Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 29 mars 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=37&date=20130329.html

En 2012, le déficit public notifié s’élève à 4,8 % du PIB, la dette notifiée à 90,2 % du PIB

Comptes nationaux des administrations publiques - Année 2012 (premiers résultats)

Avertissement : chaque année, l'Insee publie une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée, correspondant à celle réalisée pour la notification à la Commission européenne des ratios de dette et de déficit publics. Les données sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion de la publication, le 15 mai 2013, du compte de la Nation provisoire 2012.

Le solde public notifié pour 2012 s’établit à -98,2 milliards d’euros, soit -4,8 % du PIB, contre -5,3 % du PIB en 2011. En part de PIB, les recettes progressent de 50,6 % à 51,7 % du PIB, plus vite que les dépenses, qui passent de 55,9 % à 56,6 % du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 1,2 point en 2012 à 44,9 % du PIB, sous l’effet de la hausse des impôts (+5,3 %).

Les dépenses progressent de 2,9 %, davantage que le PIB en valeur (+1,6 %), après +2,1 % en 2011.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13030124G.html

La France a le privilège d'avoir une population âgée en croissance et nous savons la chance que représente l'allongement de la vie. Mais avons-nous réellement imaginé le visage de la France dans une dizaine d'années ? Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils sont un cinquième aujourd'hui.

Nous sommes dans une position enviable, puisque, en parallèle de ce vieillissement, la France est l'une des rares nations européennes à voir sa population augmenter, ce qui constitue un véritable atout. Encore faut-il que nous soyons capables d'anticiper ce changement afin d'adapter notre société, plus particulièrement les politiques publiques, et ainsi de profiter de l'opportunité qui nous est offerte.

Avant d'être une charge, cette opportunité est humaine, transgénérationnelle, culturelle, mais également économique. Je pense au développement de la croissance et des emplois dans les secteurs liés aux services à la personne, aux nouvelles technologies dédiées et au bâtiment avec l'adaptation des logements, nécessaire au maintien à domicile.

Hélas ! nous devons constater que cette réalité démographique n'a pas été encore prise en considération et que la société française accuse un sérieux retard.

Promise par Nicolas Sarkozy en 2007, la réforme de la dépendance a été repoussée tout au long du quinquennat et définitivement abandonnée au mois de septembre 2011. 

Vous avez sur votre bureau, madame la ministre, trois très bons rapports, dont les auteurs respectifs sont Mme Pinville, M. Aquino et M. Broussy. Ils démontrent que, au-delà de la problématique du financement, la question de la perte d'autonomie s'articule, entre autres, autour de la prévention pour retarder au maximum la dépendance, mais également autour de notre capacité de compréhension de ce que suppose le vieillissement de la population en termes d'adaptation de nos lois.

Au congrès de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l'UNIOPPS, le Président de la République a réaffirmé son engagement à accomplir la réforme de la perte d'autonomie et évoqué la finalisation d'un texte d'ici à la fin de l'année. Preuve du sérieux de cette ambition, le financement de la réforme a été partiellement amorcé dès le premier budget de la sécurité sociale de notre majorité.

Pourriez-vous nous préciser les axes prioritaires que le Gouvernement compte défendre à l'occasion de cette future grande réforme qui accompagnera l'adaptation de la société au vieillissement ?

Réponse du Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/03/2013 p. 1864

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002614.html

Question écrite n° 02614 de M. Jean-Jacques Lasserre (sénateur UCR des Pyrénées-Atlantiques)

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). 
En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français.

Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation.

Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). 

Il importe donc de le réformer au plus vite. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable.

Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.

Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE. 

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 p. 615

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Nous publions en 4 volets (les 26, 27, 28 et 29 mars) des Extraits (Résumé et vue d’ensemble) d’une note de conjoncture publiée le mars 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?theme=17&sous_theme=3&page=vueensemble.htm

Note de conjoncture, mars 2013 : Éclaircie mondiale, l’Europe encore dans l'ombre

…/….

Le repli de la production manufacturière s'atténuerait au premier semestre 2013

Au total, l’activité serait atone en France au 1er semestre 2013 (0,0 % au 1er trimestre et +0,1 % au 2e). La production manufacturière se replierait au 1er trimestre 2013 (-0,7 %), et encore légèrement au 2e trimestre 2013 (-0,2 %). La production de services marchands hors commerce progresserait seulement faiblement (+0,1 % par trimestre) et l’activité dans la construction continuerait de se replier nettement (-0,7 % au 1er trimestre 2013 puis -0,6 % au 2e). La demande intérieure serait en effet faible tout au long du semestre. En revanche, la contribution du commerce extérieur à la croissance serait très légèrement positive.

L’emploi marchand en fort repli

L’emploi marchand s’est replié au quatrième trimestre 2012 dans tous les secteurs (-45 000). Avec la faiblesse de l’activité, la situation sur le marché du travail continuerait de se détériorer d’ici juin 2013 et 74 000 postes seraient supprimés. Le retour des gains de productivité vers leur rythme d’avant-crise, amorcé depuis fin 2011, pèserait sur l’emploi, mais la baisse de l’emploi marchand serait quelque peu atténuée par les premiers effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le taux de chômage atteindrait 11,0 % mi-2013

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