Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090131S.html

Question orale sans débat n° 0131S de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

Ma question porte sur une difficulté d'interprétation juridique relative à l'aide à la prise des médicaments assurée par les assistants maternels pour les enfants dont ils ont la garde.

En effet, jusqu'à très récemment, nous avions eu des certitudes sur la légalité des actes des assistants maternels en ce domaine. Un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, puis une circulaire du 4 juin 1999 indiquèrent que l'aide à la prise d'un médicament qui ne présente pas de difficulté particulière ni d'apprentissage peut être laissée par le médecin à l'initiative de la personne, de sa famille ou d'un tiers aidant.

Aussi, il avait été admis qu'un assistant maternel pouvait aider l'enfant à prendre des médicaments, à la double condition que le médecin ait délivré une ordonnance et un protocole médical. Or une récente réponse à une question orale au Gouvernement du 30 mars 2011 - question orale n° 1375 de M. le député Philippe Vigier - a pu semer le doute chez les professionnels de la petite enfance à ce sujet. Elle affirme que l'aide à la prise de médicaments pour les enfants de moins de six ans ne pouvait être considérée comme un acte usuel de la vie courante, sauf exceptions justifiées.

Ainsi, la seule dérogation admise actuellement relève de la possibilité pour les infirmiers, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture, sous leur contrôle, d'aider les enfants accueillis dans les établissements d'accueil autorisés à cet effet.

Cette réponse n'a pas, en elle-même, de portée juridique coercitive. Elle sous-entend cependant que les assistants maternels à domicile ne pourraient aider à la prise de médicaments, même avec une ordonnance en bonne et due forme et un protocole du médecin, et n'écarte pas, du moins en théorie, une accusation d'exercice illégal de la fonction d'auxiliaire médical.

L'interprétation stricte de ces modalités conduirait à l'impossibilité d'accueillir tout enfant devant observer un traitement médical. En outre, elle entrerait en contradiction avec le décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels publié le 15 mars 2012. Celui-ci prévoit dans les critères d'évaluation du candidat à l'agrément « la capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ».

Au vu de cette discordance, je souhaite madame la ministre, que vous précisiez le champ des devoirs et obligations, ainsi que le rôle des assistants maternels accueillants des enfants de moins de six ans en ce qui concerne l'aide à la prise de médicaments.

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 03/10/2012 p.3391

Lire la suite

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 11 octobre 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20121011.html

En septembre 2012, les prix des produits de grande consommation se replient de 0,2 % ; ils augmentent de 1,2 % sur un an

Indice des prix dans la grande distribution – Septembre 2012

Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation sont en baisse de 0,2 % en septembre 2012 après une hausse de 0,2 % en août et en juillet.

Sur un an, les prix augmentent de 1,2 % dans la grande distribution

En septembre 2012, les prix sont supérieurs de 1,2 % à ceux de l’an dernier. Ils augmentaient de 3,1 % sur un an en septembre 2011.

Les prix se sont repliés de 0,2 % dans les hypermarchés comme dans les supermarchés

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070016S.html

Question orale sans débat n° 0016S de M. Hervé Maurey (sénateur UCR de l’Eure)

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées dans les territoires du fait de l'implantation d'éoliennes.

Avec le Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables qui doit conduire à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergies renouvelables d'ici à 2020, basée notamment sur une multiplication par dix du parc éolien.

Sans remettre en cause cet objectif, force est de constater que les conditions d'implantation des parcs éoliens soulèvent des difficultés en termes de concertation, d'incitation et de réglementation.

De concertation d'abord, dans la mesure où il n'est pas rare que la mise en place des zones de développement éolien (ZDE) conduise à l'attribution de permis de construire pour des éoliennes contre l'avis unanime des communes concernées. Il ne semble pas acceptable que des décisions, quelles qu'elles soient, dès lors qu'elles impactent fortement un territoire communal, soient prises contre la volonté des élus responsables du devenir de leur collectivité. De même, les habitants des zones concernées, qui subissent les nuisances sonores, visuelles et financières (du fait de la perte de valeur de leur patrimoine immobilier), se sentent particulièrement lésés.

Dans le même temps, les communes ne perçoivent que 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), résultant de la suppression de la taxe professionnelle, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne paraît ni équitable, ni incitative dans la mesure où la commune d'implantation supporte les inconvénients et les nuisances de telles structures et ne perçoit qu'une faible part de l'IFER.

