Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée 3 octobre 2018 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions?ES-29-[BI_90_20181009]-20181009-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions]-472132.html

Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions   (03/10/2018)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Retour sur le mode calcul de l'impôt et les possibles exonérations ou dégrèvements.

Quels sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux.

Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de TFPB sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007247.html

Question écrite n° 07247 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'annonce, en juin 2018, de la volonté du Gouvernement de remettre en cause le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation.

 
Il est utile préalablement de rappeler que ce taux réduit de TVA n'est en aucun cas un cadeau fait aux entreprises mais avant tout une aide fiscale apportée aux particuliers qui réduisent l'empreinte énergétique de leurs habitations, notamment les plus modestes. Cela constitue un gain de pouvoir d'achat important.

 
Dans le même temps, l'objectif de rénovation de 500 000 logements par an est clairement fixé par le Gouvernement.

Alors que la question de la transition énergétique est au cœur des sujets de préoccupations de nos compatriotes, il ne faudrait que le slogan « Make our planet great again » reste lettre morte. Le réchauffement climatique est une donnée essentielle qui va modifier la vie sur notre planète et il est urgent d'accélérer notre transition écologique et solidaire au niveau national. La France compte encore plusieurs centaines de milliers de passoires énergétiques pointées par le plan de lutte contre la précarité énergétique présenté en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire. L'abandon de cette mesure est un renoncement à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Aussi, l'abandon de ce taux bonifié de TVA fragiliserait de nombreuses entreprises artisanales sur les territoires et serait sans aucun doute source de chômage. L'augmentation des prix entraînant évidemment une réduction des commandes par les ménages qui ne pourront pas suivre, à l'exception des plus aisés. Cela viendrait s'ajouter aux difficultés des PME du secteur déjà fortement touchées par la présence de travailleurs détachés ou par le travail non déclaré. 

Dans le cadre des annonces relatives au projet de loi (AN n°1255, XVe leg) de finances pour 2018, le Gouvernement a mis en avant des chiffres des baisses d'impôts pour les Français. Aujourd'hui, les augmentations de nombreuses taxes, à l'image des carburants ou des cigarettes, viennent peser sur le budget des ménages et les Français, majoritairement, ont le sentiment que leur pouvoir d'achat diminue. On ne peut donner d'une main ce que l'on reprend de l'autre. 

Par conséquent, elle lui demande de la rassurer en annonçant que cette mesure ne sera pas retenue dans le projet de loi de finances qui sera prochainement en débat au Parlement. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5734

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002543.html

Question écrite n° 02543 de M. Jean-Marie Bockel (sénateur UCR du Haut-Rhin)

Monsieur Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation des droits d'accises sur la bière.

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une augmentation du droit d'accise sur la bière, qui aura des conséquences néfastes à l'encontre de la filière brassicole française. Ce secteur fortement contributeur tant par les recettes fiscales et sociales générées directement, qu'indirectement par la place qu'occupe la bière dans la distribution alimentaire et le secteur des cafés-hôtels-restaurants ne pourrait supporter une augmentation de droits d'accises, au-delà de l'indexation annuelle sur l'inflation déjà appliquée. Cette augmentation toucherait non seulement les brasseurs, mais l'ensemble de la filière des agriculteurs aux distributeurs.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de préserver la production brassicole française et ainsi permettre aux brasseurs de maintenir leurs engagements tant à l'égard de la filière, que de l'environnement et de la politique de santé.

Réponse du Ministère chargé du Budget publiée le 14 février sur le JO Sénat p. 511

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