Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908120.html

Question écrite n° 08120 de M. Jean-François Humbert (sénateur du Doubs)

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis sa création au début des années 2000 et plus encore après la réforme de 2009, ce sont plus de trois milliards d'euros qui ont été prélevés sur les déchets ménagers et assimilés, alors que la responsabilité de production des déchets incombe davantage, en amont de la chaîne de consommation, aux industriels et aux consommateurs. Seule une moitié des recettes de cette TGAP a été affectée à la politique de gestion des déchets par l'intermédiaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Une réforme de la TGAP semble alors nécessaire pour permettre une meilleure incitation à la prévention et au recyclage mais à niveau de prélèvement constant et en réaffirmant le principe d'affectation des recettes de la TGAP à la politique des déchets. La responsabilité des industriels dans la prise en charge du coût global de gestion des déchets ménagers est insuffisante en ce qui concerne les gisements sous responsabilités élargies des producteurs quand elle n'est pas simplement inexistante pour les produits non recyclables.

L'association AMORCE, association nationale des collectivités territoriales et de professionnels pour une gestion locale des déchets et de l'énergie considère que la première des évolutions de la fiscalité écologique sur les déchets réside dans la création d'une TGAP amont pour tous les produits non recyclables dont le produit permettrait de financer les nouvelles politiques locales de gestion des déchets et éventuellement combler le manque à gagner, pour l'État, d'une TVA à 5 %.

Aussi, souhaiterait–il connaître ses intentions sur la nécessité d'engager une nouvelle réforme de la TGAP.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 p. 611

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606781.html

Question écrite n° 06781 de M. Joël Billard (sénateur d’Eure-et-Loir)

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les élus pour imposer aux particuliers les travaux de mise en conformité de leurs installations d'assainissement individuel.

En effet, dans le cas d'une installation non réglementaire, des travaux de mise en conformité sont imposés dans un délai de quatre ans, voire d'un an en cas de vente du bien. Depuis le 1er janvier 2013, un document attestant le contrôle de l'assainissement non collectif est d'ailleurs exigé pour être annexé à l'acte de vente afin que l'acquéreur en soit informé.

Il souhaiterait donc connaître les moyens dont disposent les élus chargés de la salubrité publique pour faire respecter les délais de mise aux normes des dispositifs et quelles sanctions peuvent être mises en œuvre.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 696

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103016.html

Question écrite n° 03016 de M. Jean Louis Masson(sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses études incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les néonicotinoïdes, pour expliquer le déclin des abeilles. Cela vient d'être confirmé par une étude décisive de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui prouve que les néonicotinoïdes désorientent et tuent les abeilles d'une façon insoupçonnée jusqu'ici.

Pourtant, sous la pression des firmes agrochimiques, ils sont toujours largement utilisés dans les cultures à travers tout le territoire. De plus, cette étude montre que les tests de dangerosité des pesticides, menés par les firmes agrochimiques et les autorités sanitaires avant de mettre un produit sur le marché, sont largement insuffisants et ne prennent pas en compte l'effet résultant de l'utilisation de plusieurs pesticides différents.

Il lui demande si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'appliquer en l'espèce, le principe de précaution.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 p. 607

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 25 mars 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=79&date=20140314.html

En février 2014, hausse du prix du pétrole

Prix du pétrole et des matières premières importées – février 2014

En février, le prix du pétrole augmente (+0,6 %), pour s’établir à 79,5 € par baril de Brent. Les prix en euros des matières premières importées hors énergie croissent également (+0,2 %), du fait de l’augmentation des prix des matières premières alimentaires (+3,7 %).

Hausse du prix du pétrole en euros

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506465.html

Question écrite n° 06465 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la plateforme MYRTE (Mission hydrogène renouvelable pour l'intégration au réseau électrique), met en œuvre le couplage de l'énergie solaire avec une chaîne hydrogène comme vecteur énergétique pour le stockage des énergies renouvelables.

Il lui indique que cette technologie vise à étudier le déploiement d'un stockage des énergies renouvelables via l'hydrogène.

Il lui demande si elle est en mesure de dresser un premier bilan, de cette technologie.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 p. 610

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Article publié le 18 mars 2014 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-consommation.html

Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

La loi a été promulguée le 17 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.

Saisi d’un recours déposé par au moins 60 députés et 60 sénateurs le 17 février 2014, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 13 mars 2014, censuré l’article sur la création du registre national des crédits aux particuliers jugeant qu’il porte une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Le texte définitif mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par le Sénat le 12 février 2014 et par l’Assemblée nationale le 13 février 2014.

Présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 par M. Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté en 1e lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013 et en 1e lecture avec modifications par le Sénat le 13 septembre 2013. Il avait ensuite été adopté en 2e lecture, avec modifications, par le Sénat le 29 janvier 2014 et, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

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