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Note d’Analyse publiée le 14 mai 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/abonnements/actualites.asp
Les prix à la consommation sont stables en avril 2014 ; ils augmentent de 0,7 % sur un an
Évolution mensuelle : +0,0 % ; variation sur un an : +0,7 %
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210260.html
Question écrite n° 10260 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire avec dispense d'une fosse septique et autorisation de se raccorder sur un réseau d'assainissement devant être réalisé au cours de l'année suivante. Aucune autre indication n'étant inscrite sur le permis de construire, il lui demande si ensuite la commune peut réclamer à l'intéressé une participation pour raccordement au réseau d'assainissement.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1136
Nous proposons ici, autour du 20 de chaque mois depuis le 21 octobre 2011, une liste d’avis publiés les 30 jours précédents sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html
NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée
Liste des 10 rappels de la période du 15 04 au 19 05 2014
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131209811.html
Question écrite n° 09811 de M. Philippe Esnol (sénateur des Yvelines)
M. Philippe Esnol interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de l'aide à l'insonorisation pour les riverains d'aéroports et les populations victimes des nuisances aéroportuaires.
La taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) créée au 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20), a vu son dispositif modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n° 2003-1312 du 30/12/2003 de finances rectificative pour 2003, qui l'a inséré dans le code général des impôts (art. 1609 quatervecies A).
Dès son origine, la TNSA a été instituée pour financer, autour de l'aérodrome où se situe le fait générateur de la nuisance, des aides aux riverains en vue de l'isolation phonique des logements situés dans le plan de gêne sonore (PGS) de la plateforme – et donc directement concernés par l'activité aérienne, sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ledit PGS. À l'époque, le nombre de logements éligibles était estimé à plus de 150 000.
Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, pour une période devant s'achever le 31 décembre 2013.
Cette mesure très positive a suscité une progression sensible du nombre de dossiers d'aide déposés, traduisant le fait que, pour beaucoup de riverains exposés aux nuisances sonores des avions, le « reste à charge » était trop élevé lorsqu'il s'élevait à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Pour autant, il reste encore environ 100 000 logements à insonoriser autour des aérodromes concernés.
Sachant que la TNSA repose sur le principe « pollueur payeur », qu'elle ne met d'aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il demande au Gouvernement de confirmer la pérennisation du taux de 100 %.
Sachant par ailleurs que l'arrêté du 15 novembre 2011 portant modification de la circulation aérienne en région parisienne, concernant les grands aéroports franciliens de Paris Charles-de-Gaulle à Roissy, de Paris Orly et de Paris Le Bourget, a considérablement augmenté le volume des nuisances sonores et atmosphériques subies par toute une partie de la population francilienne située sous les nouvelles trajectoires d'approche, à l'instar des territoires de la Confluence dans les Yvelines et le Val-d'Oise, il lui demande si le Gouvernement entend, au nom de l'égalité de traitement des citoyens et des territoires, réviser les modalités de l'aide à l'insonorisation pour en faire bénéficier dans les mêmes conditions l'ensemble des populations touchées.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 p. 778
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=15&date=20140506.html
Dans l’industrie manufacturière, les chefs d’entreprise prévoient une hausse de 4 % des investissements en 2014
Enquête sur les investissements dans l’industrie – Avril 2014
Interrogés en avril 2014, les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière déclarent que leur investissement a baissé de 7 % en 2013, conformément à leur estimation de janvier dernier.
Pour 2014, les industriels prévoient une hausse de leur investissement
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700205.html
Question écrite n° 00205 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)
M. Roland Courteau indique à M. le ministre de l'économie et des finances que le biométhane est un gaz obtenu après traitement du biogaz, lui-même issu de la fermentation des matières organiques de nos déchets agricoles, ménagers ou industriels. C'est une énergie renouvelable (ENR) qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qui contribue notamment à porter en France la part des énergies renouvelables à 23 %.
Aussi, cette énergie suscite un réel intérêt de la part des collectivités locales, des industriels, des agriculteurs… . En France, le biogaz produit représente 7 TWh. Il est essentiellement valorisé sous forme d'électricité, avec ou sans production conjointe de chaleur en cogénération. Mais cette part de biogaz valorisé ne représente que 60 % du biogaz produit, souvent par faute de débouchés énergétiques locaux. Depuis novembre 2011, un nouveau mécanisme va permettre d'optimiser cette valorisation : le tarif d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Ce mécanisme est associé à des garanties d'origine qui permettent de tracer les valorisations du biométhane notamment lorsqu'il est utilisé comme carburant.
Ceci constitue en soi une reconnaissance des bénéfices environnementaux du biométhane carburant, qui sont nombreux : le biométhane carburant n'émet quasiment pas de particules, très peu d'oxydes d'azote, pas d'odeurs et moins de bruit que les autres véhicules, ce qui en fait un atout indéniable dans la mise en place des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). Mais surtout, il est doté d'un bilan CO2 très intéressant et est, à ce titre, considéré par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ) comme la plus vertueuse des valorisations du biogaz. Le biométhane carburant constitue donc une solution à part entière pour atteindre les 10 % d'ENR dans les transports en 2020 comme le prévoit la directive 2009/28/CE, dite directive ENR.
Or, si conformément à la directive précitée, le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 prévoit que les biocarburants et bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques sont comptabilisés pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique, il n'en va pas de même de l'arrêté d'application du 17 janvier 2012, lequel occulte totalement le biométhane des produits éligibles à ce double comptage. Cet arrêté prive donc la France des bénéfices de ce carburant actuellement en plein développement au sein de collectivités.
Il lui demande de lui préciser la raison de cette exclusion et sous quels délais cet oubli pourrait être comblé. Il lui demande, également, quel soutien le Gouvernement entend apporter au biométhane carburant.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 536