Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012412.html

Question écrite n° 12412 de M. Cyril Pellevat (sénateur de Haute-Savoie)

Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une mesure fiscale qui concernent les personnes de plus de 70 ans.

En effet, il serait question dans le projet de loi de finances pour 2020 de revenir sur l'exonération totale de cotisations sociales, qui existe depuis 1987, pour les personnes de plus de 70 ans qui emploient quelqu'un à domicile.

Le souhait est que seules les personnes « dépendantes » continuent à bénéficier de cette exonération.

Pour faire des économies et boucler un budget, il est proposer de toucher à un crédit d'impôt sur l'emploi à domicile. On sait que l'absence de cette mesure favorise à chaque fois le travail non déclaré. Il pourrait y avoir des conséquences sur le marché du travail dans ce secteur avec des pertes d'emploi dans les métiers d'aide à domicile.

De plus, la solidarité est au cœur de notre modèle social. Il est étonnant de s'en prendre aux personnes âgées qui ont besoin de maintenir un lien social pour justement être prises en charge le plus rapidement possible en cas de perte d'autonomie.

Les employés qui travaillent au domicile des personnes âgées sont bien souvent les premiers à constater et signaler le basculement vers différentes formes de dépendance.

Il lui demande de réexaminer avec attention cette mesure afin de ne pas sacrifier sur l'autel des finances publiques, les liens de solidarité nécessaires au maintien à domicile et les emplois créés auprès des personnes âgées.

Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 p. 6061

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Après une première version publiée ici le vendredi 20 décembre, nous vous proposons de nouveau aujourd’hui cette fiche enrichie de plusieurs informations importantes publiées les 9 et 18 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie et sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder aux sites du ministère de l’économie et Service-public)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13743?xtor=EPR-100.html

Particuliers : ce qui va changer au 1er janvier 2020

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, interdiction de certains additifs alimentaires et produits en plastique jetable, Smic, lunettes et prothèses dentaires, APL, permis de conduire à 1 €, particuliers employeurs et prélèvement à la source, prix des cigarettes… Retrouvez l’essentiel de ce qui va changer au 1^er janvier 2020.

Montant du Smic

Au 1^er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,2 % (contre 1,5 % au 1^er janvier 2019).

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

Il est porté à :

• 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ;
• 189 € en valeur journalière (contre 186 € en 2019).

Réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, pensions d'invalidité, pensions d'assurance vieillesse du régime général).

Pour les employeurs, ce plafond sert aussi à calculer notamment :

• les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
• les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
• les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ;
• la contribution au fonds national d'aide au logement.

Remboursement des lunettes et des prothèses dentaires

Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

En matière d'optique par exemple, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu' à 800 € pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 € dans tous les cas.

Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par période de 2 ans (à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue).

  À savoir : Ces dispositions concerneront les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires et à partir du 1^er janvier 2021 pour les aides auditives.

Logement : Aides au logement et achats de logement HLM

Aides au logement

À compter du 1^er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt.

Achats de logement HLM

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d'un logement HLM l'ensemble des charges de copropriété.

Transports :

Permis à 1 euro

À partir du 1^er janvier 2020 (et au plus tard au 1^er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Voitures-radar

Après une mise en service en avril 2018 des premières voitures-radar en Normandie, ce dispositif géré par des opérateurs privés va être étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire à partir de janvier 2020.

Suspension de l'additif E171

Un arrêté paru au Journal officiel du 25 avril 2019 prévoit la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires (pâtisserie, confiserie, plats cuisinés) contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) pour une durée d'un an à compter du 1^er janvier 2020.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile

À partir de janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera sur la rémunération versée au salarié à domicile. Elle sera mise en œuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs CESU et PAJEMPLOI existants. 

Interdiction de certains additifs alimentaires

À compter du 1^er janvier 2020, suite à un arrêté conjoint des ministres de l'Économie et des Finances et de la Transition écologique et solidaire, le dioxyde de titane (E1741) sera interdit dans les denrées alimentaires. Cet additif alimentaire est notamment utilisé comme colorant et opacifiant dans certains chewing-gums, plats préparés, bonbons et sauces.

Interdiction de certains produits en plastique

Dès le 1^er janvier 2020, l'interdiction du plastique sera étendue à de nouveaux produits dits à usage unique. Sont notamment concernés la vaisselle jetable en plastique, les pailles et les touillettes en plastique et les cotons-tiges. D'autres objets en plastique seront interdits à l'horizon 2021.

Hausse du prix du timbre

À partir du 1^er janvier 2020, le timbre vert augmentera à 97 centimes. Le timbre rouge augmentera, lui, de 11 centimes passant de 1,05 € à 1,16 €.

Important

Les mesures listées ci-dessous n’intègrent pas encore celles issues de la loi de Finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui seront votées d’ici la fin de l’année et qui feront l'objet d'un article spécifique.

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2019) (33/60) (22 12 2019)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2019 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2015)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (produit, société, nature du risque) de l’article concerné.

Avis de rappel des T-shirts modèle XP 10523-25 avec un visuel Star Wars de marque IKKS Junior 18 décembre 2019

• Nom du produit : T-shirt avec visuel Star Wars
• Marque :IKKS Junior
• Référence : XP10523 -25
• Risque : Présence de phtalates sur la partie imprimée des T-shirts
• Commentaire :Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus l’utiliser et de le ramener en magasin.

