(lu dans l’internaute magazine 11 septembre 2007) Aujourd'hui, les régimes spéciaux de retraite bénéficient à environ 1,6 million de personnes : 500 000 actifs pour 1,1 million de retraités. Ces salariés ont des droits supérieurs à ceux des salariés du régime général mais aussi à ceux des fonctionnaires. Des régimes créés à l'origine pour compenser la pénibilité ou la dangerosité de certaines professions...
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régimes spéciaux de retraite
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Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat
L'Assemblée nationale a voté le 13 juillet 2007 la Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat (TEPA ou « paquet fiscal ») dont certaines mesures entraînent la quasi suppression des droits de succession. Toutes ces dispositions sont réunies dans l'article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces. Sous l'effet de ces mesures, 95% des successions seront exonérées. Ces mêmes abattements relevés s'appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans. Cet article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevée de 20.000 à 30.000 euros. En revanche, l'article garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.
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réforme des universités (projet)
Il nous a paru important de livrer à votre lecture un extrait de l’introduction du long rapport détaillé (consultable sur le site de l’Assemblée Nationale) sur le projet de loi présenté par le gouvernement pour réformer les Universités. Quelles que soient nos sensibilités, l’enjeu est de taille (entre autres) pour notre société et mérite notre attention.
Introduction (extrait)
Le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités est peut-être, comme le Premier ministre l’a souligné le 23 mai 2007, la réforme la plus importante de cette législature.
L’ambition de ce texte est en effet immense. Elle vise à donner aux universités françaises les moyens de remplir pleinement leur double mission : d’une part, être des lieux de transmission des savoirs qui permettront aux jeunes Français de réussir leur vie d’homme et de femme, de citoyen et de membre actif de la communauté économique nationale ; d’autre part, être des leviers de développement du savoir-faire technologique et scientifique de notre pays.