Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 aout 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111037QE.htm

Question n° 111037 de M. Dominique Baert (député SRCDG du Nord)

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès de personnes âgées dépendantes, mais ne disposant que de faibles ressources, aux maisons médicalisées de retraite.

Malgré l'APA, bien des familles, aux ressources modestes, se trouvent en grandes difficultés financières, compte tenu du prix de journée qu'elles ont à acquitter, dès lors que l'un de ses membres doit être placé dans un établissement hospitalier ad hoc. Un de ses concitoyens lui citait ainsi un paradoxe dans la couverture sociale. Ainsi, dans un couple de retraités encore jeunes, mais où l'épouse est malheureusement durement touchée par une maladie d'Alzheimer à progression rapide, si cette dame est hospitalisée, que ce soit en hospitalisation privée ou publique, le couple n'a aucune dépense à prendre en charge, eu égard à sa couverture sociale.

Mais qu'en revanche, cette dame rejoigne la « maison de retraite » médicalisée contiguë à l'établissement hospitalier, en dépit des prises en charge par l'APA le couple devra faire face à des dépenses très lourdes, incompatibles avec le niveau des retraites perçues par le ménage, et même avec les ressources, très modestes, de la seule fille du couple.

Que faire alors ? Comment la solidarité nationale peut-elle faire en sorte que chacun, selon ses besoins d'accompagnement, puisse accéder aux mêmes prestations, humaines et de qualité, quelles que soient ses ressources ? Cette situation n'est pas que rare. Avec l'allongement de la durée de la vie, elle est appelée à se multiplier.

Elle témoigne d'une problématique essentielle, à savoir la couverture des besoins nés de la dépendance, et la nécessité, dans la couverture de ce risque, de prendre en considération la capacité contributive des familles ; ce dont actuellement la méthodologie comptable des EHPAD ne tient pas compte, puisque la tarification ne se fait que par le prix de journée.

Il demande donc instamment au Gouvernement de se saisir de ce douloureux problème, avant que dans notre pays ne se creuse une injustice majeure : l'inégalité d'accès à l'accompagnement de la dépendance.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le  02/08/2011 p. 8447

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Extraits d’un article publié le 24 août 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201586711266-budget-fillon-annonce-11-milliards-d-euros-d-economies-en-2012-209891.php

...François Fillon a dévoilé…/…le plan de rigueur budgétaire…/... Objectif : trouver 1 milliard d'euros dès 2011 puis 11 milliards en 2012 d'économies afin de respecter les engagements de la France sur le déficit public (5,7 % de PIB cette année)…/…le gouvernement révise à la baisse sa prévision de croissance pour 2011 et 2012 à 1,75 %. 

Une taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus. : taxation de 3 % sur le revenu fiscal de référence à partir de 500.000 euros…/…qui doit rapporter environ 200 millions d'euros en 2012, …/…« Cette mesure sera complétée d'un relèvement de 12,3% à 13,5% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital…/…

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le 19 août 2011 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=91&date=20110819.html

En juin 2011, les commandes dans l'industrie augmentent légèrement (+0,6 %)

N. B.  : dans le commentaire, les évolutions par sous-branche sont présentées par ordre décroissant de leur contribution. Les contributions prennent en compte non seulement l’ampleur de l’évolution d’une sous-branche, mais également son poids dans l’industrie.

Au mois de juin 2011, les commandes sont en légère hausse (+0,6 %) dans l’industrie hors matériels de transport (mais y compris automobile¹). Les commandes étaient également en hausse en mai (+1,5 %). Les commandes à l’exportation sont quasi stables (-0,1 %).

Au cours du deuxième trimestre, les commandes ont diminué de 1,3 %

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Nous relayons volontiers cette initiative de l’association amie FRANCE ALZHEIMER PYRENEES ATLANTIQUES, prévue le 20 septembre à Salies de Béarn, et requérant une inscription préalable avant le vendredi 9 septembre prochain (cliquer ici pour accéder au site du FAPA)

www.francealzheimer-pyreneesatlantiques.org

MARDI 20 SEPTEMBRE 2011

de 10h00 A 12h00 et de 14h00 A 17h00

PAVILLON SALEYS (Centre des Congrès)

Rue du Maréchal Leclerc à SALIES DE BEARN (64)

Entrée gratuite et ouverte à tous, sur inscription obligatoire.

18ème Journée Mondiale Alzheimer

« Prendre en soin : les approches thérapeutiques non médicamenteuses ! »

Un thème plus que jamais d’actualité quand on sait qu’aujourd’hui 90 % de la prise en soin des personnes malades d’Alzheimer est non médicamenteuse et qu’elle est assurée, en grande partie, par l’entourage familial. Autant dire que les associations locales France Alzheimer, qui accompagnent les personnes malades et leurs proches au quotidien, mesurent parfaitement la portée de cette thématique.

Nécessaires en l’absence de traitement curatif efficace, les approches thérapeutiques non médicamenteuses sont multiples. Elles mobilisent des ressources sanitaires et sociales de proximité. Mais qui dit diversité des approches, dit aussi diversité des objectifs :

·  améliorer les fonctions cognitives, l’humeur, les troubles du comportement,

·  réduire le stress lié à la maladie et les causes de stress,

·  préserver le plus longtemps possible l’autonomie fonctionnelle (se nourrir, s’habiller, se laver, se déplacer),

·  préserver le plus longtemps possible les liens et échanges sociaux etc.

Programme de la Journée

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GPL : suppression du bonus écologique

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juillet 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110518515.html

Question écrite n° 18515 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret visant à supprimer le bonus écologique de 2 000 euros pour les véhicules fonctionnant au GPL dès l'année prochaine, par anticipation de deux ans.

Alors que cette disposition répondait aux exigences du Grenelle de l'environnement, aux recommandations européennes, et que nous cherchons tous les jours à réduire la pollution, à protéger l'environnement, la prime pour les voitures fonctionnant au GPL sera supprimée.

Pourtant, ce bonus encourageait l'équipement des véhicules de moins de 3 ans en motorisation GPL. Les constructeurs dénombrent 70 000 ventes de véhicules GPL. Dans le parc automobile français, nous pouvons recenser 0,5 % de véhicules GPL.

C'est aussi 300 entreprises qui subiront un coup d'arrêt de production avec la suppression de ce bonus et donc par voie de conséquence un danger pour les emplois qui sont liés à la filière du GPL.

Il lui demande, si ce décret venait à être pris, quelles mesures elle entend prendre pour soutenir le développement de la filière GPL en France dans le temps présent et les années à venir.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1931

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