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Le passage à l'heure d'été a lieu le dimanche 28 mars 2021 à 2 heures du matin (il faudra alors ajouter 60 minutes à l'heure légale, il sera donc 3 heures du matin). Le changement d'heure est en vigueur en France métropolitaine depuis 1976. Outre-mer, le changement d'heure ne s'applique pas (sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces territoires français ont un temps légal défini par un décret de mars 2017.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14829?xtor=EPR-100.html
La vente d'éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et chez les cavistes
Publié le 15 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l'alcool à emporter devront également vendre des éthylotests. C'est ce qu'indique un décret paru au Journal officiel du 7 avril 2021. Jusqu'ici seuls les établissements de nuit étaient soumis à cette règle. Le point avec Service-Public.fr.
Dans un délai de 3 mois, les commerces concernés devront proposer à la vente des éthylotests chimiques homologués ou des éthylotests électroniques, à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcoolisées ou près de la caisse. Ils devront disposer d'un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests, en fonction de la taille des rayons alcool.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/faux-sites-administratifs-attention-aux-arnaques.html
15/03/2021
De nombreux sites proposent, moyennant rémunération, de faciliter l’accomplissement de certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance, extrait de casier judiciaire, par exemple) ou encore de vous renseigner sur la mise en œuvre de réglementations spécifiques (traitement automatisé de fichiers de données à caractère personnel, accessibilité des établissement recevant du public, par exemple).
Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! - PDF, 356 Ko
Le meilleur point d’entrée pour les démarches administratives en ligne est le site officiel www.service-public.fr
Faut-il payer pour effectuer des démarches administratives ?
cliquer ci-dessous pour ouvrir le rapport complet (41 pages)
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/279703.pdf
PRESENTATION
Les dispositifs d’urgence mis en place font l’objet d’un large consensus quant à leur pertinence et leur ampleur (activité partielle, plan « un jeune, une solution », fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, reports de cotisations, etc.). Mais les conséquences de plus en plus diversifiées de cette crise dans les secteurs, les entreprises, les populations, les territoires, appellent un pilotage fin, incluant toutes les parties prenantes, à leur niveau et dans leur domaine de compétences, assortis de moyens adéquats pour assumer ces responsabilités.
Point de situation sur l'externalisation de la conduite des voitures-radar
22 Avril 2021
La décision de confier la conduite de véhicules-radar à des opérateurs privés, prise par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, a 2 objectifs majeurs :
cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet du rapport (68 pages)
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/279745.pdf
DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES AGEES ACCUEILLIES EN EHPAD
PRESENTATION
Ce rapport revient sur le respect des droits fondamentaux des personnes âgées, hébergées dans les Ehpad. En six ans, les services de la Défenseure des droits ont reçu plusieurs centaines de signalements pour des mauvais traitements dans ces établissements. Pour Claire Hédon, de très nombreux principes de droits fondamentaux sont bafoués par les Ehpad : entre autres, les principes de libre choix et de consentement éclairé, du droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés, du droit à la santé, de la liberté d'aller et venir, du droit à la propreté, ou encore du droit à la vie privée, à l'intimité et au maintien des liens familiaux. Une situation qui s'est encore aggravée avec la crise sanitaire. Ainsi, 13 des 64 recommandations concernent directement la crise sanitaire.
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