Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 janvier 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2021.html

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2021 ?

La loi de finances pour 2021 institue une série de modifications fiscales intéressant particuliers et entreprises. Voici une présentation des 15 principales mesures applicables.

Zoom : les mesures fiscales liées à la crise de Covid-19

La loi de finances pour 2021 a introduit des mesures temporaires pour faire face à la crise sanitaire, en particulier aux articles suivants :

• Article 20 : les bailleurs bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % des loyers abandonnés en novembre 2020 au profit d'entreprises touchées par la crise
• Article 31 et article 32 : les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises sont neutralisées, afin d’étaler l’imposition sur cinq ou quinze ans
• Article 33 : le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail est rétabli entre le 28 septembre 2020 et le 31décembre 2022
• Article 46 : les vaccins contre la covid-19 et les tests bénéficient du taux de TVA à 0 %

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart au 1er janvier 2021. En voici une présentation non exhaustive.

Baisse des impôts de production (article 8, article 29 et article 42)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines en cours et précédentes) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

• Avis de rappel d'un portique 4 agrès en métal 2 balançoires et 2 face à face de marque OASIS 08 janvier 2021
• Nom du produit :Portique 4 agrès en métal 2 balançoires et 2 face à face / âge conseillé 3-12 ans
• Marque : OASIS
• Référence :01312510
• Risque : Risque de coincement de la tête et du cou dans l'ouverture entre le siège et le dossier de la nacelle et risque de strangulation.
• Commentaire : Merci de ne plus utiliser ce produit et de bien vouloir le rapporter en magasin.

• Avis de rappel de produits contenant du sésame 07 janvier 2021

• Les autorités sanitaires françaises ont été informées début septembre par leurs homologues belges via le RASFF de la présence d’un produit chimique, l’oxyde d’éthylène, à une teneur supérieure à la limite maximum réglementaire dans certains lots de graines de sésame importées.

• Des investigations sont actuellement en cours en lien avec la Commission européenne pour identifier l’origine de cette contamination.
• Dans l’attente des résultats de ces investigations, les autorités sanitaires françaises ont pris, en coordination avec leurs homologues des États membres concernés, des mesures de retrait/rappel des produits contaminés.
• Les produits concernés sont indiqués dans  la liste ci-dessous qui est régulièrement mise à jour. Les consommateurs sont invités à consulter le classeur Excel suivant, précisant les lots rappelés, pour chaque produit concerné, avec leur DDM, afin de vérifier s'ils détiennent un produit appartenant au lot concerné par le rappel : 
• Avis de rappel de produits contenant du sésame- XLSX 133 Ko (màj du 7 janvier 2021)
• Liste des produits par catégories disponibles à la vente auprès des consommateurs
• Publication du 12/10/2020 mise à jour au 18 décembre 2020
• VOIR LIEN CI-DESSOUS :
• https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/avis-de-rappel-de-produits-contenant-du-sesame.html

• Avis de rappel de perles à enfiler en bois en forme de fleurs et d’animaux de marque ALOYA 05 janvier 2021
• Nom du produit : Perles à enfiler en bois en forme de fleurs et d’animaux
• Marque : ALOYA
• Référence : 1084
• Lot : LT 2000127
• Risque : Certaines perles peuvent être ingérées par de petits enfants en raison de leur petite taille.
• Commentaire : Merci de ne plus utiliser ces jouets et de les rapporter en magasin.

• Liste des Rappels de la semaine précédente

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 janvier 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/bonus-malus-automobile.html

Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Le système du bonus-malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.

Évolutions du bonus écologique en 2021

• Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement a annoncé le 15 décembre 2020 la mise en place d'un bonus pour l'achat de véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène.
• Dans un communiqué de presse (pdf - 292 ko) du 8 décembre 2020, le Gouvernement a confirmé la prolongation des barèmes du bonus écologique jusqu’au 30 juin 2021.
• Un décret du 7 décembre 2020, relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, prévoit à compter du 9 décembre 2020 un bonus de 1 000 euros pour l'acquisition (ou la location de longue durée) d'un véhicule électrique d'occasion. Il indique aussi que les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminueront de 1 000 euros le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022. Les explications du site Service Public dans un article du 9 décembre 2020.

Évolution du malus en 2021

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314625.html

Question écrite n° 14625 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires ruraux.

En 2017, le Président de la République s'était engagé à une couverture mobile de l'ensemble du territoire d'ici 2020. Force est de constater que cette promesse ne sera pas tenue. L'accord dit « New Deal » qui prévoit la couverture de 5 000 nouvelles zones n'interviendra pas avant 2024.
Le nombre prévu de pylônes ne permettra pas non plus de couvrir l'ensemble des « zones blanches » sur le territoire français.

