Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 juillet 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27979QE.htm

Question N° 27979 de Mme Catherine Osson (députée du Nord)

Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de structurer et organiser des moyens publics pour renforcer la formation des bénévoles des associations. En effet, dans le tissu associatif, il y a du dévouement, de l'engagement, du militantisme social et humain considérable, mais ces compétences du cœur, consubstantielles de l'engagement associatif, nécessaires, ne sont pas toujours suffisantes pour parvenir à une gestion optimale de l'association.

Quand il s'agit d'un budget consistant, d'une association qui emploie des salariés, quand une large part des ressources provient des politiques contractuelles d'État ou territorialisées, gérer une association devient une tâche lourde et complexe : les bénévoles exerçant des fonctions dirigeantes ont de réelles responsabilités juridiques, financières, sociales et civiles, et endossent des fonctions qui leur font mettre en œuvre une technicité et des compétences précises. En termes de responsabilité, individuelle ou collective, les enjeux sont importants.

Aussi, sans aller jusqu'à la professionnalisation des bénévoles (ce qui serait antinomique même de l'idée d'association et de l'engagement bénévole), dans cette période où l'existence et le développement du tissu associatif est un enjeu politique majeur pour les quartiers et les villes de demain, ne serait-il pas opportun de lancer un grand programme d'accès des bénévoles à des formations ? Cela faciliterait et donc conforterait leur action, et constituerait une juste reconnaissance des pouvoirs publics pour ces femmes et hommes dévoués. Ainsi, le « Compte-engagement citoyen » (créé dans le compte personnel d'activité pour recenser les activités et valoriser les compétences acquises dans le bénévolat) pourrait-il être un outil pour mobiliser des financements publics dédiés à la formation des bénévoles. C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG.

Elle demande au Gouvernement s'il peut porter un tel projet, qui pourrait consister à organiser une mobilisation cohérente des financements de l'État, des régions et des organismes financeurs de formation (tels les OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés) pour la mise en place d'ingénierie de la formation et surtout de formations prioritaires, et adaptées aux besoins des bénévoles associatifs. Beaucoup de ces bénévoles sont remarquables dans leur engagement, mais mieux formés et plus soutenus ils auront davantage de force pour faire durer leur engagement.

Réponse du Ministère chargé de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, publiée au JO le 14/07/2020 p. 4896

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse du dossier mensuel de juillet 2020 publié sur le site du Conseil d’Orientation des Retraites (cliquer ici pour accéder au site du C.O.R.)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13859?xtor=EPR-100.html

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte de la note de synthèse :

https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2020-07/Dossier_en_bref.pdf

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES

Séance plénière du 9 juillet 2020 à 10h00

« Passage à la retraite et comportements des retraités »

Le dossier en bref

(Préparé par le secrétariat général du Conseil, sous la direction du président du COR)

Pourquoi ce sujet ? En complément de la séance de décembre 2019, consacrée au partage du revenu entre consommation et épargne, nous présentons une étude qui explicite les variations de revenus lors du passage à la retraite. Puis nous continuons à explorer les comportements des retraités, en examinant leur emploi du temps, leurs activités socialement utiles et leur bien-être. Les réformes entraînant un départ à la retraite plus tardif pourraient-elles avoir progressivement un impact sur ces comportements ? Le niveau de vie augmente lors du passage à la retraite pour les 40 % les plus modestes.

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Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication (2 à 5 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’extraits d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans sa collecte et son palmarès de 2013 à 2019 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2019)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061373G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1373G de Mme Josiane Costes (sénatrice du Cantal)

Le numérique apparaît comme un facteur de notre résilience face à la crise sanitaire. Il a permis le maintien de l'enseignement, de l'activité économique ou du lien social. Mais cette expérience nous a aussi rappelé l'ampleur des fractures sociale, territoriale et numérique.

Selon un récent rapport de l'Insee, un Français sur six est un illettré numérique, un sur cinq ne sait pas communiquer avec internet, un sur trois manque de compétences de base, et 80 % de ceux qui n'utilisent pas internet ont plus de 60 ans.

