Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204614.html

Question écrite n° 04614 de M. Pierre André (sénateur UMP de l’Aisne)

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite par le directeur général de l'offre de soins, dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013, d'une baisse des tarifs en les différenciant entre hôpitaux publics et cliniques privées.

La Fédération hospitalière régionale de Picardie relève qu'une différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé, en l'espèce une baisse des tarifs des hôpitaux publics de l'ordre de 1,71 % et de 0,53 % pour les cliniques privées, ferait naître une inégalité de traitement et aurait des effets négatifs sur l'emploi hospitalier.

Cette réforme, si elle était menée à son terme, rencontre un vif mécontentement ainsi qu'une grande incompréhension dans les hôpitaux publics, se sentant défavorisés et pénalisés. 
Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette question. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 – p.2057

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder  au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204680.html

Question écrite n° 04680 de M. Michel Doublet (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éducation de la population à la prise de médicament et sur les risques médicamenteux. En effet, la prise de médicament s'évalue à l'aune du rapport bénéfice-risque. La campagne sur la consommation des antibiotiques a contribué, aux côtés des médecins, à l'éducation sur l'amélioration de la prescription des médicaments.

Aussi, ne conviendrait-il pas de mettre en place un système de prévention et de sécurité du médicament afin d'améliorer l'information des prescripteurs et des patients. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 – p. 2058

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Notes publiées le 22 juin 2013 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/10000/themes/evenement_climatique/canicule/canicule-agir.asp.html

1 Comprendre les risques Canicule

2 Ressources en cas de Canicule

2 Ressources Canicule :

Se protéger avant

·         Les personnes âgées, isolées ou handicapées peuvent se faire connaître auprès des services municipaux pour figurer sur le registre communal afin que des équipes d’aide et de secours puissent leur venir en aide en cas de vague de fortes chaleurs.

·         S’organiser avec les membres de sa famille, ses voisins pour rester en contact tous les jours avec les personnes âgées, isolées ou fragiles. Ce geste d’aide mutuelle peut s’avérer décisif.

Se protéger pendant

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Notes publiées le 22 juin 2013 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/10000/themes/evenement_climatique/canicule/canicule-agir.asp.html

1 Comprendre les risques Canicule

2 Ressources en cas de Canicule

1 comprendre les risques

La santé de chacun peut être en danger quand ces 3 conditions sont réunies :

·         il fait très chaud ;

·         la nuit, la température ne descend pas, ou très peu ;

·         cela dure plusieurs jours.

Quels sont les risques liés aux fortes chaleurs ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010309S.html

Question orale sans débat n° 0309S de M. Yannick Vaugrenard (sénateur socialiste de Loire-Atlantique)

Je souhaite aujourd'hui vous alerter sur la nécessité de relancer une vaste campagne d'information à destination des citoyens sur le don d'organes.

En effet, nous comptons à ce jour, par exemple, plus d'une dizaine de milliers de personnes en attente d'une greffe rénale en France. Et en 2010, moins d'un quart des 11 659 patients en attente de ce type de greffe ont effectivement subi une transplantation.

La législation a pourtant évolué de manière à permettre d'augmenter le nombre de greffes. L'article L. 1232-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, indique : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. »

Malheureusement, outre le fait que cette disposition est grandement méconnue, et donc inappliquée, la loi oblige les médecins à interroger les proches sur la volonté du défunt. Cela dénature totalement le caractère de consentement présumé que la procédure a mis en place en 2011, et constitue un frein énorme aux transplantations.

Le don d'organes est un enjeu de société, qui place l'altruisme et la solidarité au-dessus de tout. La volonté du législateur en 2011 de rendre présumé le consentement au don d'organes est un formidable pas en avant et un espoir pour toutes les personnes en attente de greffe. Il faut pourtant rendre efficiente cette disposition en modifiant la législation obligeant les médecins à consulter les proches.

En effet, la loi offre à tous la possibilité de refuser le don d'organes. Un fichier de refus existe et fonctionne. Les personnes opposées au don peuvent donc se faire connaître.

Par ailleurs, il est particulièrement nécessaire d'augmenter le don du vivant. En effet, en France, le taux de don du vivant par rapport au total des greffes n'atteint que 10 %, alors qu'il est de 54 % aux Pays-Bas, de 45 % en Suède ou encore de 37 % en Grande-Bretagne.

Une grande campagne de sensibilisation est donc indispensable, afin de permettre à tous de connaître les enjeux du don, la possibilité de donner un organe à un proche, mais aussi la possibilité de le refuser, ce qui enlèverait aux médecins la charge de demander le consentement des familles.

De nombreux malades pourraient voir leur vie sauvée grâce aux dons d'organes.

Je vous remercie de m'indiquer, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 22/05/2013 p.4293

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002335.html

Question écrite n° 02335 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette loi, votée il y a plus de onze ans, constitua une avancée indéniable dans la reconnaissance et l'exercice du droit des femmes à disposer de leur corps. En octobre 2009, l'IGAS - Inspection générale des affaires sociales - a procédé à l'évaluation de cette loi sous la forme de rapports, établissant une série de recommandations. Elle préconisait, notamment, un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées, une amélioration des délais d'attente pour les IVG dans certaines grandes agglomérations ainsi que la poursuite des efforts engagés pour revaloriser la prise en charge financière de l'IVG.

Par ailleurs, l'IGAS s'inquiétait de la place de l'IVG dans le système de soins au sein des établissements hospitaliers, des problèmes d'accès à la contraception et de recours à la contraception d'urgence. De même, il était constaté que, dans la pratique, l'information et l'éducation à la sexualité à l'école n'était que partiellement et inégalement mise en œuvre. Cet écart entre les dispositions de la loi du 4 juillet 2001 et leur exécution concrète a poussé un collectif d'associations - le Planning familial, l'Association nationale des centres d'IVG et de contraception (ANCIC) et la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC) - à déposer un recours gracieux pour non-application de la loi auprès du Premier ministre, en janvier 2011. En l'absence de réponse du Gouvernement, ce collectif a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État, lequel fut rejeté. Cette procédure met en lumière les inquiétudes de ce collectif.

Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de parvenir à une meilleure application des trois volets de la loi du 4 juillet 2001 : la contraception, l'IVG et l'éducation à la sexualité. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1709

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