Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110418012.html

Engagements de la France en termes de réduction de gaz à effet de serre

Question écrite n° 18012 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l'Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la France a pris des engagements internationaux, lors des conférences des parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2007 à 2010, mais également lors des sommets du G8 d'Heiligendamm en Allemagne en 2007, d'Hokkaido en 2008, de l'Aquila (Italie) en 2009 et de Huntsville (Canada) en 2010.

Il lui indique, par ailleurs, que son prédécesseur a appelé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % au plan de l'Union européenne et qu'il en va de l'honneur de la France de respecter ses engagements pris sur la scène internationale et au niveau européen.

Or, il lui fait part de ses préoccupations en constatant, d'une part, le renforcement des contraintes portant sur la création des parcs éoliens terrestres dans la loi « Grenelle 2 » et, d'autre part, le pilotage incohérent des dispositifs en faveur de la filière photovoltaïque ou la baisse du crédit d'impôt développement durable qui a pourtant permis de réduire la consommation d'énergie dans de nombreux logements et les émissions de gaz à effet de serre.

Il lui demande si elle est en mesure de confirmer que les engagements de la France seront bien tenus à l'horizon 2020 et si elle entend informer régulièrement le Parlement sur les résultats qui découlent de l'application des lois et des engagements de la France en termes de réduction de gaz à effet de serre.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 974

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Nous relayons très volontiers le programme diffusé par nos amis du CIAPA d’un forum d’informations et d’échanges en Pyrénées Atlantiques (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

www.ciapa.com

4e Forum gérontologique départemental, ouvert au grand public et aux professionnels sur le thème : “ La retraite : Rupture et Continuité ”

le Jeudi 24 mai 2012 de 9h à 17h
à Salies de Béarn - Pavillon Saleys - Centre de Congrès

Entrée gratuite et ouverte à tous sur inscription obligatoire avant le 11 mai prochain

auprès du CIAPA au 05 59 80 16 37.

Repas sur place, sur réservation : 16 €.

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Organisé par les CLIC du 64 (Centres Locaux d’Information et de Coordination gérontologique),

le CIAPA (Comité départemental d’Information et d’Action en faveur des Personnes Agées)

le Comité régional de coordination de l’action sociale Agirc-Arrco

le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques

PROGRAMME 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111121084.html

Disparités des modalités d'attribution de certificats d'urbanisme selon les subdivisions

Question écrite n° 21084 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2963

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les disparités qui existent d'un département à l'autre, voire d'une subdivision territoriale à l'autre, dans l'application du règlement national d'urbanisme. C'est tout particulièrement le cas pour les demandes de certificats d'urbanisme.

Dans certains territoires ruraux, la plupart des projets sont rejetés pour cause de mitage même lorsqu'il existe déjà plusieurs habitations à proximité. Dans d'autres territoires, en revanche, les services instructeurs se montrent beaucoup plus souples à cet égard. Cette situation illustre le caractère subjectif de l'appréciation portée par les services chargés d'instruire les demandes de certificats d'urbanisme. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'harmoniser les conditions de délivrance des certificats d'urbanisme sur l'ensemble du territoire.

Il souhaiterait savoir également s'il est envisagé de préciser et en l'occurrence d'assouplir les critères d'appréciation du mitage afin d'éviter le recours excessif à cette notion qui a pour effet de rendre tout projet de construction quasiment impossible dans certaines communes rurales.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 418

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder su site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120322773.html

Question écrite n° 22773 de M. Yann Gaillard (Aube - UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 543

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le constat qu'il est contraint de faire : la forêt française s'appauvrit. Au début des années 1990, la production de plants forestiers destinés au reboisement s'élevait à 110 millions/an ; à la fin des années 2000, ce chiffre est tombé à 28 millions : en 15 ans, il a été divisé par quatre ! Par comparaison, l'Allemagne plante 300 millions de plants/an, la Suède : 345, la Pologne et la Turquie : 1 milliard chacune.

 La suppression en l'an 2000 du Fonds forestier national, qui représentait un budget de l'ordre de 100 M€/an, a stoppé la dynamique de reboisement. Avec les tempêtes de 1999, le reboisement s'est également effacé devant la régénération naturelle. Aujourd'hui, on renouvelle de l'ordre de 50 000 ha/an moitié par plantation moitié par régénération naturelle assistée (dont il conviendrait de vérifier qu'elle conduit effectivement à des peuplements matures de qualité).

Le constat s'impose : on ne prépare pas ainsi la forêt qu'appellent les objectifs du Grenelle de l'environnement (bois dans la construction, biomasse énergie en substitution des carburants fossiles), on ne prépare pas non plus une forêt capable de résister au changement climatique.

Sur la base d'une forêt productive de 10 Mha, les professionnels estiment qu'il conviendrait d'engager un effort de renouvellement sur 80 ans, soit 125 000 ha par an. Il convient donc d'accroître la surface en plantation ou régénération naturelle d'un total de 75 000 ha/an pour porter le renouvellement de la forêt à ce chiffre de 125 000 ha/an.

C'est dans cet objectif que l'interprofession nationale France Bois Forêt propose d'organiser un retour à la filière forêt bois d'une partie des fonds apportés par la mise aux enchères des quotas carbone à partir de 2013.

Aussi, il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend réserver à ce très intéressant projet.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 966

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Conjoncture : enquête avril 2012

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le 23 avril sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=62&date=20120423.html

En avril 2012, le climat conjoncturel est morose mais se redresse légèrement dans les services

Ensemble des services

D’après les chefs d’entreprise interrogés en avril 2012, la conjoncture dans les services reste morose. Après s’être légèrement amélioré en mars, l’indicateur synthétique du climat des affaires se stabilise en avril, et s’établit à 93, soit toujours en dessous de sa moyenne de long terme (100). Toutefois, l’indicateur de retournement se redresse et signale un climat conjoncturel favorable.

Les entrepreneurs estiment que l’activité a ralenti sur la période récente, mais leurs anticipations d’activité pour les mois à venir se redressent légèrement. Les chefs d’entreprise s’attendent à ce que la demande soit plus favorable ces prochains mois.

Ils estiment que leur résultat d’exploitation s’est dégradé sur la période récente, et restent pessimistes dans leurs anticipations pour les prochains mois.

Les perspectives générales restent moroses mais se redressent par rapport au mois de mars : elles gagnent trois points.

Toujours peu de créations d’emploi

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