Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908199.html

Question écrite n° 08199 de M. Jean-Claude Merceron (sénateur UDI-UC de Vendée)

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2014.

 
En effet, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dans les conditions décrites par l'article 200 quater du CGI n'est plus applicable à l'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : fenêtres, portes d'entrée et volets isolants.

 
Or, non seulement le rétablissement du crédit d'impôt développement durable au taux de 10 % aurait un effet économique bénéfique sur la filière de la menuiserie mais il participerait à la lutte contre la précarité énergétique.

 
Il lui demande donc à la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 et dans la perspective de celui sur la transition énergétique, de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce crédit d'impôt.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 27

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Note d’information (communiqué de presse) publiée le 28 novembre 2013 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1701237/fr/qualite-et-securite-des-soins-dans-les-etablissements-de-sante-resultats-annuels-des-indicateurs-et-lancement-du-site-scope-sante?xtmc=&xtcr=1.html

Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé : résultats annuels des indicateurs et lancement du site Scope Santé

Ce jeudi 28 novembre, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Haute autorité de santé (HAS) et l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ont restitué les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins 2012 et lancé le site public d’information Scope Santé.

Depuis 2008, la DGOS et la HAS s’engagent ensemble dans une politique de transparence sur la qualité et la sécurité des soins afin de répondre à la demande des usagers. Et chaque année, le mois de novembre est celui de la diffusion publique des résultats annuels des différents indicateurs : en 2013, 7 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales et 15 indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Les indicateurs : outils de pilotage des établissements et de transparence à destination des usagers

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908086.html

Question écrite n° 08086 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour de nombreuses stations-services, des travaux de mise aux normes qui leur sont imposés par l'Union européenne.

 
Il lui indique que, compte tenu de coûts importants générés par ces travaux, il est à craindre, que de nombreuses stations-services ne ferment leurs portes dans les prochains mois.

 
Il lui précise que le nombre de stations-services est passé de 47 500, dans les années 1970, à 12 300 en 2012.

 
Il lui fait également remarquer que 250 enseignes disparaissent chaque année et qu'actuellement, environ quatre millions de Français ne disposeraient pas de tels services de proximité, auxquels pourraient s'ajouter 3,6 millions de personnes supplémentaires, si la station la plus proche de leur domicile venait à fermer.

 
Il lui indique également que nombre de stations-services qui, remplissent, en quelque sorte, des missions d'intérêt public, sont des petites stations qui vendent moins de 500 000 litres, de carburant par an et sont donc, économiquement, les plus fragiles.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives qu'il envisage de prendre en direction des instances de l'Union européenne afin de modérer leurs exigences. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 p. 3510

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120901738.html

Question écrite n° 01738 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que, selon les chercheurs de l'université britannique d'Aston, l'addition de certains pesticides, lorsqu'il en subsiste des traces dans les aliments, peut être dangereuse.

 
L'étude qu'ils viennent de remettre montre que des substances classées inoffensives peuvent endommager certaines cellules du système nerveux lorsqu'elles sont combinées.

 
C'est le cas du pyriméthanil, du cyprodinil et du fludioxonil que l'on retrouve sur certains fruits, notamment. 

Ainsi les chercheurs considèrent que les réactions des cellules face à ces pesticides attestent d'un risque de vulnérabilité accrue à certaines maladies, notamment les maladies d'Alzheimer, de Parkinson ou la sclérose en plaques.

 
Par ailleurs, des risques cancérigènes sont aussi évoqués.

 
Or, il lui fait remarquer que cet effet cocktail n'est pas pris en compte par les textes communautaires. Ainsi le règlement REACH analyse les effets des substances chimiques seulement produit par produit.

 
Il semblerait par ailleurs que la Commission européenne ait refusé de se pencher sur cette question de l'effet cocktail.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question. Il lui demande également si des recherches ont été engagées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et avec quels résultats, et enfin quelles initiatives elle entend prendre en direction de l'Union européenne sur ce sujet. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 p. 3428

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 31 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130807732.html

Question écrite n° 07732 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation thermique des logements en France.

 
Le secteur résidentiel-tertiaire est responsable d'environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre et représente 44 % de la consommation énergétique finale consommée en France en 2011. Cela représente 68,5 millions de tonnes équivalent pétrole.

 
Les objectifs fixés lors de la conférence environnementale du 14 septembre 2012 peinent à être atteints. La rénovation thermique de 500 000 logements anciens et la construction d'autant de logements neufs basse consommation, ainsi qu'une baisse de 38 % des consommations énergétiques liée à ces rénovations, d'ici à 2020, font question.

 
En effet, en 2012, seulement 150 000 logements ont été rénovés en France, ce qu'il faut additionner à une baisse de 18 % de création de logements neufs. Cette baisse a amené une perte de 1 300 emplois par mois dans ce secteur.

 
De plus, les perspectives pour l'année en cours annoncent 20 000 emplois en moins pour l'artisanat du bâtiment et 40 000 dans le secteur de la construction, selon la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.

 
Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer les moyens d'isolation des logements et relancer l'activité du bâtiment dans ce domaine. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 p. 3160

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