Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114653QE.htm

Question n° 114653 de M. Claude Goasguen (député Union pour un Mouvement Populaire de Paris)

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la carte européenne de stationnement. Cette carte attribuée à titre définitif ou temporaire donne droit de stationner sur des emplacements réservés afin de permettre l'effectivité de la liberté de déplacement des personnes en état d'handicap. Cette liberté est un impératif pour assurer une vie quotidienne normale à ces concitoyens.

Or il est constaté et regrettable que des personnes se livrent sans honte à des trafics de carte. Il n'est pas rare que des personnes considèrent comme un héritage cette carte venant d'un proche décédé, que d'anciens bénéficiaires continuent à l'utiliser alors qu'ils sont de nouveau valides, qu'elles soient l'objet de vente, de vol, de contrefaçon.

Les forces de l'ordre, devant la délicatesse de dresser une contravention, souvent ne répriment pas les abus, lorsqu'ils ne sont pas flagrants. Faute d'information aussi, elles ne connaissent pas toujours les modèles de carte.

Tous ces abus nuisent à la vie quotidienne des personnes handicapées et traduisent une absence de sens citoyen inexcusable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer le contrôle de l'usage de la carte européenne de stationnement et aggraver les contraventions encourues.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 17/04/2012 p. 3100

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-108019QE.htm

Question n° 108019 de M. Bernard Carayon (député Union pour un Mouvement Populaire du Tarn)

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions du rapport « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous », remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise en mai 2010. Ce travail a soulevé les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, recommandant de veiller au bon déploiement à échelle départementale des brigades de protection des familles, grâce à l'affectation d'un personnel formé à la prise en charge de cette population spécifique et à la désignation d'un référent aux « personnes vulnérables » au sein des services locaux. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 22/05/2012 p. 4084

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 12 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719490.html

Question écrite n° 19490 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1847

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le cas d'un propriétaire ayant un permis de construire pour rénover un immeuble de ville vétuste.

Si l'intéressé a créé au rez-de-chaussée un local commercial en lieu et place de pièces délabrées et rénové les appartements des étages sans en modifier la distribution des pièces, ni les surfaces habitables, ni les ouvertures, il lui demande si, fiscalement, cette opération s'analyse en une opération, soit de reconstruction, soit de rénovation.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 921

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113293QE.htm

Question n° 113293 de M. François Lamy (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Essonne)

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et son décret d'application n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 autorisent les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie.

Le Gouvernement a mis un place un dispositif « contribution au partage de l'économie des charges » incitant les bailleurs ou propriétaires à réaliser des travaux pour diminuer les charges d'économie résultant des travaux d'efficacité énergétique, en instaurant un juste partage entre bailleurs-propriétaires et locataires. Il peut être demandé aux locataires de contribuer, en plus du loyer et des charges, à la réalisation de travaux visant à diminuer les charges, pour une durée maximale de quinze ans.

Le montant de cette participation est fixe et non révisable et doit faire l'objet d'une mention spécifique sur la quittance de loyer avec insertion d'une nouvelle ligne dénommée « contribution au partage de l'économie des charges ».

Compte tenu du fait que la « contribution au partage de l'économie des charges » n'a pas vocation à être intégrée dans le loyer, puisque cette contribution doit être versée en plus du loyer et des charges, il lui demande si la caisse d'allocations familiales pourrait prendre en compte cette contribution dans le calcul de l'aide au logement (AL) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) afin de ne pas défavoriser les locataires les plus modestes

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 08/05/2012 p. 3576

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