• Avis de rappel des perles de saveurs Yuzu de marque Algaé gastronomie 17 décembre 2019
• Nom du produit : Perles de saveurs Yuzu
• Marque :Algaé gastronomie
• Référence :Verrine de 200g
• Lot :279-19-309-200GDDM : 04/11/2020Gencod : 3467740094183
• Risque :Ce lot comporte un défaut d’étiquetage, il a été nommé « yuzu » et non « ponzu ». Les allergènes soja et blé ne sont pas mentionnés sur l’étiquette. Les personnes allergiques, ayant consommé ce produit, qui présenteraient des troubles tels que des rougeurs, des démangeaisons de la peau, des gonflements du visage, de la gorge, des yeux… sont invitées à consulter d’urgence leur médecin traitant en lui signalant cette consommation. La société GlobeXplore demande aux personnes en possession de ce produit ou ayant acheté ce produit de le rapporter à leur magasin où ils seront remboursés.
• Affichage en magasin- PDF, 200 Ko

• Avis de rappel de LU CRACOTTE chocolat 200G de marque LU 17 décembre 2019
• Nom du produit : LU CRACOTTE chocolat 200G
• BabyMarque : LU
• Conditionnement : Étui carton de 200g de Cracottes fourrées au chocolat
• EAN UC : 304109 006161 5
• Lot : OVE1293742
• Date de Durabilité Minimale (DDM) : 30/06/2020
• Risque : La société Mondelez International procède au rappel du produit « CRACOTTE CHOCOLAT 200 G» de marque LU. Suite à une erreur de conditionnement, les boîtes de « Cracottes Chocolat 200g » contiennent des « Cracottes Chocolat Noisette ».
• Commentaire : Il est demandé aux personnes allergiques à la NOISETTE qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter en magasin.

• Avis de rappel des T-shirts modèle XP 10523-25 avec un visuel Star Wars de marque IKKS Junior 18 décembre 2019

• Nom du produit : T-shirt avec visuel Star Wars
• Marque :IKKS Junior
• Référence : XP10523 -25
• Risque : Présence de phtalates sur la partie imprimée des T-shirts
• Commentaire :Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus l’utiliser et de le ramener en magasin.

• Avis de rappel des lotions « All-over Wash No Perfume Baby » de marque URTEKRAM 16 décembre 2019

Nom du produit : All-Over Wash No Perfume

BabyMarque : URTEKRAM

Lots :

• 3015057 , date d’expiration: 240821
• 3016020, date d’expiration: 300821
• 900906, date d’expiration 300521 written as 0521.

Risque : Risque d’infection microbienne 

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus les utiliser et de les ramener en magasin

• Avis de rappel des attaches sucettes de marque HEMA 16 décembre 2019
• Nom du produit :Attache sucette
• Marque : HEMA
• Références :54.1032 et 33.54.1033
• Risque : Suite à une erreur de production, le clip plastique de l’attache sucette ci-dessus risque de se détacher, faisant apparaître plusieurs petites pièces. Ces petites pièces peuvent présenter un danger d’étouffement.
• Commentaire :Toutes les personnes qui sont en possession d’un des attache-sucette ci-dessus sont priées de les tenir à l’écart des enfants et de les rapporter directement à un magasin HEMA. Le montant de votre achat vous sera alors remboursé avec ou sans ticket de caisse. Pour plus d’informations, veuillez contacter le service clientèle HEMA : au 01 40 39 94 61.
• Affichage en magasin- PDF, 151 Ko

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 décembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020?xtor=ES-39-[BI_151_20191210_BIPnonBIE]-20191210-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020]-472132#.html

Particuliers : ce qui va changer au 1er janvier 2020

Par Bercy Infos, le 09/12/2019 

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, interdiction de certains additifs alimentaires et produits en plastique jetable… Retrouvez l’essentiel de ce qui va changer au 1^er janvier 2020.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19101003G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1003G de M. Jean-Marc Boyer (sénateur du Puy-de-Dôme)

Voilà dix-huit mois que le Premier ministre a décidé seul, sans concertation, d'imposer l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes départementales.

Oui, 50 % des accidents mortels ont lieu sur les belles routes départementales secondaires, mais leur cause n'est pas la vitesse, qu'elle soit limitée à 90 ou à 80 kilomètres par heure. Ces accidents s'expliquent aussi et surtout par les grands excès de vitesse, la consommation d'alcool ou de stupéfiants, les imprudences. Contrairement aux prévisions d'experts, l'abaissement à 80 kilomètres par heure n'a malheureusement pas permis de sauver plus de vies. Cette mesure est un échec.

Vous l'avez tellement bien compris que vous renvoyez désormais aux présidents des départements la responsabilité d'une décision non concertée, qu'ils n'ont jamais souhaitée. Ils vous avaient pourtant mis en garde.

Ceux qui veulent revenir aux 90 kilomètres par heure sont freinés par les conditions drastiques élaborées par des « instruisous », experts du Conseil national de la sécurité routière, qui, à mon sens, ne doivent jamais se rendre au-delà du périphérique parisien. Demander aux élus de trouver dans leurs campagnes une portion de route de dix kilomètres ne comptant ni carrefour, ni habitation, ni arrêt de transport, ni engin agricole, c'est vraiment se moquer d'eux, c'est tout faire pour les culpabiliser !

Quelque 43 départements réfléchissent et souhaitent revenir aux 90 kilomètres par heure ; 5 départements souhaitent en rester à 80 kilomètres par heure. Enfin, 53 départements s'inquiètent et hésitent. Il en résultera des limitations de vitesse différentes d'un département à l'autre. Ce ne sera pas un gage de lisibilité et de sécurité pour les automobilistes.

Aussi, monsieur le Premier ministre, mettez fin à cette hypocrisie, à cette « guéguerre » des experts, chiffres contre chiffres. Faites cesser ces querelles stériles, qui fracturent nos territoires ! Vous seul pouvez le décider. Revenez sur votre décret du 15 juin 2018. Revenez aux 90 kilomètres par heure. Les élus sauront prendre leurs responsabilités.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 14772

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