Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411270.html

Question écrite n° 11270 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » (Sénat n° 293, 2013-2014), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014.

 
Le rapport indique qu'il faut « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ».

 
En ce sens, il semblerait donc logique et efficace de mettre en place des prêts à taux zéro destinés aux foyers modestes, afin de leur permettre d'acquérir un véhicule écologique. 

Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1136

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Extraits (hors graphiques et tableaux d’une note d’analyse publiée le 20 juin 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=irsocsd2012.html

Cet Insee Résultats présente de façon détaillée les séries définitives ou quasi-définitives relatives aux indicateurs démographiques. Certaines ont déjà pu être publiées dans le bilan démographique 2013 arrêté à fin 2013.

·         Les informations relatives aux événements d'état-civil 2012 sont définitives. Elles ont déjà été publiées dans des Insee résultats indépendants : en octobre 2013 pour les naissances et les décès et en avril 2014 pour les mariages.

·         Les estimations de population sont définitives jusqu'au 1^er janvier 2011. Les estimations de population restent provisoires aux 1^ersjanvier 2012 et 2013 en l'attente de la publication des populations légales correspondantes.

·         Les principaux indicateurs démographiques rapportent les statistiques d'événements à des statistiques de population en milieu d'année ; ces indicateurs sont donc définitifs jusqu'en 2010 et provisoires pour les années 2011 et 2012. Ceux déjà publiés lors du Bilan démographique 2013 n'ont pas été modifiés et sont repris à l'identique ici.

Résumé

Au 1^er janvier 2013, 65,5 millions d'habitants peuplent la France (hors Mayotte). L'indicateur conjoncturel de fécondité se maintient à 2,01 enfants par femme. L'espérance de vie à la naissance, après avoir beaucoup progressé en 2011 pour les femmes comme pour les hommes, diminue légèrement pour les femmes (84,8 ans, soit − 0,2 an) et progresse très légèrement pour les hommes (78,5 ans soit + 0,1 an).

Sommaire

·         La fécondité reste élevée

·         Malgré plus de décès en 2012, l'espérance de vie se stabilise pour les hommes

·         246 000 mariages et 128 000 divorces en 2012

Toujours élevées, fécondité et espérance de vie marquent le pas en 2012

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511591.html

Question écrite n° 11591 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'agriculture, qui représentent 12 % des retraités de notre pays, mais seulement 8 % des retraites. En effet, les retraites des anciens exploitants agricoles restent parmi les plus faibles et une grande partie d'entre eux vit en-dessous du seuil de pauvreté : la moyenne des pensions, pour ceux qui ont effectué une carrière complète, ne dépasse pas 720 euros par mois, soit en dessous du minimum vieillesse.

 
Alors même qu'un programme de revalorisation des petites retraites agricoles avait été annoncé jusqu'en 2017 pour arriver à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (soit 841 euros), et qu'est annoncé un gel des pensions jusqu'à fin 2015, sauf le minimum vieillesse, il semble néanmoins logique que celles inférieures à ce minimum soient elles aussi épargnées par ce gel, surtout celles des conjoints d'exploitants dont la moyenne se situe autour de 550 euros.

 
Les agriculteurs demandent à vivre dignement à la retraite, avec un changement de mode de calcul sur les vingt-cinq meilleures années, et l'obtention des minima de retraite soumis aux mêmes conditions que les autres régimes. Ils demandent encore que soient autorisés, sous certaines conditions, des départs anticipés pour ceux en difficulté physique ou économique. 
C'est pourquoi, et parallèlement, la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) propose un régime par points, régime qui serait financé par les cotisations sociales sur le revenu du travail et qui fonctionnerait par répartition.

 
C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux demandes des exploitants agricoles.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 p. 1306

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511428.html

Question écrite n° 11428 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive se traduit par la définition de territoires appelés zones vulnérables, où sont imposées des pratiques agricoles particulières, les programmes d'actions. Ces territoires et ces programmes font régulièrement l'objet de renforcements supplémentaires. L'État est actuellement en phase de définition du cinquième programme d'actions. Celui-ci se compose d'exigences nationales récemment validées.

