Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous) pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-42793QE.htm

Question n° 42793 de M. Michel Zumkeller (député UMP du Territoire-de-Belfort)

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le dépôt d'un projet de loi sur un statut du « beau parent ». Selon l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), le nombre d'enfants qui vivent aujourd'hui avec l'un de leur parent et un beau-parent s'élève à 1,1 million en France.

Or, jusqu'à la loi de 2002 portant sur l'autorité parentale, force est de reconnaître que le beau-parent était tout simplement ignoré du droit français, une situation qui ne peut perdurer eu égard au chiffre précédemment avancé.

Toutefois, étant données la complexité et la diversité propre à chaque famille recomposée, il souhaiterait savoir s'il est tout à fait opportun de légiférer sur ce point ou s'il ne serait pas préférable de laisser au juge des affaires familiales une grande liberté d'interprétation en fonction de chaque cas.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3593

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Extraits d’une note d’analyse publiée le 17 juillet 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=sd2010.html

La situation démographique en 2010

Cet Insee Résultats présente de façon détaillée les séries définitives ou quasi-définitives relatives aux indicateurs démographiques. Certaines ont déjà pu être publiées dans le bilan démographique 2011 arrêté à fin 2011.

·         Les informations relatives aux événements d'état-civil 2010 sont définitives. Elles ont déjà été publiés dans des Insee résultats indépendants : en septembre 2011 pour les naissances, en février 2012 pour les décès et en avril 2012 pour les mariages.

·         Les estimations de population sont définitives jusqu'au 1^er janvier 2009. Les estimations de population restent provisoires aux 1^ers janvier 2010 et 2011 en l'attente de la publication des populations légales correspondantes.

·         Les principaux indicateurs démographiques rapportent les statistiques d'événements à des statistiques de population en milieu d'année ; ces indicateurs sont donc définitifs jusqu'en 2008 et provisoires pour les années 2009 et 2010. Ceux déjà publiés lors du Bilan démographique 2011 n'ont pas été modifiés et sont repris à l'identique ici.

Résumé

Au 1^er janvier 2011, la population française atteint pour la première fois les 65 millions d'habitants.

Cette estimation tient compte du recensement qui fixe la population légale au 1^er  janvier 2009.

L'indicateur conjoncturel de fécondité dépasse les deux enfants par femme pour la troisième année consécutive. Dans l'Union européenne à 27, seule l'Irlande a une fécondité supérieure.

L'espérance de vie progresse nettement en 2010, pour les hommes comme pour les femmes : 78 ans pour les hommes et 84,7 ans pour les femmes.

Après quatre ans de stagnation, le taux de mortalité infantile diminue de nouveau en 2010.

En 2010, trois Pacs ont été conclus pour quatre mariages célébrés : le nombre de mariages reste stable par rapport à 2009 alors que celui des Pacs continue à augmenter.

Sommaire

·         Une forte fécondité imputable aux femmes de plus de 30 ans

·         Des mariages de plus en plus tardifs

·         Trois pacs pour quatre mariages

·         Léger rebond du nombre de divorces en 2010

·         Forte hausse de l'espérance de vie

Publication

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-53677QE.htm

Question n°53677 de M. Thierry Lazaro (député UMP du Nord)

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au cœur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose 30 recommandations.

Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à créer des postes de psychologues présents à temps plein dans les pôles enfance famille formés au recueil de la parole de l'enfant et à la gestion des conflits.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3596

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-130760QE.htm

Question n° 130760 de M. Bernard Perrut (député UMP du Rhône)

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement du gaspillage alimentaire dont les conséquences se manifestent tant sur le plan humain qu'économique et écologique.

Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour aider à découvrir les domaines les plus en vue de ce gaspillage et trouver les moyens les plus efficaces pour sa limitation et progressivement sa disparition.

Réponse du Ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire publiée au JO le 24/04/2012 p. 3161

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221354.html

Question écrite n° 21354 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si la création, lors de fêtes publiques, de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons des 1er et 2ème groupes, création prévue à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, demeure assujettie au respect des zones de protection instaurées au titre de l'article L. 3335-1 du même code.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1186

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 1^er mars 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020642.html

Limite d'âge applicable pour la retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales

Question écrite n° 20642 de Mme Colette Giudicelli (député UMP des Alpes-Maritimes)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales. En effet, l'article 38 XIV de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ont relevé les bornes d'âge des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public.

L'article L. 422-7 du code des communes précise en outre que « tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. » En application du décret n° 2011-754, la limite d'âge des agents titulaires et non titulaires est portée progressivement de 65 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956. Cette limite d'âge est également applicable aux salariés du secteur privé. Des dispositifs dérogatoires permettent aux fonctionnaires de poursuivre leur activité au-delà de leur limite d'âge (recul de la limite d'âge, prolongation d'activité, maintien en fonction). De même, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit que les salariés du secteur privé ne peuvent être mis à la retraite d'office par leur employeur avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans.

Cependant, aucune dérogation n'est prévue permettant de repousser la limite d'âge des agents non titulaires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont régulièrement saisis par leurs collectivités affiliées de cette question notamment en ce qui concerne la situation des collaborateurs de cabinet désirant accompagner leur élu jusqu'aux prochaines élections municipales mais qui, compte tenu de leur âge, devront faire valoir leur droit à la retraite avant cette échéance.

Elle lui demande donc si des possibilités existent permettant aux agents non titulaires de droit public le désirant de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur limite d'âge et, dans la négative, si de telles dérogations sont actuellement à l'étude.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 584

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