Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190812035.html

Question écrite n° 12035 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain constructible situé entre deux maisons à l'intérieur d'un village. Si ce terrain est laissé en friche et comporte des dépôts de gravas ou autres, il peut en résulter une prolifération de nuisibles et une végétation débordante. Il lui demande si un maire dispose de moyens pour obliger le propriétaire du terrain à assurer un minimum d'entretien et un minimum de propreté.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 p. 6394

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 juin 2019 sur le site du ministre de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gestes-consommer-responsable?xtor=ES-39-[BI_155_20200107_SansChap%C3%B4]-20200107-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gestes-consommer-responsable].html

Les gestes simples pour consommer plus responsable

Par Bercy Infos, le 05/06/2019 (certains encadrés renvoient à des indications complémentaires sur des sites de la DGCRF, de l’ADEME, du ministère de la transition écologique et solidaire ou du site du ministère de l’économie).

Consommation

Savez-vous que vous pouvez apporter votre pierre à l'édifice d'une consommation plus responsable ? Par vos décisions d'achats, votre utilisation et votre revalorisation des produits, vous pouvez agir au quotidien pour préserver l'environnement. Quels réflexes adopter dans vos achats ? Quels logos privilégier ? Comment offrir une seconde vie à vos produits ? Toutes les astuces pour consommer utile.

Les gestes écologiques au moment de l'achat des produits

De quoi avez-vous vraiment besoin ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113014.html

Question écrite n° 13014 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des invendus alimentaires des moyennes et grandes surfaces.

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire interdit de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu'ils n'ont pas vendues et contraint les distributeurs dont la surface est supérieure à 400 m² à établir une convention encadrant les dons alimentaires, avec une association habilitée pour recevoir des dons.

Une enquête menée début 2019 auprès d'un certain nombre de moyennes et grandes surfaces établit que si la très grande majorité d'entre elles travailleraient avec des associations, moins de la moitié auraient leurs invendus collectés quotidiennement.

Ce constat laisse présager que de nombreux magasins procéderaient encore à la destruction d'invendus alimentaires.

Selon une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le volume des pertes et gaspillages alimentaires pourrait atteindre plus de 10 millions de tonnes.

Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de renforcer le cadre en matière de dons des invendus alimentaires et empêcher leur destruction par les moyennes et grandes surfaces.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 p. 6412

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot?xtor=ES-39-[BI_155_20200107_SansChap%C3%B4]-20200107-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot].html

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 16/12/2019 - 

Impôts et fiscalité    -    Réduction et crédits d'impôts

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Comment sont intégrés les réductions/crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu ?

Sommaire

• Déclaration et calcul des réductions et crédits d’impôt
• Échelonnement des réductions et crédits d’impôt sur l’année 2020
• L'avance de 60 % pour les réductions/crédits d'impôt récurrents
• Les réductions/crédits d'impôt non concernés par l'avance de 60 %

Réductions et crédits d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source

Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d'impôt, lorsque la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l’année 2019.

Les dépenses éligibles aux réductions/crédits d'impôt doivent être renseignées à l'appui d'une déclaration spéciale.

Réductions et crédits d’impôt : l'échelonnement sur l’année 2020

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (36/50) (12 01 2020)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2016)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné.

• Avis de rappel des doudous « DOUDOU CASTOR » de marque BOUT'CHOU Monoprix 09 janvier 2020
• Nom du produit : DOUDOU CASTOR
• Marque : BOUT'CHOU
• Référence : Doudou Castor H30100144
• Risque : En raison d’un risque d’étouffement pour les jeunes enfants, MONOPRIX procède au RAPPEL d’un doudou castor de la marque BOUT’CHOU.
• Commentaire : Il est demandé aux personnes qui détiendraient ce produit de le mettre hors de la portée des enfants et de prendre contact avec leur magasin Monoprix pour un remboursement intégral de l’achat (sans nécessité de ticket de caisse).
  En cas de doute, n’hésitez pas à rapporter votre produit en magasin pour vérification ou contactez notre service client au 0800 08 4000 (appel gratuit).
• Affichage en magasin- PDF, 44 Ko

• Avis de rappel des SIEGE BEBE 100 BCLIP de marque B’twin 08 janvier 2020
• Nom du produit :BABY SEAT 100 BCLIP
• Marque :B'twin
• Référence :BABY SEAT 100 BCLIP
• Lot :produits achetés entre le 01 Octobre 2018 et le 20 Novembre 2019 inclus.
• Risque :le point de fixation de la boucle d’attache de l’enfant est susceptible de casser. Cela arrive si un trait de couleur bleue turquoise apparaît sur le devant de la boucle.
• Commentaire :Les détenteurs de ces sièges sont invités à les retourner dans le magasin Décathlon le plus proche; il sera échangé (en fonction des stocks, un autre modèle pourra être proposé) ou remboursé. En cas de doute pendant la vérification, dirigez-vous à votre magasin Decathlon le plus proche.
• Le centre de relation client DECATHLON peut répondre à toutes les questions au : 0800 710 770  (appel gratuit depuis un poste fixe), du lundi au samedi de 9h00 à 20h00.
• Affichage en magasin- PDF, 550 Ko

• Avis de rappel des coupelles rondes bambou Ø 15,5 CM licorne magique de marque MESA BELLA CREATION 06 janvier 2020
• Nom du produit : Plastiques - COUPELLE EN BAMBOU 15.5x4.5cm LICORNE MAGIQUE 
• Marque : MESA BELLA CREATION
• Code EAN : 3701168907824
• Lot : 03/2019
• Risque : Les migrations spécifiques en mélamine et en formaldéhyde  sont supérieures à la limite autorisée par le règlement UE n°10/2011.
• Commentaire : Si vous êtes en possession d’un exemplaire de ce produit, merci de ne plus l’utiliser et de le rapporter en magasin pour en obtenir le remboursement. En cas de problème,vous pouvez contacter le SAV Mesa Bella au 03.28.07.99.59
• Affichage en magasin- PDF, 295 Ko

• Avis de rappel de costume fée verte de marque CHAKS 06 janvier 2020

Nom du produit : Costume fée verte

Marque : CHAKS

Référence : C 4012

• Lot :  C 4012/2486

Risque : Les cordons décoratifs attachés dans la zone poitrine du costume présentent un risque majeur de strangulation pour les jeunes enfants.

Commentaire : Merci de ne plus utiliser ce déguisement et de bien vouloir le rapporter en magasin.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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