettement entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 permettent de dresser un portrait de la situation du surendettement en France et d'analyser les caractéristiques individuelles, familiales, sociales, professionnelles et financières de personnes surendettées.

Une baisse régulière du surendettement depuis 2015

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113291.html

Question écrite n° 13291 de Mme Vivette Lopez (sénatrice du Gard)

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire.

À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente un total moyen de 256 00 euros, alors qu'après la loi précitée sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans est inférieure à 25 000 euros.

Il résulte de cette situation une profonde iniquité qui perdure malgré une disposition introduite dans la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qui visait à améliorer la situation des débirentiers concernés, en ouvrant la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. En effet, faute de moyens financiers beaucoup de ces débirentiers n'osent pas entamer de révisions et vivent donc tous dans la crainte de laisser à leur mort une situation financière catastrophique, à leurs héritiers, veuve et enfants. Seulement 2 % des divorcés ont eu recours à la procédure et moins de 1 % ont obtenu gain de cause. Une évolution législative semble donc nécessaire.

Elle lui demande aussi les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui touche une population vieillissante d'environ 81 ans d'âge moyen et de façon générale peu fortunée.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 p. 6408

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13839?xtor=EPR-100.html

Taxe d'habitation : serez-vous exonéré en 2020 ?

Publié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 % des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base de votre revenu fiscal de référence de l'année 2019 et accordé automatiquement si vous y avez droit. Un simulateur vous permet déjà de savoir si vous serez concerné.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 janvier 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/272830-alcool-les-modes-de-consommation-changent#xtor=EPR-696.html

Alcool : les modes de consommation changent

La consommation régulière d’alcool continue de baisser en France. Cette indication générale doit être nuancée par une étude selon les régions, les modes de consommation, les types d’alcools consommés.

Des données inédites sur la consommation d'alcool en France ont été publiées par Santé Publique France le 14 janvier 2020.

Moins de consommation régulière, plus de consommation ponctuelle

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012725.html

Question écrite n° 12725 de Mme Agnès Canayer (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs dans les territoires ruraux.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la disparition du bénéfice du prêt à taux zéro dans les zones péri-urbaines et rurales, zones dites B2 et C.

Or cette disposition vient fortement pénaliser les primo-accédants à la propriété dans les zones rurales, tout en fragilisant ces territoires, pour le dynamisme desquels les élus locaux s'investissent.

Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour prendre en compte cette inquiétude.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 p. 555

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