Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 décembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13738?xtor=EPR-100.html

Automobilistes : quelles démarches en cas d'accident ?

Publié le 17 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous avez un accident avec votre voiture ou votre moto, certaines démarches sont très importantes. Les réaliser correctement et dans les délais vous permettra d'être indemnisé au plus juste et le plus rapidement possible. Service-public.fr vous rappelle l'essentiel.

Lors d'un accident avec votre véhicule, vous devez remplir un constat européen d'accident, aussi appelé constat à l'amiable , qui facilitera la déclaration à partir de laquelle votre assureur déterminera les responsabilités et réalisera le calcul de l'indemnisation.

Accident matériel

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510506.html

Question écrite n° 10506 de M. Thierry Carcenac (sénateur du Tarn)

Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère incomplet de l'application concrète de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Cette loi est venue notamment instaurer un mandat de protection future pour autrui qui devrait permettre à des parents d'un enfant handicapé d'anticiper l'avenir et de prévoir sa prise en charge après leur mort ou s'ils venaient à devenir incapables eux-mêmes. En pratique, si un imprimé adapté (cerfa n° 13592*02) a bien été produit par l'administration pour le mandat de protection future pour soi-même, il n'en va pas de même dans le cas d'un tel mandat pour autrui.

Des initiatives ont bien été prises par certains acteurs isolés mais le peu de visibilité de celles-ci rend les effets de ce mandat de protection future pour autrui quasi-inopérants en pratique puisque celui-ci est bien difficile à établir.

Aussi, il lui demande s'il est envisageable que soit produit par son administration un cerfa spécifique destiné à l'établissement de mandats de protection future pour autrui afin de faciliter grandement la vie de nombreuses familles.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 p. 6406

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Nous vous proposons de nouveau aujourd’hui cette fiche (version 3) enrichie de plusieurs informations importantes publiées les 9, 18 et 30 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie et sur le site Service-public

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13743?xtor=EPR-100.html

Particuliers : ce qui va changer au 1er janvier 2020

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111027S.html

Question orale n° 1027S de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du système d'immatriculation des véhicules (SIV).

C'est aujourd'hui l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui assure la maîtrise d'œuvre du SIV en accord avec plusieurs services du ministère de l'intérieur.
Le fonctionnement de ce système est satisfaisant à partir du moment où l'on reste dans un cadre simple, pour une immatriculation d'un véhicule livré en concession et non par un mandataire, ou encore pour une immatriculation d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France sans modification des caractéristiques.

Cependant, dans le cadre d'importations ou de modifications, le système n'est pas adapté.
En effet, en cas de problème, il est impossible de joindre un interlocuteur.
Seul un numéro de téléphone permet de contacter un service basé à Charleville-Mézières, constitué d'un personnel de bonne volonté, mais qui n'a pas la capacité de donner suite aux demandes formulées. Ce service ne peut qu'envoyer une alerte au centre de traitement.

Il est donc impossible de joindre ou de transmettre un complément d'information ou un document si le gestionnaire du dossier ne recontacte pas le demandeur par message via le site internet de l'ANTS. Certains messages laissent d'ailleurs penser que le personnel chargé de traiter les dossiers ne maîtrise pas les spécificités de chaque cas, et manque significativement d'expérience.

Enfin, le site internet présente des dysfonctionnements qui n'ont jamais été corrigés (messages d'information envoyés en plus de dix exemplaires, dossier en cours d'analyse alors qu'une seconde demande a déjà été traitée…).

Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour que l'ANTS dispose d'un outil informatique fonctionnel et pour qu'une réelle assistance téléphonique puisse être créée afin de garantir et de simplifier les démarches menées par les utilisateurs.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/12/2019 p. 17675

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 décembre 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/offre-frauduleuse-banque?xtor=ES-39-[BI_153_20191224]-20191224-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/offre-frauduleuse-banque].html

Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilants !

Par Bercy Infos, le 13/12/2019 - 

Les arnaques concernant les offres bancaires telles qu’une offre de crédit, ou le dépôt d’argent sur un livret d’épargne, peuvent être très élaborées, et il est facile de tomber dans le piège, restez donc vigilants ! Tous nos conseils.

Comment reconnaître une offre de crédit frauduleuse ?

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (35/60) (05 01 2020)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2019 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2016)

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