À titre d'exemple, dans l'Eure, les services de l'État ont évalué à 57 le nombre d'antennes nécessaires pour couvrir ce département. La dotation annuelle attribuée au département avoisinant les 8 pylônes, moins de la moitié des zones identifiées pourront être couvertes dans le cadre de cet accord.

Dans le même temps, ces chiffres sont sûrement sous-estimés, de nombreux acteurs continuant de constater un écart entre les cartes de couverture théoriques, sur lesquelles se base l'identification des zones, et la perception locale de la couverture.
Aussi, il souhaiterait connaître le nombre total de zones identifiées par les équipes locales et, si le nombre de pylônes prévus par l'accord est insuffisant pour les couvrir, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour en assurer la couverture dans les plus brefs délais. L'auteur de la question souligne la nécessité de donner une visibilité pluriannuelle aux habitants et élus des zones concernées.

Par ailleurs, il souhaiterait connaître les moyens que va mettre en place le Gouvernement pour mieux appréhender la couverture « réelle » des territoires.

Enfin, il lui demande de dresser le bilan de la première vague de pylônes – issus des précédents dispositifs de couverture des zones blanches – qui doivent être opérationnels d'ici fin juin 2020 selon les termes de l'accord.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6218

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 décembre 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14542?xtor=EPR-100.html

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 : les principales mesures

Publié le 22 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prolongement du remboursement intégral des téléconsultations, prise en charge totale des prothèses auditives, instauration du Forfait Patient Urgences (FPU), allongement du congé de paternité et du congé pour adoption, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), bénéfice du tiers payant pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG)... Service-Public.fr fait le point sur les principales mesures qui concernent les particuliers de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) parue au Journal officiel le 15 décembre 2020.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place de mesures exceptionnelles pour amortir les conséquences de la crise sanitaire et vient consolider la modernisation de protection sociale.

Parmi ces mesures :

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel publiés récemment (semaines en cours et précédentes) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

• Avis de rappel de produits contenant du sésame 31 décembre 2020
• Les autorités sanitaires françaises ont été informées début septembre par leurs homologues belges via le RASFF de la présence d’un produit chimique, l’oxyde d’éthylène, à une teneur supérieure à la limite maximum réglementaire dans certains lots de graines de sésame importées.
• Des investigations sont actuellement en cours en lien avec la Commission européenne pour identifier l’origine de cette contamination.
• Dans l’attente des résultats de ces investigations, les autorités sanitaires françaises ont pris, en coordination avec leurs homologues des États membres concernés, des mesures de retrait/rappel des produits contaminés.
• Les produits concernés sont indiqués dans  la liste ci-dessous qui est régulièrement mise à jour. Les consommateurs sont invités à consulter le classeur Excel suivant, précisant les lots rappelés, pour chaque produit concerné, avec leur DDM, afin de vérifier s'ils détiennent un produit appartenant au lot concerné par le rappel : 
• Avis de rappel de produits contenant du sésame- XLSX 120 Ko (màj du 31 décembre 2020)
• Liste des produits par catégories disponibles à la vente auprès des consommateurs
• Publication du 12/10/2020 mise à jour au 18 décembre 2020
• VOIR LIEN CI-DESSOUS :
• https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/avis-de-rappel-de-produits-contenant-du-sesame.html

• Avis de rappel d'un camion transporteur de voitures en bois distribué par l'enseigne Carrefour de marque My Wooden 30 décembre 2020
• Nom du produit :Camion transporteur
  Marque : My Wooden
  Référence : TY110366
  Code barre : 3616181944988
  Risque : La partie avant du petit camion jaune peut se détacher et être ingérée par un enfant de moins de 3 ans.
  Commentaire : Le consommateur est invité à cesser l'utilisation de ce produit et à le rapporter en magasin contre remboursement
• Affichage du professionnel- PDF, 437 Ko

• Avis de rappel du gel douche pour enfants corps et cheveux de marque FRANPRIX certifié BIO 30 décembre 2020
• Nom du produit: Le gel douche enfant corps et cheveux (BIO)
• Marque: FRANPRIX
• Code barre: 3263854166910
• Risque: Infection microbienne
• Commentaire: Le consommateur est invité à cesser l'usage de ce produit et à le rapporter en magasin.

• Avis de rappel de la trottinette pliable de marque SKODA 29 décembre 2020
• Nom du produit: Trottinette pliable de marque SKODA
• Marque: SKODA
• Référence: 000 050 002B
• Risque: Risque de chute eu égard à l'insuffisance d'une soudure dans la structure de la trottinette et au mécanisme de pliage peu sécurisé.
• Commentaire: Les consommateurs sont invités à cesser l'utilisation de cette trottinette et à le rapporter au lieu de vente.
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• Liste des Rappels de la semaine précédente

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