Location : les critères de décence à respecter par le propriétaire
Entretien avec M. Jérôme Brossaud, secrétaire général de la Confédération générale du logement (CGL), réalisé par M. Jérôme Desmas, lu sur le site de L’Internaute magazine, le 4 avril 2008
http://www.linternaute.com/argent/immobilier/conseil/location-les-criteres-de-decence-a-respecter-par-le-proprietaire.shtml
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| Les règles de décence pour un logement mis en location sont encadrées par la loi. Si elles ne sont pas respectées, la justice a toute latitude pour intervenir. Et parfois, le locataire peut même prétendre à un dédommagement. Eclairage.
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La France fait face à un déficit de logements. Et même si un léger tassement des prix de l'immobilier a été observé en France ces derniers mois, la situation ne devrait pas s'améliorer immédiatement. Ce qui explique que les loyers restent très élevés. Dans ces conditions, nombreux sont ceux, surtout en grandes agglomérations, qui acceptent de louer un logement plus modeste pour un loyer plus abordable. Pour autant, un propriétaire est tenu de respecter des règles de confort strictes pour un logement qu'il propose à la location.