Droit de la famille : simplification (ordonnance 15/10/2015)

Note de synthèse publiée après le Conseil des ministres du 14 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://discours.vie-publique.fr/notices/156002643.html

Conseil des ministres du 14 octobre 2015. Simplification et modernisation du droit de la famille.

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vise à simplifier trois domaines du droit de la famille : l'administration des biens des enfants mineurs ; le droit de la protection des majeurs ; le divorce.

Dans les deux premiers domaines, elle évite un contrôle judiciaire excessif par le cantonnement de l'intervention du juge aux seules situations à risques, la confiance aux familles redevenant la règle.

Cela se traduit, s'agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, par la suppression d'un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l'administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. La présente réforme assure désormais, dans cette matière, une égalité de traitement quel que soit le mode d'organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.

Concernant le droit de la protection des majeurs, est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé " habilitation familiale ", permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l'ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif, qui sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.

L'ordonnance apporte par ailleurs des clarifications, qui favoriseront la réduction des délais de procédure, en matière de divorce, quant au rôle du juge du divorce s'agissant de la liquidation du régime matrimonial. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si une solution amiable s'avère d'ores et déjà impossible.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Note d’information publiée le  publiées le 21 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/conference-sociale-2015-calendrier-reformes-venir.html?xtor=EPR-56.html

Conférence sociale 2015 : le calendrier des réformes à venir

La quatrième conférence sociale pour l’emploi s’est tenue le 19 octobre 2015. A l’issue de la rencontre, le Premier ministre a présenté le calendrier des prochaines réformes sociales. Ont notamment été cités :

Le compte personnel d’activité, qui doit permettre aux actifs de mieux connaître leurs droits sociaux pour mieux les mobiliser, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le gouvernement transmettra aux partenaires sociaux un document d’orientation avant la fin du mois d’octobre. Sur cette base, ils sont appelés à négocier un accord national interprofessionnel. L’accord devra intervenir avant la fin de l’année. Le gouvernement présentera ensuite un projet de loi en vue de son adoption par le Parlement au premier semestre 2016.

Le code du travail. Conformément aux recommandations du rapport remis par Jean-Denis Combrexelle, l’architecture du code du travail sera réorganisée en trois niveaux (le socle des droits et principes fondamentaux garantis par la loi, les dispositions relevant des accords collectifs, les règles applicables en l’absence d’accord). Cette nouvelle architecture s’appliquera dans certains domaines dès 2016. La ministre du travail soumettra le 28 octobre ses propositions au Premier ministre, qui arrêtera alors les orientations du projet de loi. Celles-ci seront soumises à concertation jusqu’à la fin de l’année 2015.

La garantie jeunes, qui permet d’accompagner tout jeune en situation de grande précarité vers l’emploi ou la formation, est actuellement déployée dans 72 départements. En 2016, elle sera étendue dans tous les territoires volontaires, afin d’atteindre un total de plus de 100 000 jeunes bénéficiaires depuis l’entrée en vigueur du dispositif (fin 2013).

Le programme de formations prioritaires pour les demandeurs d’emploi, dont ont bénéficié 30 000 personnes en 2013, 100 000 en 2014 et 100 000 en 2015, sera poursuivi avec l’objectif de financer 150 000 formations en 2016.

Le télétravail. Les partenaires sociaux sont appelés à revoir le régime du télétravail en révisant l’accord national interprofessionnel de 2005, afin de tenir compte des nouvelles formes du télétravail ("coworking", nomadisme numérique et télémanagement).

Mots clés : Travail Emploi

Sur la toile publique

·         Feuille de route sociale (19 octobre 2015), Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

·         Rapport de France stratégie "Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret" (octobre 2015), Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française.fr 

·         Rapport de Jean-Denis Combrexelle "La négociation collective, le travail et l’emploi" (septembre 2015), Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française.fr 

·         La garantie jeunes, Fiche pratique - Service-public.fr