Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (2/4)

…/…

3- MANIFESTE POUR UN DROIT UNIVERSEL À LA COMPENSATION DE LA PERTE D’AUTONOMIE

Ce que nous voulons

1- Nous voulons la reconnaissance d’un droit universel au maintien de l’autonomie, indépendamment de l’âge et de l’origine du besoin d’aide et de soin. Concrètement ce nouveau droit a pour but de permettre en complément de l’assurance maladie, la compensation de la perte d’autonomie.

L’universalité de ce droit est un principe fondamental.

Sa mise en œuvre repose sur le principe de solidarité nationale car l’autonomie comme la santé ne sont pas des biens marchands, parce que sa mise en œuvre doit s’appuyer sur un socle de financement public prépondérant mais aussi sur un dispositif de gouvernance renouvelée tant dans l’évaluation des situations, la coordination, que dans ses réponses pour garantir l’égal accès de tous à des prestations de compensation de qualité.

Quant au financement, il appartient aux pouvoirs publics d’en définir les modalités de mise en jeu de la solidarité nationale dans le cadre d’une juste contribution de l’ensemble des revenus et des patrimoines

2- Nous voulons que toute personne en perte d’autonomie puisse garder le libre choix de son lieu de vie et que sa charge financière et celle de sa famille soient indépendantes de ce choix.

3- Nous voulons que puisse être retardée la survenue de la perte d’autonomie par des actions de prévention.

4- Nous voulons un nouveau champ de protection sociale, une opportunité pour la Nation.

Ce que nous ne voulons pas

Lire la suite

Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4)

1-PREAMBULE

Le 12 mai 2009, le Président de la République annonce un projet de loi sur la création d’un «cinquième risque » afin de prendre en charge la « dépendance ». Le 16 novembre 2010, il réitère sa volonté de promulguer une loi avant fin 2011.

Ainsi il a fait naître l’espoir que les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge bénéficieraient enfin du droit commun en matière de protection sociale.

En effet, devant l’absence de compensation des handicaps par la sécurité sociale, les pouvoirs publics ont crée en 1975 une allocation compensatrice permettant de payer une tierce personne aux personnes handicapées quels que soient leur âge et l’origine du handicap. L’augmentation du coût de ces allocations du fait du vieillissement démographique a conduit, en 1997, à séparer les personnes handicapées de moins de 60 ans, des personnes de 60 ans et plus qualifiées de dépendantes. Cela a conduit à deux dispositifs aujourd’hui très inégalitaires (PCH pour les unes, APA pour les autres).

Actuellement, les propositions avancées maintiennent cette barrière d’âge.

Or, la personne est un citoyen de plein droit qui requiert de la Nation une égale place dans la Société, dans tous les domaines et tout au long de sa vie.

Il ne saurait en être autrement pour celles et ceux que la maladie, l’accident, le vieillissement.., a placé en situation de perte d’autonomie, partielle ou totale, temporairement ou définitivement, quel que soit son âge.

Les valeurs que nous défendons sont celles d’une république solidaire qui met toute personne au cœur de la législation et des efforts financiers, sociaux, culturels…

Le nombre de personnes en situation de handicap touchant une allocation (ACTP/PCH, APA), s’élève actuellement à plus de 1,5 million. Il devrait progresser en raison de l’allongement de la durée de la vie dans les décennies à venir.

De nombreux rapports ont montré les limites et les inégalités du système actuel concernant l’organisation et le financement.

L’accompagnement des personnes concernées est une nécessité absolue, afin de préserver le plus longtemps possible leur autonomie à domicile comme en établissement.

La meilleure façon de compenser la perte d’autonomie est la création d’une nouvelle couverture de protection sociale ou cinquième risque, qui s’ajoutera à ceux qui couvrent la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Cela constitue un enjeu majeur de Solidarité.

2-FONDEMENTS ETHIQUES POUR UNE SOCIETE DU VIVRE ENSEMBLE  

Lire la suite

Équipement de logements individuels en pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 février 2011 su le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101216452.html

Question écrite n° 16452 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergie (PPI) retient un objectif de 1 200 ktep de pompes à chaleur individuelles en service en 2012 et 1 600 ktep en 2020.

Il lui demande quelles initiatives elle compte mettre en œuvre pour favoriser l'équipement de logements individuels en pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques et à combien elle estime le nombre de logements devant être ainsi équipés pour que les objectifs fixés par le PPI soient considérés comme ayant été atteints.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 473

Lire la suite