Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010315S.html

Question orale n° 0315S de M. Claude Bérit-Débat (sénateur socialiste de Dordogne)

Madame la ministre, il y a quelques semaines, vous dévoiliez les principales mesures du plan de lutte contre les déserts médicaux.

Ce plan est d'autant plus indispensable que la pénurie de soins concerne aujourd'hui 10 % de la population française. Ce chiffre, comme toute moyenne, renvoie cependant à des réalités fort différentes.

Ainsi, dans les territoires ruraux, la situation est extrêmement préoccupante, voire alarmante. C'est le cas, par exemple, dans mon département, la Dordogne, où 30 % de la population a plus de soixante ans. En outre, la Dordogne est le troisième département de France par sa superficie et la densité n'y est que de 46 habitants au kilomètre carré.

Cela vous laisse percevoir immédiatement les difficultés que rencontrent les Périgourdins en termes d'accès aux soins. Pour les soins de pédiatrie, de gynécologie ou encore d'ophtalmologie, un habitant sur trois se trouve dans un désert médical. En outre, dans un canton sur cinq, on ne trouve plus qu'une seule pharmacie, un canton sur cinq manque d'infirmiers et un canton sur dix est en déficit de médecins généralistes.

Nous sommes, de plus, confrontés à un manque de médecins assurant les gardes de nuit, et les services d'urgence, SAMU-SMUR, ne peuvent plus répondre aux besoins, faute de personnel.

La situation est donc déjà plus que difficile.

Malheureusement, elle ira en s'aggravant puisque les médecins généralistes qui officient sur notre territoire sont aujourd'hui âgés. Si rien n'est fait, un sur deux ne trouvera pas de remplaçant.

Les élus du territoire se mobilisent pour stopper l'hémorragie. En quelques années, dix maisons de santé ont été ouvertes sur le département. Des contrats locaux de santé ont été passés, notamment dans le nord du département, qui est le plus touché.

Cependant, cet investissement des collectivités ne suffit pas à inverser la tendance, et l'on peut dire que, inexorablement, le désert médical gagne du terrain en Dordogne.

Dans votre plan de lutte, vous évoquez, par exemple, la mise en place d'un revenu garanti pour 200 praticiens territoriaux en médecine générale, l'adaptation des hôpitaux de proximité ou bien encore la création d'un référent installation.

Si je salue ces annonces, je m'interroge toutefois sur leurs effets concrets dans le territoire que je représente. Pourriez-vous m'indiquer, madame la ministre, dans quelle mesure la Dordogne bénéficiera de ce plan afin que notre département ne soit plus le désert médical qu'il est en train de devenir ?

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/04/2013 p. 2973

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 avril 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20479QE.htm

Question n° 20479 de M. Stéphane Demilly (député Union des démocrates et indépendants de la Somme) 

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme de la biologie médicale et sur les difficultés insurmontables qui risquent d'en résulter pour les petites structures de prélèvement et d'analyses, ce qui ne serait pas sans conséquences pour la couverture biomédicale des populations vivant par exemple en milieu rural et donc sur l'égalité des droits à la santé. Cette réforme prévoit en effet d'imposer des normes techniques regroupées sous le terme d'accréditation, d'un coût estimé par le syndicat des biologistes praticiens à 175 000 euros par an et par laboratoire, coût totalement inadapté aux petites structures.

C'est d'autant plus inquiétant que les laboratoires de petite et moyenne importance sont confrontés à une obligation d'accréditation extrêmement coûteuse et à des baisses répétées de tarification. Et l'organisme d'accréditation peut décider la fermeture de sites pour des écarts aux normes parfois minimes. Cette situation conduit un certain nombre de biologistes à céder leur activité à des groupes financiers.

Il attire l'attention du ministère sur le fait que les laboratoires rachetés sont souvent vidés de leurs moyens techniques et humains et deviennent incapables de répondre à leur mission de santé publique de proximité. Les structures, notamment celles situées en milieu rural, deviennent ainsi de simples centres de prélèvements dans lesquels plus aucune analyse n'est effectuée, imposant ainsi aux patients des délais d'attente plus longs et une inégalité d'accès aux soins, les prélèvements partant vers des centres de traitement industriels.

