Gaz de schiste et abrogation des permis

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020469.html

Question écrite n° 20469 de M. Robert Tropeano (sénateur RDSE de l’Hérault)

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Celle-ci vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Dans son article 3, il est précisé que, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent remettre à l'autorité administrative qui a délivré ces permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherche, cette dernière rendant ce rapport public. Le délai de deux mois est écoulé depuis le 13 septembre dernier, trois permis ont été abrogés, 61 ont été laissés en attente d'une décision du Gouvernement.

Aussi, il souhaiterait savoir si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis, de quelle façon l'information au public sera faite et enfin quelles sont les décisions qui en découleront.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2867

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 août 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110116918.html

Question écrite n° 16918 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des veuves et veufs de France. De fait, leurs associations représentatives dénoncent les mesures fiscales successives, prises par le Gouvernement, qui précarisent leur situation financière.

La suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, accordée au conjoint survivant dont les enfants ne sont plus à leur charge, a été le premier coup porté. En outre, l'augmentation de la pension de réversion ne concerne pas, contrairement à ce qui avait été annoncé en 2008, toutes les veuves et les veufs mais uniquement ceux disposant de faibles pensions, c'est-à-dire moins de 800 € par mois. L'augmentation de la pension de réversion ne concerne pas non plus toutes les veuves et les veufs disposant de faibles pensions mais uniquement ceux âgés d'au moins 65 ans.

Enfin, il n'est plus question de passer le taux de réversion de 54 à 60 % comme cela a été annoncé également en 2008, mais uniquement d'accorder, aux veuves et aux veufs disposant de moins de 800 € par mois et âgés d'au moins 65 ans, une majoration de 11 %. La condition d'âge pour toucher la réversion qui avait été supprimée par la loi Fillon (n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) va être rétablie. Il faudra donc avoir au moins 55 ans pour toucher la réversion. À ces éléments s'ajoutent la suppression des 20 % d'abattement fiscal qui a modifié le revenu fiscal de référence et la prochaine disparition de l'allocation veuvage.

Aussi, il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour arrêter la perte continue du pouvoir d'achat des conjoints survivants, dont de nombreux se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2191

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Note publiée le 14 novembre 2011 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/.html

Le diabète, maladie chronique en pleine expansion    (journée mondiale 14-11-2011)

L’objectif de la Journée mondiale du diabète est de faire connaître la maladie, son ampleur croissante dans le monde et les façons de la prévenir. L’âge élevé, la sédentarité et le surpoids sont les principaux facteurs de risque du diabète de type 2, qui repésente 90 % des diabètes, ces deux derniers étant accessibles à la prévention. S’agissant de la lutte contre l’obésité, l’Inpes est investi depuis plusieurs années dans la mise en place du Plan national nutrition-santé qui agit sur l’alimentation et l’activité physique. Parmi les missions de l’Inpes figurent aussi l’expertise et le conseil en matière d’éducation du patient et son développement sur l’ensemble du territoire. L’Institut a ainsi développé différents travaux concernant les pratiques éducatives en santé : création d’un cédérom d’aide à l’action pour les équipes soignantes de patients diabétiques souhaitant mettre en place des démarches éducatives, enquêtes, publication et mise à disposition de supports d’informations sur le diabète avec l’Assurance Maladie, publication d’un référentiel de compétence en éducation thérapeutique du patient en cours, etc.

Dans le monde

L’initiative de cette Journée mondiale revient à la Fédération internationale du diabète (Onu) et à l'OMS et elle remonte à 1991. La date du 14 novembre a été choisie pour marquer l'anniversaire de Frederick Banting qui a joué un rôle dans la découverte de l'insuline (1922), un traitement vital pour les patients diabétiques. Le visuel du cercle bleu  repris depuis d’année en année pour cette Journée symbolise l’unité de la lutte mondiale contre le diabète. Elle revêt cette année une importance toute singulière avec la célébration des 90 ans de la découverte de l’insuline. L'OMS estime que plus de 356 millions de personnes dans le monde sont diabétiques. Le diabète est ainsi une maladie chronique en pleine expansion, qualifiée « d’épidémique ». Le diabète de type 2, qui est en grande partie lié à une surcharge pondérale et à une sédentarité, représente 90 % des diabètes rencontrés dans le monde.

En France

En France, plus de 2,3 millions de personnes sont atteintes, soit 3,8 % de la population générale. L’âge élevé, la sédentarité et le surpoids sont les principaux facteurs de risque. En tenant compte de l’évolution probable de la croissance de la population, de son vieillissement et de la fréquence de l’obésité, les études de projection de prévalence du diabète traité en France métropolitaine sont préoccupantes. Actualisées à partir de nouvelles données sur la fréquence de l’obésité, les projections prédisent entre 1999 et 2016 une augmentation de 44 % du nombre de personnes traitées pour un diabète (données non publiées) dans notre pays. Cette augmentation serait due pour 14 % à la croissance de la population, pour 48 % à son vieillissement lequel est inéluctable et pour 38 % à l’augmentation de l’obésité, laquelle peut être partiellement contrôlée.

Le rôle de l’Inpes

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96540QE.htm

Question n° 96540  de M. Patrick Braouezec (député Gauche démocrate et républicaine de Seine-Saint-Denis)

M. Patrick Braouezec rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, que le pôle "logement" représente une part de plus en plus croissante pour les ménages les plus modestes.

Une étude de l'INSEE intitulée "France, portrait social 2010" met clairement en évidence que les foyers à faibles ressources consacraient 39 % de leurs revenus pour se loger en 2006, contre 33 % en 1996. Cela sous-tend des privations sur d'autres biens de première nécessité comme -toujours d'après l'INSEE - la nourriture, le chauffage ou encore les soins. Dans une plus large mesure, les enfants en sont les premières victimes puisqu'ils sont alors également sevrés d'accès à la culture, au sens large, ce qui se répercute sur leurs résultats scolaires, un lien ayant été établi par de nombreux sociologues sur ce sujet.

C'est la raison pour laquelle, il souhaite savoir ce qu'il propose pour que l'habitat cesse d'être source de privations pour de nombreux Français

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 20/09/2011 p. 10139

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Personnes Agées : maltraitance. lutte et prévention

Question de député et réponse ministérielle publiées le 1^er novembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81198QE.htm

Question n° 81198 de M. Jacques Remiller (député Union pour un Mouvement Populaire – de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les actes de maltraitance observés dans certains établissements accueillant des personnes âgées. Au regard du vieillissement de la population, ce phénomène de maltraitances envers les personnes âgées ne peut malheureusement que se développer. Des attitudes sont à modifier, notamment dans le domaine de la prévention.

Il lui demande quelles mesures sont prises pour faciliter la découverte de ces comportements insupportables à l'égard des personnes âgées et les faire disparaître en sanctionnant les responsables de ces actes.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 14/06/2011 p. 6347

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