Les personnes les plus fragiles sont donc aussi celles qui rencontrent le plus de difficultés à accéder à cet outil indispensable. C'est d'ailleurs l'objet du travail de notre collègue Raymond Vall dans le cadre de la mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme créée sur l'initiative du groupe RDSE.

Il faut encore ajouter les disparités de déploiement du réseau sur le territoire et le manque d'équipement des familles les plus précaires. Les difficultés liées à l'enseignement à distance l'illustrent : un seul ordinateur pour toute une famille ; un réseau que l'on atteint dans un coin de la maison ou au fond du jardin ; impossibilité dans certains logements de trouver le calme. Ces situations sont parfois insurmontables quand 5 à 10 % des élèves ont été injoignables.

Des initiatives existent : maisons France services, plan France Très haut débit, centres sociaux connectés ou pass numérique. Néanmoins, les circonstances actuelles conduisent à amplifier notre effort de réduction de toutes ces fractures, alors que les inégalités se multiplient. Si le confinement a accru l'intérêt pour le télétravail, cette perspective se solde aussi par des attentes déçues dans de nombreux territoires. La faiblesse du débit empêche trop souvent l'installation de nouveaux habitants, là où il y en a justement le plus besoin.

Envisagez-vous, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, d'accélérer la politique de l'État en la matière ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 p. 5923

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 juillet 2020 sur le site du Conseil Economique, Social et Environnemental (cliquer ici pour accéder au site du CESER)

https://www.lecese.fr/travaux-publies/se-donner-un-nouveau-cap-rapport-annuel-sur-letat-de-la-france-en-2020?om-success=om-h04f1cy7o6vng0hqa160.html

https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Fiches/2020/FI17_RAEF_2020.pdf

SE DONNER UN CAP : RAPPORT ANNUEL SUR L’ÉTAT DE LA FRANCE 2020

En décembre 2019, une centaine d’habitants de la province chinoise du Hubei développe les symptômes d’un virus inconnu. À la stupeur générale, les premiers cas de ce qui deviendra la crise du ″Covid-19″ se transforment en quelques semaines en une crise sanitaire d’échelle planétaire. Les mesures de confinement et de quarantaine se succèderont, entrainant une crise économique mondiale sans précédent.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111001S.html

Question orale n° 1001S de Mme Jocelyne Guidez (sénatrice de l’Essonne)

Si, comme l'a dit Joseph Joubert, la justice est le droit du plus faible, alors elle doit devenir une réalité pour nos concitoyens qui sont mis contre leur gré dans des situations d'injustice. Il en est ainsi, dans certains cas, en matière d'héritage. En effet, il arrive que, à la suite du décès de l'un de leurs parents, des enfants réclament leur part au parent survivant. Dans une telle situation, celui-ci peut être conduit à vendre certains de ses biens, comme une voiture ou une maison.

Pour faire face à cette situation, différentes possibilités sont prévues par le droit. Les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté universelle en intégrant une clause d'attribution intégrale au survivant.

Ils peuvent également opter pour la donation au dernier vivant. Dans ce cas, le conjoint survivant récupère par exemple la quotité disponible. Toutefois, il est utile de préciser que la part de cette quotité dépend du nombre d'enfants, et peut donc être très réduite. Par ailleurs, cela entraîne des frais notariaux nécessairement pénalisants. En effet, si la somme à acquitter peut sembler dérisoire pour certaines familles, elle ne l'est pas pour d'autres qui ont parfois du mal à boucler leurs fins de mois.

Or, dès lors que le patrimoine a été constitué par les deux parents, il n'est pas juste que les successibles puissent demander leur part avant le décès du parent survivant.

C'est pourquoi, afin de protéger ce dernier, il conviendrait de modifier le droit actuel pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Cette mesure permettrait d'éviter aux parents de devoir se rendre chez le notaire, et les protégerait du comportement des enfants, comportement qui les contraint parfois à se séparer de leurs biens. Dans une telle hypothèse, il serait opportun de viser uniquement les couples mariés.

Il s'agit certes d'une modification importante du code civil, mais pour des raisons évidentes de justice et de bon sens, il n'est pas possible de continuer ainsi. Par conséquent, je souhaiterais connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour pallier cette difficulté soulevée par de nombreux Français.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 27/05/2020 p. 4380

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