De réglementation enfin, du fait notamment de l'absence de contraintes pour l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres. Par ailleurs, la distance minimum d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations, qui est aujourd'hui de 500 mètres, devrait pouvoir être adaptée en fonction de la taille de l'éolienne et de la topologie du lieu d'implantation comme elle peut l'être à titre d'exemple, dans de nombreux Länder allemands, c'est-à-dire de l'ordre de 1 500 mètres.

Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans la concertation avec les élus et les populations concernées et le respect de l'environnement et de la santé.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 18/07/2012 - page 2164

Lire la suite

Code Urbanisme : art. E.421-14

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700792.html

Difficultés liées à l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

Question écrite n° 00792 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007. Cet article a réformé le régime d'autorisation des travaux en créant les notions de modification du « volume du bâtiment », de « percement » ou d'agrandissement d'une « ouverture » et de « mur extérieur ». Jusqu'alors étaient à cet égard seuls pris en considération la « modification de l'aspect extérieur » et la « création de surface ». Ainsi, le juge administratif considère dorénavant, par exemple, que le percement d'une façade pour y créer un ascenseur extérieur d'une surface inférieure à 20 m² exige l'obtention d'un permis de construire et non plus d'une déclaration de travaux, alors même qu'il s'agit de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment sans créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB).

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 aout 202 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700042.html

Règles relatives à l'étiquetage du miel

Question écrite n° 00042 de M. Louis Pinton (sénateur UMP de l’Indre)

M. Louis Pinton expose à M. le ministre de l'agriculture les inquiétudes manifestées par les apiculteurs français au sujet des règles d'étiquetage du miel, qu'il soit français ou non. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/09 a fait perdre au miel son caractère de production agricole primaire, l'excluant du champ d'application de la réglementation des productions agricoles.

Il en va donc ainsi pour son étiquetage : c'est désormais le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés qui s'applique. En présence d'un seul grain de pollen OGM (organismes génétiquement modifiés) dans le miel, soit celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'OGM concerné et doit être étiqueté « miel OGM » avant d'être mis en vente, soit il ne dispose pas de cette AMM et doit être détruit.

Sur les 340 000 tonnes de miel consommées chaque année par les Européens, 140 000 proviennent de pays non européens. L'Argentine et la Chine, principaux fournisseurs en miel de l'Union, sont aussi productrices d'OGM. De nombreux produits issus de mélanges circulant sur notre marché, il n'est pas exclu qu'ils contiennent des traces d'OGM.

De plus, dès lors que le miel n'est plus juridiquement une production agricole primaire et devient une fabrication de l'apiculteur, des préparations à base de sirops et additifs pourront être dénommées « miel ». Les mentions d'étiquetage du miel actuellement en vigueur en France sont soit « fait avec du miel de l'UE », soit « fait avec du miel de l'UE et hors UE », ce qui est d'ailleurs insuffisant. L'article 7 du décret français n° 2012-128 du 30 janvier 2012 (entrée en vigueur au 1er juillet 2012) relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » réserve pour sa part l'étiquetage « sans OGM dans un rayon de 3 km » aux ingrédients issus de l'apiculture sous certaines conditions (absence d'espèces végétales pollinisables génétiquement modifiées dans le rayon concerné).

Le droit européen applicable suite à la décision de la CJUE, naturellement plus restrictif, va profondément modifier les règles d'étiquetage et donc les conditions de commercialisation du miel en France. Depuis une dizaine d'années, l'apiculture connaît de grandes difficultés (liées en particulier à la raréfaction des abeilles). Nos apiculteurs n'auront pas les moyens de procéder en outre à des analyses si celles-ci s'avèrent trop complexes.

Il lui demande donc, d'une part, de lui apporter les éclaircissements nécessaires sur la manière dont la France compte appliquer l'interprétation du droit européen tel qu'il ressort de l'arrêt n° C-442/09 de la CJUE, d'autre part, de bien vouloir expliciter les règles relatives à l'étiquetage, à la TVA et aux contrôles qui seront appliqués en France aux miels produits en France, dans l'UE et hors UE, ainsi qu'aux mélanges.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1831

Lire la suite