Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 décembre 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/272192-cour-des-comptes-ameliorer-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale#xtor=EPR-696.html

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : les propositions de la Cour des comptes

En réponse à la demande du Premier ministre d'une évaluation de la fraude fiscale et de son montant, la Cour des comptes a remis un rapport s’attachant à la fraude sur les prélèvements obligatoires. Par ses effets économiques et sociologiques, la fraude "sape le pacte républicain" selon la Cour.

"Une violation délibérée et consciente de la réglementation en vigueur". C’est ainsi que le code général des impôts caractérise la fraude fiscale. Des pratiques comme l’optimisation fiscale ou certaines formes d’évasion de capitaux restent légales et échappent aux condamnations bien qu'elles constituent une entrave à la perception de l’impôt.

La question de la fraude à la TVA est particulièrement visée dans le rapport de la Cour des comptes : avec le commerce en ligne et la virtualité des opérateurs, les opportunités de fraude se sont multipliées et nombre d’activités via internet (dons, vente de biens, prestations de services) peuvent  échapper à l’observation des administrations fiscales. 

Le recours aux travailleurs détachés est un autre exemple de moyen légal de contournement des règles fiscales et constitue in fine une fraude aux cotisations sociales.

Baisse des résultats de la lutte contre la fraude

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510619.html

Question écrite n° 10619 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs » supprime, par son article 6, les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1.

Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et leurs accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi de nombreux grands invalides de guerre n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette disposition interroge le droit à réparation, droit imprescriptible et la reconnaissance de l'engagement des grands invalides de guerre.

Cette mesure ne sera également pas sans effet sur les voyages mémoriels organisés sur les tombes des « morts pour la France », voyages qui inscrivent ce devoir de mémoire absolument nécessaire et qui seront sans doute réduits ou supprimés.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des pensionnés militaires, afin qu'ils bénéficient de réductions sur les tarifs de transports SNCF.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 p. 6056

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 décembre 2019 dans le n° 33 du Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (cliquer ici pour accéder au site du BEH)

http://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2019/33/2019_33_1.html

Surveillance nationale des intoxications alimentaires par des champignons : bilan des cas rapportés au réseau des centres antipoison de 2010 à 2017 en France métropolitaine
 

(Sandra Sinno-Tellier1 (sandra.sinno-tellier@anses.fr), Chloé Bruneau2, Jamel Daoudi3, Chloé Greillet1, Agnès Verrier3, Juliette Bloch1

1 Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, Maisons-Alfort, France
2 Centre antipoison et de toxicovigilance, Centre hospitalier et universitaire, Angers, France
3 Santé publique France, Saint-Maurice, France)

Mots-clés : Champignons | Toxicovigilance | Intoxications | Centres antipoison.

Résumé

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Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2019 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2015)

.../...

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (produit, société, nature du risque) de l’article concerné.

• Avis de rappel de Céleri rémoulade 300g de marque Casino 13 décembre 2019

Nom du produit : Céleri rémoulade 300g Casino

Marque : Casino

Gencod : 3222477061279

Estampille sanitaire : EMB 22389B

• Lot : 933001
• DLC : 14/12/2019

Risque : Présence éventuelle de morceaux de plastique bleu

Commentaire : Casino procède au rappel du produit en raison de l'éventuelle présence d'un corps étranger. Les personnes ayant achetés le produit sont invitées à ne pas consommer le produit et à le rapporter en magasin ou à le détruire.

• Avis de rappel de Coco Frost Cacao de marque Abbot Kinney's 11 décembre 2019

Nom du produit : Coco Frost Cacao

Marque : Abbot Kinney's

Référence :

• DDM : 04/2021 et 07/2021
•  Lots : L9093 (125ml), L9094 (125 ml), L9199 (125ml), L9108 (500 ml)

Risque : La société Abbot Kinney’s a décelé la présence de l’allergène gluten, qui n’est pas mentionné sur l’étiquette, dans le produit « Coco frost cacao » (125ml et 500ml).
Si vous présentez une allergie au gluten, ne consommez pas ce produit et ramenez-le au point de vente dans lequel le produit a été acheté.
Les personnes non allergiques au gluten peuvent consommer ce produit sans aucun risque

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 21 novembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13685?xtor=EPR-100.html

Diplome.gouv.fr : un site pour obtenir une attestation en ligne en cas de perte de diplôme

Publié le 21 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez perdu votre diplôme (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, BTS) ? Retrouvez le nouveau service en ligne diplome.gouv.fr pour obtenir une attestation numérique certifiée de votre diplôme.

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