Les professionnels demandent de revoir les contraintes techniques que cette profession est seule à subir, alors qu'elles représentent moins de 2 % des dépenses de l'assurance maladie. Il demande les mesures envisagées pour valoriser de véritables laboratoires conformes à leur mission, c'est-à-dire humaine et de proximité.

Réponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée au JO le 09/04/2013 p. 3820

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 24 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020363S.html

Recours à des protéines animales pour les poissons d’élevage

Question orale sans débat n° 0363S de M. Robert Tropeano (sénateur RDSE de l’Hérault)

Ma question porte sur la récente décision de la Commission européenne d'autoriser de nouveau, dans l'alimentation des poissons d'élevage et des autres animaux de l'aquaculture, le recours aux protéines animales transformées, les PAT.

Cette annonce a provoqué de vives réactions en France, notamment des réactions de défiance parmi les consommateurs, qui n'ont pas oublié que les farines animales ont été à l'origine de la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine, dite « maladie de la vache folle ».

En 1997, l'utilisation des farines animales avait en conséquence été interdite pour les ruminants, cette interdiction ayant été étendue en 2001 aux aliments destinés à tous les animaux de consommation. On aurait pu penser que cette interdiction, justifiée par la terrible épidémie qui avait sévi, ferait loi pour l'avenir. Or il n'en est rien !

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous assurer que les conditions permettant une utilisation sécurisée de ces protéines animales transformées sont malgré tout réunies ?

Puisqu'il faut prendre acte de la décision de la Commission européenne, comment allez-vous rassurer tous ceux qui s'alarment de ce non-respect de la chaîne alimentaire consistant à nourrir des poissons avec des farines issues du porc ou de la volaille ?

Enfin, comptez-vous mettre en œuvre la proposition récemment avancée par Mme Delphine Batho, qui évoquait la création d'un label « sans farine animale », lequel pourrait effectivement, je le pense, sécuriser les consommateurs français soucieux du respect de la chaîne alimentaire et de la qualité des produits nutritionnels ? Une autre piste mériterait d'être étudiée : l'instauration d'un étiquetage spécifique portant la mention « nourri avec ».

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 – p. 3900

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040096C.html

Question thématique n° 0096C de M. René-Paul Savary (Marne - UMP)

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, ma question portera également sur la notion de proximité, plus précisément sur les hôpitaux ruraux.

Le rapport de M. Couty, publié en février dernier, tend à proposer une refondation de la gouvernance de l'hôpital public pour les années qui viennent, selon des principes adaptés aux temps. Il s'agit de répondre aux attentes des patients et de centrer l'hôpital sur ses missions, à savoir les soins, le médicosocial, la santé publique, l'enseignement et la recherche. 

Dans ce cadre, je consacrerai mon propos aux conseils de surveillance des groupements hospitaliers. 

Il n'y a qu'un conseil de surveillance par groupement. Cette instance remplace les conseils d'administration de chaque établissement.

Prenons l'exemple des départements de la Marne et de l'Aube. Nous avons constitué le groupement hospitalier Aube-Marne, qui réunit trois établissements : celui de Sézanne, dans la Marne, et ceux de Romilly-sur-Seine et de Nogent-sur-Seine, dans l'Aube. Cette organisation permet de rationaliser les coûts et les services, qu'il s'agisse de la médecine générale, de l'accueil des urgences, de l'antenne du SMUR, des services de soins de suite et de rééducation ou de l'hébergement des personnes âgées.

Cependant, un inconvénient se dessine : l'éloignement de la structure décisionnelle.

En tant que membre du conseil de surveillance, j'ai proposé d'installer dans chaque établissement un conseil informel chargé de décliner la stratégie commune tout en prenant en compte la vie sociale, la dimension humaine et l'inclusion dans la vie locale. Aujourd'hui, la loi ne le permet pas ! 

Madame la ministre, pensez-vous ouvrir à l'avenir la possibilité de créer une telle structure représentative, informelle ou non, réunissant les élus locaux, les associations, les représentants des secteurs sanitaire, médicosocial et social ? Il s'agit non pas d'alourdir le dispositif existant, mais de le rendre un peu plus efficace dans la vie de tous les jours, aussi bien pour les malades que pour le personnel soignant. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – p. 3489

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Question orale de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040097C.html

Question crible thématique n° 0097C de M. René Teulade (député socialiste de la Corrèze)

Malgré la mise en œuvre du plan « urgences » entre 2004 et 2008, nous constatons que la situation des services des urgences dans les hôpitaux publics demeure particulièrement inquiétante. 

