Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129538QE.htm

Question n° 129538 de M. Yvan Lachaud (député Nouveau Centre du Gard)

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Les propriétaires de piscines doivent installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour.

Toutefois, si cette réglementation semble en effet indispensable concernant les piscines enterrées, une interrogation subsiste pour les piscines hors sol, en particulier lorsque leur hauteur dépasse la hauteur des barrières réglementaires d'1,10 m. En conséquence, il souhaite que lui soit précisée la réglementation applicable pour ces équipements répondant à l'appellation piscine hors sol.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 3075

Depuis le 1er janvier 2006, l'ensemble des piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré doit être pourvu d'un dispositif de sécurité tel que prévu dans le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. Cette obligation incombe aux propriétaires de la piscine.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables, ne sont pas concernées par ces dispositifs législatifs et réglementaires.

Extraits d’un article de Mme Angélique Négroni publié le 2 mars 2012 sur le site du Figaro (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Figaro)

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/03/02/01016-20120302ARTFIG00538-ethylotest-obligatoire-le-mode-d-emploi.php.html

À compter du 1er juillet, automobilistes et usagers des deux-roues devront obligatoirement avoir un éthylotest avec eux…/… le défaut de possession sera sanctionné par une amende de 11 euros à partir du 1er novembre 2012.

L'usager de la route peut recourir aussi bien à l'éthylotest chimique - traditionnellement appelé le ballon et à usage unique (1,5 €) - ou à l'éthylotest électronique (2 ans pour 100 à 200€)…./… La seule obligation faite à l'usager est d'acheter un produit certifié «NF»…./…

Après une consommation d'alcool, il est impératif de patienter entre 30 minutes environ avant d'utiliser l'éthylotest. Un temps nécessaire pour que l'alcool passe dans le sang…./…

D'après les services de la Sécurité routière, si le taux légal (0,5 g par litre de sang) avait été respecté par tous, 1150 vies auraient été sauvées en 2010.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120222365.html

Question écrite n° 22365 de M. Antoine Lefèvre (sénateur UMP de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention du ministre chargé des transports sur le prix des péages autoroutiers et le système de télépéage. Des automobilistes s'étonnent de ce que ce dispositif ne permet pas une complète information pour le consommateur en sortie de section à péage, le prix facturé n'étant affiché nulle part, cependant que parallèlement les exploitants des autoroutes viennent à nouveau de relever sensiblement le prix des péages.

Tout en restant conscient des contraintes inhérentes à la gestion, l'entretien, la rénovation et l'aménagement du réseau autoroutier, il souhaite néanmoins, d'une part, connaître les raisons de ces hausses répétées et, d'autre part, s'il est envisagé de rendre obligatoire l'affichage du prix facturé à l'automobiliste.

Réponse du Ministère des transports publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 p. 1183

Le système de télépéage par badge constitue une offre commerciale proposée par les différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes. L'usager souscrit un abonnement à ce dispositif, qui se substitue à d'autres modes de paiement du péage. Il faut souligner que les sociétés concessionnaires ont constitué un groupement qui propose un badge totalement interopérable sur l'ensemble du réseau français, dont l'intégralité des gares de péages est équipée de détecteurs. Certaines voies permettent de passer avec ce badge à vitesse réduite (télépéage sans arrêt).

S'agissant de l'information sur les tarifs acquittés, les abonnés bénéficient d'une information annuelle sur les tarifs en vigueur de la part des sociétés concessionnaires. Il est en revanche vrai que l'affichage du prix acquitté lors de l'utilisation d'un télébadge à un péage est variable, partant du principe que le badge est utilisé par un abonné, sur un trajet fréquent, et que le relevé de compte envoyé chaque mois par l'émetteur de badge comporte cette information.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en cours d'examen par le Parlement, comporte une disposition cadre destinée à améliorer l'information des usagers sur les tarifs appliqués. L'une des modalités d'application portera sur la question des badges de paiement, et pourrait consister à afficher plus visiblement la somme acquittée par moyen électronique

Nous proposons ici depuis le 21 octobre 2011, (puis le 20, 21, 22 ou 23 du mois), une liste d’avis publiés le mois précédent sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée.

Avis de rappels de produits - 18/06/2012

11/06/12 Avis de rappel d’un Hamac vendu dans les magasins à enseigne Leclerc
Risque de rupture de la structure et de chute de l’utilisateur

30/05/12 Avis de rappel d’un hamac en toile de marque GIFI Muranu
Risque de rupture de la structure en bois, pouvant entraîner une chute et un traumatisme

22/05/12 Avis de rappel de chargeurs secteur de marque MUVIT par la société ASCENDEO France
Défaut électrique pouvant entraîner un risque de choc électrique et d’incendie

18/05/12 Avis de rappel d’ampoules halogène de marque Bricorama et In’ Light par la société Elexity
Risque d’explosion de l’ampoule et projection de verre