Logements Sociaux : loyers

Question de député et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-73561QE.htm

Question n° 73561 de M. Lucien Degauchy (député UMP de l’Oise)

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la préconisation financière émise relativement à l'augmentation des loyers des logements gérés par les bailleurs sociaux. L'augmentation préconisée est de 2,34 % pour 2009 et de 1 % pour 2010.

Malheureusement, certains bailleurs sociaux appliquent une augmentation, constatée sur le terrain, bien supérieure, de 2,95 % pour 2009 et 1,8 % pour 2010. Les bailleurs sociaux arguent de leur besoin de financement de leurs investissements.

Cette augmentation, supérieure au coût de la vie, est difficilement supportable pour les ménages modestes. Dès lors, il lui demande s'il est prévu un dispositif permettant de limiter les augmentations excessives des loyers sociaux.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 04/05/2010 p. 5091

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Les centenaires en France : une prévision difficile

Fiche d’actualité de Mme France Meslé et M. Jacques Vallin publiée en novembre 2008 sur le site de l’Institut National d’Etudes Démographiques (cliquer ici pour accéder au site de l’INED ou au texte pdf de la fiche et de ses tableaux annexes)

http://www.ined.fr/fr/tout_savoir_population/fiches_actualite/centenaires_france/html

http://www.ined.fr/fichier/t_telechargement/22323/telechargement_fichier_fr_version_imprimable_centenaire.pdf

En  2008, la France métropolitaine compte un peu plus de 20 000 centenaires. Passer le cap des cent ans n’est donc plus un phénomène rare, surtout pour les femmes, largement majoritaires à cet âge (près de six femmes pour un homme). Avant la seconde guerre mondiale, les centenaires ne se comptaient que par dizaines et c’est tout juste s’il y en avait 200 en 1950, cent fois moins qu’aujourd’hui (Labat et Dekneudt, 1989).

Depuis, leur nombre a explosé : 450 en 1960, 900 en 1970, 1600 en 1980, 3700 en 1990…, plus qu’un doublement tous les dix ans !

Mais les centenaires restent pour la plupart de « jeunes » centenaires : plus de 80 % ont moins de 105 ans et 30 % n’ont pas encore fêté leur 101e anniversaire.

Faut-il en conclure que la longévité humaine augmente ?

Pas nécessairement. Il se pourrait que la limite maximale de la vie humaine reste en fait inchangée (sans qu’elle soit connue) et que l’augmentation du nombre de centenaires soit simplement la conséquence mécanique de la hausse de l’espérance de vie liée au progrès sanitaire. Plus le nombre de personnes vivant jusqu’à 90 ans est élevé, plus il y a de chances qu’une partie de la population atteigne 100 ans. La montée spectaculaire de l’espérance de vie au XXe siècle reposait avant tout sur la baisse de la mortalité des enfants et des jeunes adultes.

Ce n’est que dans la seconde moitié du siècle et surtout à partir des années 1970, avec la lutte contre les maladies cardio-vasculaires, que la mortalité des personnes âgées a commencé à reculer, accélérant le vieillissement de la population et augmentant plus que jamais les chances d’atteindre 100 ans (Vallin et Meslé, 2001).

Ainsi, dans l’hypothèse d’une poursuite régulière de la baisse de la mortalité, 11 % des enfants nés en 2000 pourraient devenir centenaires (16 % des filles et 4 % des garçons). Dans ce formidable changement, on le sait, les progrès ont été plus rapides pour les femmes que pour les hommes et cela explique le déséquilibre de population en faveur des premières.

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Sentiers de forêt : entretien

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 01 04 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709523.html

Question écrite n° 09523 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui possède une forêt communale traversée par un sentier.

Il souhaite savoir si l'Office national des forêts gestionnaire de la forêt et l'adjudicataire de la chasse peuvent interdire à une association locale agissant avec l'accord du maire d'entretenir un sentier de randonnée pédestre traversant ladite forêt communale.

Plus précisément, il souhaiterait savoir quelle est l'autorité (maire, ONF…) qui dispose du pouvoir d'autorisation de passage et d'entretien afférant à ce sentier.

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Retraites

Question d’actualité de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10050482G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0482G de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)

Guy Fischer. Monsieur le Premier ministre, au moment de lancer la réforme des retraites, vous avez fait de l'affichage, notamment en organisant un simulacre de consultation des partenaires sociaux. Pour quel résultat ?

En réalité, vos options sont déjà toutes connues. Comme en 1987, en 1993, en 1995, en 2003 ou en 2008, vous voulez imposer aux salariés et aux retraités de notre pays un véritable plan de super-austérité, vous inspirant des directives européennes et du plan de rigueur infligé notamment au peuple grec. Pour ce faire, vous allongerez la durée de cotisations et repousserez l'âge légal de départ à la retraite. Autrement dit, vous renoncerez à une mesure qui rassemble 63 % des Français : la retraite à soixante ans.

Mais, comme cela ne suffira pas – toutes les projections le prouvent –, vous irez encore plus loin, en remettant en cause les avantages sociaux et familiaux, en pillant le Fonds de solidarité vieillesse, en modifiant les modalités de calcul des retraites des fonctionnaires et en augmentant les cotisations sociales des retraités, que vous suspectez d'être trop riches… Ils apprécieront ! Au final, comme toujours avec votre gouvernement, ce seront les salariés, les ménages et les retraités qui mettront la main à la poche ! Les entreprises et leurs actionnaires, grâce aux exonérations et aux exemptions de cotisations sociales, continueront d'accumuler les bénéfices réalisés sur le dos des salariés. Les financiers et les spéculateurs, qui prospèrent en fermant les usines ou les entreprises de notre pays – 680 000 emplois ont été supprimés depuis 2009 : du jamais vu ! – sont, quant à eux, encore et toujours épargnés.

Pourtant, la question fondamentale est précisément celle de la juste répartition des richesses produites, ce que vous contestez. Pour preuve : ce matin même, au Sénat, votre majorité a voté contre la suppression du bouclier fiscal que nous proposions.

Selon nous, il est urgent de mettre à contribution tous les revenus, de sanctionner la financiarisation de l'économie, de favoriser l'emploi qualifié et l'investissement.

De telles mesures permettraient de maintenir l'âge légal de la retraite à soixante ans, voire de financer de nouveaux droits, tels que la prise en compte des périodes de précarité et d'études dans le calcul des annuités. Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin nous dire comment les riches contribueront à la réforme des retraites ?

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 21/05/2010 - page 3585

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