Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806540.html

Question écrite n° 06540 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour une commune, d'obtenir l'élagage de branches d'arbres avançant sur la voie publique dans le cas où cette voie s'avère être une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération communale, lorsque les propriétaires de la parcelle concernée ne procèdent pas eux-mêmes à cet élagage. À la différence de ce qui est prévu pour les voies communales, les chemins ruraux et les voies départementales situées à l'extérieur d'une agglomération, le cas spécifique des voies départementales situées à l'intérieur de l'agglomération fait l'objet d'un vide juridique. Il n'existe pas, en effet, de procédure permettant à l'autorité compétente d'agir aux lieux et place d'un propriétaire négligent en cas de mise en demeure restée sans effet.

Ainsi, si l'on doit faire référence au pouvoir spécifique que le maire tient de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il convient de constater que ce texte ne vise expressément que les « voies communales » et ne vise pas les voies départementales. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour combler ce vide juridique.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5740

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102053.html

Question écrite n° 02053 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules.

 
En effet, en application de l'arrêté du 2 mars 2017 qui transpose la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, la procédure du contrôle technique sera largement modifiée à partir de mai 2018.

 
Le nombre de points de contrôle passera ainsi de 124 à 400. En cas de défaillance touchant à l'un des 126 points de contrôle qualifiés de critiques, un avis défavorable devra être délivré et une contre-visite effectuée le jour du contrôle. Le propriétaire du véhicule aura donc vingt-quatre heures pour procéder à la réparation et à la contre-visite sous peine d'immobilisation du véhicule concerné.

 
Sans remettre en cause la pertinence du nombre de points de contrôle, le délai accordé pour faire la réparation et la contre-visite semble excessivement court. Alors que le délai pour une contre-visite est aujourd'hui de deux mois, il risque d'être très difficile pour les automobilistes de respecter ce nouveau délai, ce qui va rendre plus fréquent le recours à l'immobilisation des véhicules défaillants.

 
Cette situation risque d'avoir des conséquences non négligeables dans les territoires ruraux où l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements quotidiens et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. La nouvelle réglementation pourrait donc entraver la mobilité des habitants de ces territoires, et notamment leurs déplacements professionnels.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de garantir la mobilité des habitants des territoires ruraux.

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1389

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Vu les contraintes diverses d’entretien s’appliquant aux trottoirs (végétation, déchets, obstacles et bien sûr neige ou glace), nous publions volontiers cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320999.html

Question écrite n° 20999 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation des riverains de procéder au déneigement du trottoir bordant leur domicile si un arrêté du maire le prévoit. Le déneigement consiste à déblayer la neige et à assurer le salage ou sablage en cas de verglas. Il lui demande si la commune est tenue de fournir le sel ou le sable ou s'il appartient aux riverains d'y pourvoir le cas échéant. 

Cette obligation s'imposant au locataire ou propriétaire d'une maison individuelle, ou au syndic de copropriété pour les immeubles en copropriété, il lui demande à qui elle incombe pour les immeubles d'appartements locatifs. Si le maire n'a pas pris d'arrêté, il lui demande qui est responsable en cas d'accident sur un trottoir jouxtant une propriété privée, si elle relève de la commune ou si la responsabilité du riverain peut être aussi recherchée. Si un riverain n'a pas respecté l'arrêté municipal et que sa responsabilité peut donc être recherchée, mais qu'il est notoire que l'arrêté n'est pas respecté par de nombreux riverains sans entraîner de sanction d'amende par la commune, il lui demande si la responsabilité de la commune peut être recherchée.

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1583

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722830.html

Question écrite n° 22830 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que selon la jurisprudence, le principe dit du « tour d'échelle » permet au propriétaire d'un immeuble existant et construit le long de la limite d'une parcelle de passer de l'autre côté pour réaliser les travaux d'entretien sur le mur ou sur la façade.

Dans le cas d'un immeuble en construction et si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie le long de la limite, il lui demande si la construction d'une façade ou d'un mur le long de cette limite donne également le droit au constructeur de passer sur la propriété concernée pour construire cette façade ou ce mur et lui donne droit le cas échéant à couper la haie afin de pouvoir crépir la façade ou le mur.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 p. 5200

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219958.html

Question écrite n° 19958 de Mme Élisabeth Lamure (sénateur du Rhône)

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les réflexions conduites par les pouvoirs publics en matière d'obligation de vidange dans les piscines publiques.

 
Actuellement, l'arrêté du 7 avril 1981, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, oblige les gestionnaires de piscines publiques à vider leurs bassins deux fois par an, afin de renouveler l'eau pour des raisons d'hygiène.

 
Le 14 septembre 2015, le comité interministériel aux ruralités a préconisé la réduction de la fréquence de vidange des bassins des piscines à une par an, permettant ainsi de diminuer sensiblement les coûts de fonctionnement pour la structure gestionnaire.

 
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en juin 2010, a exprimé un avis favorable au rythme d'une vidange par an, tout en refusant la suppression. 

Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation relative à la vidange des piscines publiques. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 p. 1174

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43880QE.html

Question n° 43880 de M. Éric Raoult (député UMP de Seine-Saint-Denis)

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les initiatives locales de fabrication artisanale à domicile de produits d'entretien.

En effet, dans plusieurs pays anglo-saxons, d'Europe du nord, dont les traditions écologiques sont déjà très anciennes ont expérimenté des fabrications artisanales et domestiques de produits d'entretien et de lavage pour leur foyer, à base de chlorate de soude et d'argile.

Ces produits d'entretien “bio” suscitent un grand intérêt pour les familles, notamment modestes, de notre pays. Il conviendrait donc de développer ce procédé, en liaison avec les associations familiales et les amicales de locataires.

Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce projet.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 14/02/2012 p. 1309

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