Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415539.html

Question écrite n° 15539 de Mme Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés du privé. Le régime complémentaire des cadres de l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) est en déficit depuis 2008 et celui des non-cadres de l'ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) depuis 2010. Depuis lors, chaque année, ces régimes dépensent plus qu'ils ne gagnent.

Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise si rien n'est fait, les réserves de l'AGIRC pourraient être épuisées dès 2018 et celles de l'ARRCO dès 2025. En conséquence elle lui demande que le Gouvernement mette tout en œuvre, dès à présent, pour que les retraites complémentaires des salariés du privé ne soient pas mise en danger. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1245

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415610.html

Question écrite n° 15610 de M. Roger Karoutchi (sénateur des Hauts-de-Seine)

M. Roger Karoutchi demande à M. le ministre des finances et des comptes publics le contenu des mesures visant à réduire la dette publique de la France. L'INSEE a publié des données sur les indicateurs macroéconomiques français et il constate que la dette publique atteint, au titre de l'année 2014, un taux de 95 % du PIB. Il convient de souligner qu'un tel niveau d'endettement fait peser sur chacun de nos concitoyens un fardeau de près de 30 727 euros. En constante augmentation depuis de nombreuses années, il constate également que la dette publique a connu une hausse de près de 5,4 points depuis l'année 2012 (soit 89,6 % du PIB). M. le ministre des finances et des comptes publics a annoncé que le seuil des 100 % du PIB ne sera pas atteint pour la dette publique française.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour, sinon freiner la progression, réduire la dette publique qui semble croître inexorablement.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1256

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511654.html

Question écrite n° 11654 de M. Christophe Béchu (sénateur du Maine-et-Loire)

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les prévisions du déficit français pour les prochaines années.

 
Le gouvernement indique vouloir revenir à 3 % de déficit du produit intérieur brut en 2015 afin de respecter les critères de Maastricht. Cependant, la Commission européenne a dévoilé le 5 mai 2014 des prévisions dans ce domaine qui estiment ce déficit à 3,9 % en 2014 et 3,4 % en 2015, loin des objectifs du Gouvernement.

 
Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de revenir dans les 3 % et, ainsi, mieux gérer notre déficit et respecter la parole donnée par la France à ses partenaires européens. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1828

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120700997.html

Question écrite n° 00997 de M. Bernard Piras (sénateur socialiste de la Drôme)

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des centres de soins infirmiers.

À ce titre, l'IGAS (Inspection générale des affaires sanitaires et sociales) lui a remis un rapport en novembre 2006 qui souligne la réalité et la gravité de cette situation, les nombreux dysfonctionnements et incohérences étant mis en exergue. 

Face à cela, l'IGAS avance treize préconisations visant à les résoudre.

Il lui demande si elle entend rapidement faire aboutir celles-ci, lesquelles devenant très urgentes. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – p. 1930

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Question orale de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040098C.html

Question crible thématique n° 0098C de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UDI-UC)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, la situation financière des hôpitaux demeure préoccupante. C'est à compter de 2006 qu'ils sont globalement devenus déficitaires. Leurs déficits, depuis lors, ne se résorbent que lentement.

Les causes de cette situation sont connues : une moindre progression des dotations de l'assurance maladie associée au doublement des investissements entre 2002 et 2008, ces investissements étant financés par l'endettement.

À ces tensions budgétaires s'ajoutent aujourd'hui des difficultés majeures en matière d'accès au crédit, notamment à la suite de l'affaire des emprunts toxiques. 

Au final, alors que le déficit global avait atteint 710 millions d'euros en 2007, il était toujours, en 2010, de 488 millions d'euros.

Or, on le sait, d'importantes sources d'économies existent à l'hôpital.

En amont du système, d'abord, il conviendrait de développer des maisons médicales de garde pour désengorger les urgences. Une consultation dans une telle structure revenant à 62 euros, contre 240 euros dans un service des urgences, 1,5 milliard d'euros pourraient ainsi être économisés. 

Une autre source majeure d'économies tient bien sûr à l'informatisation du système et à la mise en place du DMP, le dossier médical personnel. Une telle informatisation contribuerait à résorber les actes inutiles à l'hôpital, qui représentent 28 % du total des actes, selon l'évaluation de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, la MECSS, confortée par un rapport de l'Académie nationale de médecine rendu public le 10 avril. Le coût des actes inutiles atteindrait donc 12 milliards d'euros au regard de la tarification à l'activité, la T2A. Il ne faut pas non plus oublier la charge des 35 heures et des heures supplémentaires, dont le seul solde aurait coûté 500 millions d'euros à l'État l'année dernière.

Enfin, la réforme du médicament, avec la promotion du générique, profiterait également au secteur hospitalier.

Tout cela nécessite la mise en place d'un plan global pour l'hôpital, que nous réclamions déjà au gouvernement précédent. Madame la ministre, un tel plan va-t-il enfin être mis en œuvre ? 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – p. 3485

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 29 mars 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=37&date=20130329.html

En 2012, le déficit public notifié s’élève à 4,8 % du PIB, la dette notifiée à 90,2 % du PIB

Comptes nationaux des administrations publiques - Année 2012 (premiers résultats)

Avertissement : chaque année, l'Insee publie une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée, correspondant à celle réalisée pour la notification à la Commission européenne des ratios de dette et de déficit publics. Les données sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion de la publication, le 15 mai 2013, du compte de la Nation provisoire 2012.

Le solde public notifié pour 2012 s’établit à -98,2 milliards d’euros, soit -4,8 % du PIB, contre -5,3 % du PIB en 2011. En part de PIB, les recettes progressent de 50,6 % à 51,7 % du PIB, plus vite que les dépenses, qui passent de 55,9 % à 56,6 % du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 1,2 point en 2012 à 44,9 % du PIB, sous l’effet de la hausse des impôts (+5,3 %).

Les dépenses progressent de 2,9 %, davantage que le PIB en valeur (+1,6 %), après +2,1 % en 2011.

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