Les raisons de cette situation sont amplement connues. Le manque de moyens humains contraste avec la hausse constante du nombre de passages aux urgences, qui a doublé entre 1990 et 2004, passant de 7 millions à 14 millions. Parallèlement, les urgentistes ressentent de plus en plus un sentiment d'impuissance, dans la mesure où ils ne peuvent exercer leur métier dans des conditions propices aux soins et à l'accueil des patients, notamment des publics vulnérables, telles les personnes âgées, malgré la mise en place de filières gériatriques. 

La dégradation visible et pernicieuse des services des urgences est d'autant plus préjudiciable qu'ils constituent une vitrine pour l'hôpital public. Ils jouissent en effet d'une excellente image auprès de la population, offrant vingt-quatre heures sur vingt-quatre à tout un chacun la possibilité d'être soigné par des professionnels qualifiés disposant d'un plateau technique parfois étendu.

Afin de remédier aux difficultés auxquelles doivent faire face les services des urgences, ne devrait-on pas se focaliser avant tout sur l'organisation du système de soins ? Il conviendrait d'améliorer l'articulation entre médecine de ville et hôpital : une telle évolution, esquissée par le Gouvernement dans le cadre du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, est préconisée dans le rapport de 2007 de la Cour des comptes.

Dans cette même optique, il serait opportun de renforcer la permanence des soins en vue de désengorger les urgences. Dans son enquête sur l'état des lieux de la permanence des soins en médecine générale, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'alarme de « la pénurie de médecins volontaires », de leur « vieillissement » et de « l'érosion du volontariat ». Il en résulte un affaiblissement notable de la permanence des soins, qui, aujourd'hui, n'est plus assurée à partir de minuit dans dix-neuf départements.

L'égalité d'accès aux soins, droit constitutionnel qui découle du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, n'est donc pas garantie. Pour lui redonner corps, il est fondamental d'envisager l'instauration d'une participation obligatoire des médecins libéraux à la permanence des soins, fondée sur un système de rotation.

Par ailleurs, les maisons de garde ont contribué à décharger les services des urgences. Il apparaît donc nécessaire d'assurer leur déploiement et leur pérennisation sur le territoire. 

En outre, il semble acquis qu'il faille rééquilibrer le financement, afin qu'il ne constitue pas une incitation à augmenter le nombre de passages aux urgences pour des raisons purement pécuniaires. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – p. 3490

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Question orale de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 18 avril 2013 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040092C.html

Question thématique n° 0092C de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRC)

Mme Laurence Cohen. Nombre des difficultés rencontrées par les hôpitaux sont liées à la restriction des moyens décidée par le précédent Gouvernement, conformément à la sacro-sainte loi de la diminution des dépenses publiques.

Les effets négatifs de l'application de la loi HPST, dite loi Bachelot, et de la T2A ne cessent de se faire sentir, aussi bien du côté des patients que de celui des praticiens, d'où l'importance de se fixer des objectifs ambitieux et de rompre avec les logiques suivies jusqu'à présent.

L'hôpital est en souffrance, et l'onde de choc est considérable : manque flagrant de lits, nombre de médecins plus qu'insuffisant, délais d'attente inacceptables pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste.

Il est impossible de parler ici de tous les hôpitaux au bord de l'explosion. Je vous invite à vous rendre sur le site internet de la coordination des hôpitaux et maternités de proximité : ce qu'on y découvre est édifiant ! Je veux une nouvelle fois, madame la ministre, attirer votre attention sur ce qui se passe à l'Hôtel-Dieu, dont la situation mérite une vaste mobilisation des pouvoirs publics et rend urgente l'adoption, proposée par le groupe CRC, d'un moratoire sur toutes les restructurations et fermetures en cours.

Le désarroi des personnels hospitaliers est profond. Vous avez fait mention du rapport Couty : il comporte effectivement des pistes intéressantes, mais je ne suis pas persuadée qu'elles répondent aux inquiétudes des professionnels et des patients.

Ma question est simple : comptez-vous, madame la ministre, proposer la suppression de la taxe sur les salaires, ce qui permettrait de résoudre en partie les difficultés financières des hôpitaux et ne serait que justice, dans la mesure où le secteur privé en bénéficie déjà ? 

Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – p. 3486

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