Les agriculteurs de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Nord-Pas-de-Calais craignent que leur travail s'en trouve alourdi et complexifié et avec de nouveaux coûts, surtout pour les éleveurs du fait, par exemple, de la limitation des périodes d'épandages des fumiers ou des dates d'implantation des cultures. Les agriculteurs sont d'accord pour participer à ces programmes sous réserve de la prise en compte de leurs bonnes pratiques et de l'équilibre économique de leur exploitation. Leurs inquiétudes sont fortes, en particulier pour des éleveurs qui ne peuvent satisfaire les nouvelles exigences du programme d'actions national, concernant l'augmentation des capacités de stockage du fait des coûts engendrés. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 p. 1195

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130907994.html

Question écrite n° 07994 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obstacles rencontrés par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) qui interviennent ponctuellement pour effectuer des déménagements pour le compte de personnes démunies contraintes à la mobilité. Ces interventions se font, le plus souvent, à la demande des services sociaux qui en assurent la prise en charge. Toutefois, il apparaît que les SIAE ne sont pas habilitées à effectuer ce type de prestations pour le compte de tiers, sauf à détenir une licence de transport et à être inscrites au registre du commerce et des sociétés. À défaut, elles s'exposent au risque d'être verbalisées.

Or, les SIAE n'ont pas vocation à devenir des entreprises de transport, d'autant moins que ces prestations ne représentent qu'une part très marginale de leur activité. C'est pourquoi elles demandent à bénéficier d'une dérogation leur permettant de continuer d'effectuer ponctuellement des déménagements, dès lors qu'elles interviennent à la demande des services sociaux. Il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier les textes en vigueur pour rendre une telle dérogation possible.

À défaut, il lui demande de lui indiquer les solutions envisagées pour permettre aux personnes nécessiteuses exposées à la nécessité de déménager de pouvoir le faire dans des conditions financièrement supportables.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p.1276

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209634.html

Question écrite n° 09634 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le formaldéhyde est un cancérigène avéré pour l'homme. Il lui indique que ce composé organique se retrouve dans de nombreux matériaux comme le mobilier, la peinture et les isolants.

Il lui précise, par ailleurs, que le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012, précise que « le prélèvement du formaldéhyde doit être réalisé dans les établissements recevant du public, conformément à la norme NF ISO 16 000 – 4 avril 2006, à savoir, un prélèvement pendant quatre ou cinq jours, puis une analyse en différé. »

 
Or, il lui fait remarquer qu'il semble, actuellement, qu'aucun appareil sur le marché n'est capable de mesurer le formaldéhyde en temps réel et à faible coût.

 
Il lui demande donc par quels moyens ces mesures pourront être effectuées, dès lors que c'est à compter du 1er janvier 2015 que les établissements recevant du public seront tenus de mesurer la qualité de l'air intérieur. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 p. 1200

Les décrets n° 2011-1728 du 02.12.2011 et n° 2012-14 du 05.01.2012 visent la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public dont les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans, les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré et les accueils de loisirs.

Doivent ainsi être mesurés le formaldéhyde, substance irritante pour le nez et les voies respiratoires, le benzène, substance cancérigène issue notamment de la combustion, et le dioxyde de carbone (C02), sans effet notable sur la santé, mais représentatif du niveau de confinement des locaux. Pour le formaldéhyde et le benzène, la réglementation indique que les prélèvements et les analyses doivent être réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur et précise les normes présumées conformes à ces bonnes pratiques. Ces méthodes internationales sont utilisées depuis de nombreuses années pour les études sur la qualité de l'air intérieur. Elles ont également été testées lors de la campagne pilote menée entre 2009 et 2011 par le ministère chargé de l'écologie dans 310 écoles et crèches.

Les méthodes de prélèvement et d'analyse retenues sont ainsi un compromis entre coût, faisabilité et précision des mesures. S'agissant plus particulièrement du formaldéhyde, il n'est pas exigé une mesure en temps réel. En effet, l'analyse est effectuée par désorption chimique, suivie d'une analyse par chromatographie liquide haute performance couplée à un détecteur ultra-violet. Cette méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 0,4 µg/m3 pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.

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