Droits des malades et fin de vie (2/2) (suite de nos notes des 21 et 24 juillet)

Après avoir lu les commentaires des 21 et 23 juillet signés par un lecteur averti, sur la question sénatoriale n° 11199 et la réponse ministérielle « acharnement thérapeutique et droit de mourir dans la dignité » insérées dans le blog le 21 juillet, nous complétons notre information par le texte complet des articles L 1110-5 et L 1110-10 du Code de la Santé Publique et des extraits (20 propositions finales) du rapport n° 1287 de la mission d’évaluation de l’Assemblée Nationale de 2008 présenté par M. Léonetti (cliquer sur l’adresse ci-dessous pour accéder au texte des Articles sur Légifrance ou au très long rapport réalisé en novembre 2008 par la mission d’évaluation de l’Assemblée Nationale)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FE1A36D35FB10A12A35EBAA615EEC4F6.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006170991&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100723.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1287-t1.asp#P2689_710937.html

Extraits (20 propositions) du Rapport de la Mission d’Évaluation de la Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, présenté par M. Léonetti

PROPOSITIONS

1. Mieux faire connaître la loi

–  Étudier et améliorer l’application de la loi en créant un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie

Proposition n° 1 : Créer par voie réglementaire un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, chargé d’une double mission : faire connaître la législation sur les droits des malades et la fin de vie ainsi que la législation sur les soins palliatifs ; mener des études sur la réalité des situations médicales de la fin de vie.

Proposition n° 2 : Charger l’Observatoire de fournir à la Haute Autorité de Santé des éléments d’information sur les pratiques médicales de la fin de vie, afin d’alimenter les indicateurs qualitatifs élaborés par la Haute Autorité de Santé.

Proposition n° 3 : Demander à l’Observatoire de remettre chaque année un rapport au Parlement faisant état des problèmes liés à la fin de vie en France et comportant des études thématiques.

– Favoriser les échanges entre juges et médecins

Proposition n° 4 : Instituer entre les parquets généraux, les espaces éthiques régionaux et interrégionaux et les CHU des conventions destinées à mettre en place des échanges entre praticiens, personnels de santé, juristes et magistrats sur les questions soulevées par la fin de vie.

Proposition n° 5 : Adresser une circulaire de politique pénale à l’attention de l’ensemble des parquets rappelant les dispositions de la loi du 22 avril 2005 et la nécessité de choisir avec discernement les outils procéduraux et juridiques à leur disposition.

2. Renforcer les droits des malades dans la continuité des lois de 2002 et de 2005

Lire la suite

Droits des malades et fin de vie (1/2)

Après avoir lu les commentaires des 21 et 23 juillet signés par un lecteur averti, sur la question sénatoriale n° 11199 et la réponse ministérielle « acharnement thérapeutique et droit de mourir dans la dignité » insérées dans le blog le 21 juillet, nous complétons notre information par le texte complet des articles L 1110-5 et L 1110-10 du Code de la Santé Publique et des extraits (20 propositions finales) du rapport n° 1287 de la mission d’évaluation de l’Assemblée Nationale de 2008 présenté par M. Léonetti (cliquer ci-dessous pour accéder au texte des Articles sur Légifrance ou au très long rapport réalisé en novembre 2008 par la mission d’évaluation de l’Assemblée Nationale)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FE1A36D35FB10A12A35EBAA615EEC4F6.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006170991&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100723.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1287-t1.asp#P2689_710937.html

Code de la Santé Publique

Lire la suite

Politique sanitaire encadrant la prise en charge des maladies névralgiques

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211611.html

Question écrite n° 11611 de M. Alain Fouché (sénateur UMP de la Vienne)

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de politique sanitaire encadrant la prise en charge des malades atteints de névralgie pudendale. En effet, le traitement de cette maladie chronique relève de soins spécialisés, au long cours, à visée thérapeutique et antalgique, qui nécessitent un aménagement de la vie du malade et notamment une gestion des déplacements particulièrement problématiques.

Les malades atteints de névralgie pudendale sont aujourd'hui confrontés à des difficultés qui relèvent de problématiques spécifiques aux maladies rares, notamment l'errance diagnostique et thérapeutique, l'inégalité d'accès aux soins, l'absence de reconnaissance de la maladie au niveau des organismes sociaux, les conséquences socio-économiques de la maladie.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les avancées sur la reconnaissance globale de cette maladie.

Lire la suite

Acharnement thérapeutique et droit de mourir dans la dignité

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211199.html

Question écrite n° 11199 de M. Alain Fauconnier (sénateur socialiste de l’Aveyron)

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreuses propositions de loi déposées par un certain nombre de parlementaires, députés comme sénateurs, pour élaborer un processus permettant d'éviter, dans les cas désespérés, l'acharnement thérapeutique et de satisfaire ainsi la requête de ceux qui souhaitent mourir dans la dignité. Tout en reconnaissant bien sûr les indispensables conditions à prévoir pour respecter les règles les plus élémentaires de l'éthique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir enfin le grand débat relatif à cette question que souhaitent et attendent nombre de nos compatriotes.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 p. 1873

Lire la suite

Vaccination contre la grippe A : commission d’enquête (2/2)

Extraits (introduction et conclusion) du Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) publié le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au texte complet du Rapport)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-enq/r2698.asp#P1692_296831.html

CONCLUSION

La France, pour la première fois de son histoire, a eu à faire face à une pandémie de grippe A(H1N1). On a légitimement cru qu’elle donnerait lieu à une crise sanitaire grave et que, cette fois, nous serions capables de la prévenir et la contrôler. Imprévisible comme la plupart des virus, celui que nous avons eu à affronter s’est révélé finalement peu virulent, au point que la catastrophe un temps pressentie s’est transformée en une épidémie comparable à une grippe saisonnière ; en quelque sorte, une crise sans crise.

La pandémie que nous venons de connaître a été le formidable révélateur d’une crise de confiance : celle de nos concitoyens qui ne croient plus aux messages de prévention et de santé publique, se défient de la parole de l’État en période de crise sanitaire et préfèrent s’en remettre à d’autres sources d’information, aux intérêts divers mais très médiatisées.

Les folles rumeurs sur internet, les attaques violentes du lobby anti-vaccin ou encore les annonces spectaculaires de pseudo-experts en quête de gloire médiatique auront sans doute laissé des traces. Le sensationnalisme a prévalu sur les faits documentés ; la parole officielle a été décrédibilisée par des acteurs sur les motivations desquels on s’interroge encore.

Un tel constat n’est pas nouveau en période de crise sanitaire. La violence des propos sur internet a sans doute été une cause des problèmes connus par la campagne de vaccination, mais elle est aussi probablement la conséquence d’un mal plus profond de la société française qui semble avoir préféré l’irrationnel au rationnel.

Plus largement, on a pu constater le défi que constitue, aujourd’hui, la délivrance d’un message de santé publique qui s’attache à l’intérêt collectif, dans une société à l’individualisme croissant où chacun élabore sa propre balance bénéfice/risque et obéit à une logique personnelle.

Les leçons sont multiples.

Lire la suite