Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69731QE.htm

Question n° : 69731 de M. Marc Le Fur (député UMP des Côtes-d'Armor) publiée au JO le 26/01/2010 p. 763

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort de l'activité professionnelle au sein de l'indivision. Les règles actuelles de l'indivision sont inadaptées à la gestion d'un fonds d'entreprise libérale dès lors qu'un seul des indivisaires en est l'exploitant. Il en résulte des conséquences dommageables pour l'activité libérale et qu'il convient donc de les adapter à la réalité économique.

Une organisation minimum de l'indivision devrait, dans ce cas, être mise en place tout en conciliant l'impératif de rémunération du travail et du capital sans toutefois remettre en cause la possibilité de provoquer le partage. En pratique, et au regard de la jurisprudence, certaines entreprises ne peuvent être exploitées que par des personnes qualifiées.

Dans la mesure où un tel constat relatif au fonds libéral peut être étendu à tous les fonds d'entreprise, il conviendrait d'attribuer l'ensemble des fruits et revenus de l'indivision au professionnel libéral à charge d'en supporter les dettes d'exploitation et de s'acquitter d'une indemnité de jouissance privative.

Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 14/02/2012 p. 1398

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120322849.html

Situation de certains producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque

Question écrite n° 22849 de Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC)

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui doivent faire face aux dysfonctionnements de l'Agence d'obligation d'achat (EDF-AOA).

Alors qu'en 2008-2010, encouragés par les objectifs du Grenelle de l'environnement, les annonces gouvernementales et les campagnes de communication alors abondantes, de nombreux particuliers sensibilisés aux énergies renouvelables ont opté pour investir dans une installation, un grand nombre d'entre eux doit faire face aujourd'hui à des retards de paiement de la part d'EDF OA (Obligation d'achat), à des changements non prévus des tarifs de rachat, et certains mêmes à des retards d'émission de contrats qui les empêchent tout bonnement d'émettre des factures.

Face à ces multiples entraves, et au manque criant d'interlocuteurs pour leur répondre, les producteurs commencent à se demander, alors que leurs installations produisent, s'ils pourront amortir les panneaux solaires qu'ils ont installés sur le toit de leur maison puisque leur montage financier qui inclut le remboursement d'un prêt se trouve fortement fragilisé par les retards et défaillances de la part du payeur, EDF OA (Obligation d'achat).

Elle estime indispensable qu'EDF prenne les mesures nécessaires, en effectifs et en moyens, et cela dans toutes les régions, afin que ces problèmes soient résolus rapidement. Elle lui demande d'intervenir auprès d'EDF-AOA et de son collègue ministre chargé de l'énergie pour que ces situations ne perdurent pas et que des citoyens qui ont fait confiance à l'État et ont investi leurs économies dans une énergie renouvelable ne se trouvent pas injustement fragilisés.

Au-delà de ces problèmes spécifiques de litiges avec l'agence d'obligation d'achat, les fermetures en série de sociétés d'installateurs et de producteurs de panneaux, suite à la décision de l'État d'instaurer en 2010 un moratoire menant à la destruction de la filière, se traduisent aussi pour ces particuliers investisseurs par la perte partielle ou totale des garanties et du service après-vente (SAV) de leurs installations ce qui laisse envisager d'autres difficultés possibles à venir.

C'est là un des résultats de l'interruption sans préavis par le Gouvernement du soutien public aux filières d'énergies renouvelables, qui met en évidence son échec à développer une vraie filière industrielle « verte » alors même que nous sommes engagés par des objectifs en matière d'énergie renouvelable définis par la directive européenne 2020 et traduite dans le Grenelle de l'environnement.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1165

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Nous proposons un 2^e volet des Extraits (résumé, sommaire, 2 thématiques/15) d’un rapport de Mme Sandrine Danet publié le 26 juin 2012 sur le site de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques du Ministère des Affaires sociales et de la Santé (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la DREES, ou au texte du rapport PDF)

http://www.drees.sante.gouv.fr/l-etat-de-sante-de-la-population-en-france,10979.html

http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er805.pdf

Sandrine DANET (Drees) L’état de santé de la population en France

Rapport de suivi des objectifs de la loi de santé publique 2011 (Etudes et résultats, n°805, Drees, juin 2012)

…/…

Des enjeux de santé différents selon le sexe et les âges de la vie

Comparativement aux pays de même niveau de vie, l’état de santé en France apparaît plutôt bon. Les situations sont cependant très différenciées entre les hommes et les femmes. Particulièrement élevée pour les femmes en France, l’espérance de vie à la naissance (84,8 ans pour les femmes et 78,2 ans pour les hommes en 2011)  continue de progresser et l’écart entre hommes et femmes tend à se réduire : en dix ans, les hommes ont gagné 2,8 ans d’espérance de vie et les femmes 1,9 an.

En 2010, l’espérance de vie à 65 ans est la plus élevée d’Europe, tant pour les femmes que pour les hommes. Elle s’élève à 22,8 ans chez les femmes, soit 1,6 an de plus qu’en 2000, et à 18,6 ans chez les hommes, soit 1,9 an de plus qu’en 2000. Pour les hommes, le décalage entre l’espérance de vie après 65 ans et l’espérance de vie à la naissance s’explique en partie par le poids des décès prématurés.

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Nous proposons ces 2 prochains jours des Extraits (résumé, sommaire, 2 thématiques/15) d’un rapport de Mme Sandrine Danet publié le 26 juin 2012 sur le site de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques du Ministère des Affaires sociales et de la Santé (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la DREES, ou au texte du rapport PDF)

http://www.drees.sante.gouv.fr/l-etat-de-sante-de-la-population-en-france,10979.html

http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er805.pdf

Sandrine DANET (Drees) L’état de santé de la population en France

Rapport de suivi des objectifs de la loi de santé publique 2011 (Etudes et résultats, n°805, Drees, juin 2012)

Synthèse

Les espérances de vie à la naissance et à 65 ans continuent de progresser en Europe. La France fait partie des pays où les femmes vivent le plus longtemps (84,8 ans), les hommes se situant dans la moyenne (78,2 ans). L’espérance de vie à 65 ans est en revanche la plus élevée, tant pour les femmes (22,8 ans) que pour les hommes (18,6 ans).

Revers de la longévité, les femmes passent plus de temps avec des incapacités, dans un contexte d’isolement social plus marqué, soulignant l’importance des prises en charge sanitaires et sociales des maladies chroniques.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous) pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-42793QE.htm

Question n° 42793 de M. Michel Zumkeller (député UMP du Territoire-de-Belfort)

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le dépôt d'un projet de loi sur un statut du « beau parent ». Selon l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), le nombre d'enfants qui vivent aujourd'hui avec l'un de leur parent et un beau-parent s'élève à 1,1 million en France.

Or, jusqu'à la loi de 2002 portant sur l'autorité parentale, force est de reconnaître que le beau-parent était tout simplement ignoré du droit français, une situation qui ne peut perdurer eu égard au chiffre précédemment avancé.

Toutefois, étant données la complexité et la diversité propre à chaque famille recomposée, il souhaiterait savoir s'il est tout à fait opportun de légiférer sur ce point ou s'il ne serait pas préférable de laisser au juge des affaires familiales une grande liberté d'interprétation en fonction de chaque cas.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3593

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