Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92805QE.htm

Question n° 92805 de M. Jean-Claude Fruteau (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Réunion)

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la problématique de la pollution lumineuse en général et celle du gaspillage de l'éclairage des bureaux, la nuit en particulier.

Alors qu'il est enseigné, dès le plus jeune âge, d'éteindre les lumières lorsque l'on quitte une pièce par souci d'économie, force est de constater que cette règle simple n'est pas une pratique courante dans des milliers d'immeubles de bureaux qui restent visibles toute la nuit alors que personne n'y travaille.

Cette pratique constitue un gaspillage énergétique absurde qui par ailleurs contribue à la pollution lumineuse dans les zones à forte densité urbaine. Si certaines entreprises disent faire des efforts en installant par exemple des détecteurs de présence et des systèmes d'extinction automatique, il conviendrait d'en généraliser l'installation notamment dans les nouvelles constructions.

Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour lutter contre ce phénomène.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 06/03/2012 p. 2070

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Extraits (hors graphiques et tableaux d’une note d’analyse publiée le 1^er août 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de  l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=94&date=20120801.html

En mai 2012, le chiffre d'affaires rebondit dans le commerce de détail et les services aux ménages

Tous les indices commentés dans ce numéro d’Informations Rapides sont des indices « en volume », c'est-à-dire calculés en éliminant l'impact des variations de prix, et corrigés des variations saisonnières et des effets de calendrier (CVS-CJO).

Dans le commentaire, les évolutions par sous-secteur sont présentées par ordre décroissant de leur contribution. Les contributions prennent en compte non seulement l’ampleur de l’évolution d’un sous-secteur, mais également son poids.

En mai 2012, le chiffre d’affaires rebondit dans le commerce de détail hors autos et motos (+2,1 %) et dans les services aux ménages (+1,6 %). Il augmente légèrement dans l’hébergement et restauration (+0,2 %) et est quasi stable dans le commerce et réparation d’autos et de motos (–0,1 %).

Chiffre d'affaires dans le commerce de détail et les services personnels

Quasi-stabilité du commerce et réparation d’autos et de motos

En mai, le chiffre d’affaires du commerce et réparation d’automobiles et de motocycles est quasi stable (–0,1 %). Il se replie légèrement dans le commerce d’autos (–0,2 %) et diminue de nouveau dans l’entretien et réparation d’autos (–0,6 %).

Le chiffre d'affaires de l'ensemble du secteur diminue nettement sur les trois derniers mois (–2,3 %,T/T–1) et sur un an (–6,2 %, T/T–4).

Rebond du commerce de détail hors autos et motos

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Communiqué de presse des Ministères de l’Economie et de l’Ecologie publiés le 9 août 2012 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie ou au texte du communiqué de presse)

http://www.economie.gouv.fr/presse.html

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12933.pdf

Pierre MOSCOVICI et Delphine BATHO ont demandé à GDF un étalement de la hausse rétroactive des prix du gaz

L'arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, suite au jugement du conseil d'Etat sur les décisions prises par le gouvernement Fillon le 29 septembre 2011, sera publié au Journal officiel le 10 août 2012.

Aux termes de cet arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 € pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,1 € pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. Il s'agit d'une facture différée laissée par le précédent gouvernement. Le gouvernement est attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible pour les ménages.

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(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 56 (24 04 2012) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-56.html

1) Le secteur aérien, que ce soit les aéroports ou les compagnies, se diversifie vers de nouveaux services de bien-être pour les passagers.

Ainsi, Aéroports de Paris (ADP) organise à Orly des concerts, les « Jeudis jazz d’Orly », proposés en partenariat avec l'association « L'esprit jazz ». Ces concerts, dont l’accès est gratuit, offrent aux passagers et à ceux qui les accompagnent un moment de détente et de découverte musicale avant un vol.

En partenariat avec Philips, ADP a installé à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, une zone bien-être de luminothérapie. Ce service également gratuit permet aux passagers de se remettre du décalage horaire ou de pallier au manque de soleil en hiver.

Quant à Sri Lankan Airlines, elle sera la première compagnie aérienne à proposer des thérapies de relaxations ayurvédiques à bord de ses vols long-courriers. Ces massages, pratiqués par des professionnels, ne seront accessibles qu’aux passagers de la classe Affaires. S’ajoutera en fin d’année, une thérapie de massages des pieds sur tous les vols vers l’Europe. La compagnie, qui a subi de lourdes pertes, cherche à innover et proposer un service haut de gamme pour attirer une nouvelle clientèle affaire.

2) GoElectrix a lancé RentElectrix, premier réseau de location de véhicules électriques. La société pense ouvrir une centaine d’agences de location en France d’ici deux ans.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69731QE.htm

Question n° : 69731 de M. Marc Le Fur (député UMP des Côtes-d'Armor) publiée au JO le 26/01/2010 p. 763

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort de l'activité professionnelle au sein de l'indivision. Les règles actuelles de l'indivision sont inadaptées à la gestion d'un fonds d'entreprise libérale dès lors qu'un seul des indivisaires en est l'exploitant. Il en résulte des conséquences dommageables pour l'activité libérale et qu'il convient donc de les adapter à la réalité économique.

Une organisation minimum de l'indivision devrait, dans ce cas, être mise en place tout en conciliant l'impératif de rémunération du travail et du capital sans toutefois remettre en cause la possibilité de provoquer le partage. En pratique, et au regard de la jurisprudence, certaines entreprises ne peuvent être exploitées que par des personnes qualifiées.

Dans la mesure où un tel constat relatif au fonds libéral peut être étendu à tous les fonds d'entreprise, il conviendrait d'attribuer l'ensemble des fruits et revenus de l'indivision au professionnel libéral à charge d'en supporter les dettes d'exploitation et de s'acquitter d'une indemnité de jouissance privative.

Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 14/02/2012 p. 1398

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